Ces décrets doivent permettre l’application de l’article 9 de la loi du 19 juillet 2023 , et sont publiés bien tardivement lorsque l’on sait que les dispositions de cet article seront applicables « au plus tard le 30 septembre 2024 » . Elles concernent, outre les communes et EPCI de plus de 40 000 habitants, les départements, les régions et le CNFPT. 

Cet article comporte trois mesures : premièrement, les collectivités et EPCI concernés doivent désormais publier chaque année sur le site internet « les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux actions mises en œuvre pour les supprimer ». Ces indicateurs doivent également être présentés devant les assemblées délibérantes concernées. Deuxièmement, en cas de non-publication de ces indicateurs, une pénalité financière sera appliquée. Enfin, lorsque les résultats mis en lumière « sont inférieurs à une cible définie par décret », des « objectifs de progression »  doivent être fixés et publiés, que l’employeur a trois ans pour appliquer. Si, passé ce délai, les résultats sont toujours inférieurs à la cible, une pénalité financière est appliquée, qui peut aller jusqu’à 1 % de la masse salariale de la collectivité. 

Fonctionnement du dispositif

Les décrets parus hier fixent les modalités d’application de ces dispositions. 

Le premier décret définit les indicateurs à prendre en compte. Ils sont au nombre de quatre : écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires, écart global pour les contractuels, écart de taux de promotion de grade entre femmes et hommes et « nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les deux agents ayant perçu les plus hautes rémunérations ». À partir de ces indicateurs, un index de 100 points est calculé, et publié au plus tard le 30 septembre de chaque année, après information du comité social territorial, et transmises au préfet avant le 15 octobre.

Lorsque la cible définie par l’État n’est pas atteinte, l’employeur doit publier avant le 15 novembre de la même année « les objectifs de progression ». 

En cas de non-publication à la date requise, la pénalité est fixée à 25 000 euros pour les communes et EPCI entre 40 000 et 80 000 habitants, et à 45 000 euros pour les communes et EPCI de plus de 80 000 habitants, les départements et les régions. 

Si, au bout de trois années révolues, les objectifs ne sont toujours pas atteints, la collectivité ou l’EPCI seront frappés d’une pénalité modulée en fonction des résultats : plus ceux-ci sont mauvais, plus la pénalité sera lourde. Elle s’échelonnera entre 0,1 % et 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des agents. 

Calcul des indicateurs

Le second décret définit les modalités de calcul des indicateurs. Pour calculer ceux-ci, la collectivité ou l’EPCI doit prendre en compte la presque totalité de ses effectifs (fonctionnaires, agents contractuels de droit public et fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent), à l’exception donc des agents contractuels de droit privé. Il faut prendre en compte « l’intégralité des traitements et primes »  à l’exception des primes de résidence à l’étranger et des sur-rémunérations  de traitement en outre-mer. 

Le décret présente une dizaine de tableaux permettant d’effectuer les calculs : pondération, barèmes, etc. Sur l’index final de 100 points, les écarts de salaire entre femmes et hommes fonctionnaires, par exemple, vaut 50 points. La collectivité est créditée de 50 points si l’écart de rémunération entre femmes et hommes est inférieur ou égal à 0,11 %, et de zéro point s’il est supérieur à 30,1 %. Entre ces deux extrêmes, un nombre de points est attribué pour chaque échelon. 

Idem pour les écarts de taux de promotion, qui « vaut »  pour un quart de l’index (25 points). Si l’écart entre le taux de promotion des femmes et des hommes est inférieur ou égal à 2,1 %, la collectivité obtient 25 points, et zéro s’il est supérieur à 10,1 %. 

Pour la représentation des femmes et des hommes parmi les 10 plus hautes rémunération, le calcul est simple : si les 10 plus hautes rémunérations sont paritaires (5 femmes et 5 hommes), la collectivité obtient le maximum de points (10). Si les bénéficiaires des 10 plus hautes rémunérations sont du même sexe, la collectivité obtient zéro point sur cet indicateur – avec, entre ces deux extrêmes, quatre étapes intermédiaires. 

Le décret précise ce qui se passe lorsqu’une collectivité n’est pas en mesure de calculer les quatre indicateurs. Il est nécessaire de pouvoir en calculer au moins deux sur quatre, faute de quoi, l’index « n’est pas calculable ». 

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