« La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière est fixée au 8 décembre 2022. »  L’arrêté publié hier au Journal officiel permet de connaître la date des prochaines élections professionnelles. Il précise en outre que s’il est recouru au vote électronique, « les opérations de vote électronique par internet se déroulent pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et supérieure à huit jours, et doit s'achever le 8 décembre ». 

Comités sociaux territoriaux

Mais ces élections professionnelles diffèrent des précédentes en cela que vont s’appliquer, pour la première fois, les réformes votées dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. 

Cette vaste réforme – qui, rappelons-le, n’a jamais été réclamée par les employeurs territoriaux – va conduire, en décembre prochain, à la suppression des comités techniques et des CHSCT, qui vont être remplacés par une instance unique : le comité social territorial (CST). Dans les communes et EPCI de plus de 200 agents, il sera également créé une nouvelle instance, sous la forme d’une « formation spécialisée »  du CST consacrée aux questions d’hygiène, de santé et de conditions de travail. 

Cette réforme est le pendant de celle qui a créé en 2002, dans les entreprises de droit privé, le comité social et économique (CSE) à la place des CE, des CHSCT et des délégués du personnel. 

Nouvelles compétences

Le décret fixant les règles de fonctionnement des nouveaux CST est paru le 12 mai 2021. Il a fallu pas moins de 107 articles pour réglementer ces nouvelles instances : effectifs, organisation des élections, constitution des listes électorales, éligibilité, tout se trouve dans ce décret du 10 mai, qui fixe également les très vastes attributions des CST (allant de l’organisation des services aux rémunérations, en passant par les lignes directrices de gestion, les projets relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur toutes les questions relatives aux formations, au temps de travail, à l’action sociale, à la formation, etc. 

Lors de l’examen de ce décret par le Comité national d’évaluation des normes, il avait été précisé que la réforme générerait au moins une dépense supplémentaire pour les employeurs territoriaux : les représentants du personnel qui siègent en formation spécialisée devront bénéficier d’une formation de cinq jours dans les six premiers mois de leur mandat (trois jours pour les élus qui ne siègent pas en formation spécialisée). Ces formations, aux frais des employeurs, représenteront selon l’État un coût d’environ 7,5 millions d’euros sur la mandature.

Réforme des CAP et des CCP

D’autres changements vont intervenir à l’occasion de ces prochaines élections professionnelles. 

C’est le cas de la composition des CAP (commissions administratives paritaires). Celles-ci ont déjà commencé leur mue au 1er janvier, avec le resserrement de leurs compétences : les CAP ne sont maintenant plus compétentes sur les questions d’avancement ou les listes d’aptitude, mais uniquement sur les licenciements et les non-renouvellements de contrats. Deuxième étage de la réforme à partir du prochain renouvellement : les CAP ne seront plus organisées par groupes hiérarchiques.

Lors de l’examen du décret précisant cette réforme, les représentants des employeurs territoriaux s’y étaient opposés, estimant qu’elle répondait peut-être à des besoins spécifiques de la fonction publique de l’État mais aucunement de la territoriale, et qu’elle allait « substantiellement restreindre le dialogue social » . 

Enfin, le renouvellement des instances en décembre prochain va acter la réforme des commissions consultatives paritaires (CCP). La distinction par catégorie (A, B ou C) sera supprimée. Dorénavant, la commission sera composée de deux représentants titulaires lorsque l’effectif est inférieur à 25 agents (contre un représentant pour moins de 11 agents précédemment et deux représentants pour un effectif de 11 à 49 agents) et de trois représentants pour un effectif de 25 à 99 agents (contre un effectif de 50 à 99 agents, précédemment). 

Les compétences de ces commissions ont également été largement revues. Tous les détails concernant cette réforme des CCP sont à retrouver dans Maire info du 13 décembre 2021.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2