Le Conseil commun de la fonction publique favorable aux quatre projets de décrets présentés

Pour la première fois depuis sa nomination à la tête du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin a pu débattre, le 23 juillet, avec l’ensemble des employeurs et des organisations syndicales des trois versants de la fonction publique lors du Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Programmée la veille d’un rendez-vous salarial très attendu par les syndicats, cette réunion s’est déroulée « dans un climat calme et constructif », selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). « Tous les textes soumis au CCFP, assez consensuels, ont été approuvés, indique Philippe Laurent. La ministre a essentiellement concédé des amendements  de forme. » 
Parmi les quatre projets de décrets soumis à l’examen des membres du CCFP, certains textes étaient particulièrement attendus par les acteurs de la sphère publique. C’est notamment le cas du projet de décret relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, une nouvelle disposition figurant dans la loi de transformation de la fonction publique (TFP) du 6 août 2019 et dont la mise en œuvre est prévue à compter du 1er janvier 2021. 

Indemnité de fin de contrat sous conditions pour les CDD
Selon le texte soumis à l’appréciation du Conseil commun, les agents contractuels de droit public recrutés en contrat à durée déterminée devraient bénéficier de cette indemnité à l’issue de leur engagement, à condition toutefois de remplir certaines conditions. Ainsi, les contractuels en CDD devront avoir été recrutés pour pallier le remplacement d’un agent titulaire ou en raison de l’absence de corps de fonctionnaires susceptible d’exercer les fonctions confiées. En clair, comme dans le secteur privé, les contractuels en CDD recrutés pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité n’auront pas droit à cette indemnité. Autre condition restrictive : le versement de l’indemnité de fin de contrat ne concernera que les contractuels dont la durée totale de l’engagement (y compris par renouvellement) est inférieure ou égale à un an. Par ailleurs, l’agent contractuel nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire, ou encore bénéficiant d’un nouveau contrat (CDD ou CDI) ne pourra prétendre à cette indemnité. En outre, le projet de décret fixe un plafond de rémunération (2 smic, soit environ 3 078 euros brut par mois) pour percevoir l’indemnité. Une indemnité dont le montant ne pourra pas dépasser, dans tous les cas de figure, 10 % de la rémunération brute globale versée à l’agent. Le texte, qui a fait l’objet d’amendements, a obtenu un avis favorable.

Nouvelles dispositions pour les congés de proche aidant et de solidarité familiale
Les membres du CCFP ont, par ailleurs, examiné deux projets de décret ayant trait aux congés susceptibles d’être accordés aux personnels de la fonction publique. Un des deux textes, qui limite le congé de proche aidant à trois mois (et à un an pour la durée totale de la carrière de l’agent) prévoit trois modalités d’utilisation de ce congé : pour une période continue ; pour une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée ; sous la forme d’un service à temps partiel. Ces dispositions doivent faire l’objet de préavis auprès de l’employeur. Le projet de décret répertorie également les situations dans lesquelles le congé de proche aidant peut commencer immédiatement :  dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ; situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ; cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Diverses dispositions concernant la fin anticipée du congé de proche aidant, les situations particulières appliquées aux stagiaires ou l’impact de ce congé sur l’avancement, figurent également dans le texte. Ce dernier
a obtenu un avis favorable majoritaire de la part des collèges employeurs et  syndicats. 

Le deuxième projet de décret relatif aux impératifs familiaux des agents concerne le congé de présence parentale et le congé de solidarité familiale. Le texte fixe les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel. Il ajoute, en outre, une seconde situation de réouverture du droit à congé à l’issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue de l’un des deux parents et des soins contraignants. Enfin, le projet prévoit une période de six à douze mois (au lieu de six mois au maximum actuellement) à l’issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l’objet d’un nouvel examen en vue de son renouvellement. Là encore, le texte a obtenu un avis favorable majoritaire de la part des deux collèges.

Deux nouveaux outils RH : le rapport social unique et la base de données sociales
Les membres du Conseil commun se sont également penchés sur le décret relatif au rapport social unique et à la base de données sociales. Prévu par la loi TFP, ce document rassemblant les principales données quantitatives et indicateurs portant sur les caractéristiques des emplois et sur la situation des agents, doit être réalisé par chaque administration ou autorité territoriale. Il vise à contribuer à « l’élaboration des politiques de ressources humaines et au suivi de leur mise en œuvre et rassemble des éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion ». Le décret présenté au CCFP précise notamment les règles d’élaboration et d’utilisation de ces bases de données sociales. Après amendements, le texte a fait l’objet d’un avis favorable des deux collèges. 
Dans un souci d’ouverture du dialogue social, la nouvelle ministre de la Transformation et de la Fonction publique a, ensuite, échangé sur le projet d’ordonnance sur la négociation collective qui devrait paraître d’ici à la fin de l’année (Maire info du 27 mai 2020). « J’étais favorable à ce que contenait le rapport d’experts présenté le 25 mai dernier, observe le président du Conseil supérieur. Mais la Coordination des employeurs publics territoriaux reste prudente. »  Parmi les autres dossiers de la rentrée impactant la fonction publique se profilent notamment les ordonnances santé au travail et  protection sociale complémentaire. « Le sujet du reclassement professionnel des agents apparaît aussi comme essentiel », ajoute Philippe Laurent.
Aujourd’hui, au cours du rendez-vous salarial, les syndicats devraient pour leur part remonter au créneau pour demander le dégel du point d’indice, qui n’a pas connu de revalorisation depuis 2017. 

Emmanuelle Quémard

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