La déclaration d'intérêts désormais obligatoire pour les cadres dirigeants des communes et EPCI de plus de 40 000 habitants

Un décret d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publié ce matin. Il s’agit d’un changement de seuil concernant, pour certains emplois de direction des collectivités territoriales et établissements publics locaux, l’obligation de déclaration d’intérêt.
À compter du 1er février, les cadres dirigeants des communes, EPCI et syndicat mixtes de plus 40 000 habitants seront soumis à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêt. Cette obligation ne concernait, jusqu’à présent, que les collectivités et établissements de plus de 80 000 habitants. 
Les emplois concernés par cette diminution du seuil sont : les directeurs généraux des services, directeurs généraux des services adjoints et directeurs des services techniques des communes et des EPCI ; les directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des EPCI assimilés à une commune, des syndicats mixtes « constitués exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements », des centres de gestion assimilés à une commune, des CCAS et CIAS assimilés à une commune ; et enfin, aux directeurs des caisses de crédit municipal d’une commune.

Conflits d’intérêts
Cette déclaration d’intérêt doit être conforme aux principes fixés par le nouvel article 25 ter de la loi portant droit et obligations des fonctionnaires. Elle doit être transmise au moment de la nomination du fonctionnaire. L’autorité dont dépend celui-ci, si elle constate une situation de conflit d’intérêts, « prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint le fonctionnaire de faire cesser cette situation ». Si l’autorité ne s’estime pas en mesure d’apprécier s’il existe ou non un conflit d’intérêt, elle peut transmettre la déclaration à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, qui devra rendre une réponse sous deux mois. « La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. » 
Le décret de ce matin précise également que la remise des déclarations d’intérêts, qui se faisait auparavant uniquement « sous double pli cacheté », peut désormais aussi se faire « par voie dématérialisée de manière sécurisée ».

F.L.

Télécharger le décret.

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