Édition du mercredi 20 mai 2020


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Fonction publique : comprendre la majoration des heures « complémentaires » pour les agents à temps non complet

 

Le décret d’application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est paru ce matin : pour « améliorer la situation indemnitaire des agents publics territoriaux travaillant à temps non complet (TNC) », les collectivités et les établissements publics qui le souhaitent peuvent désormais, par délibération, « majorer la rémunération » de leurs heures « complémentaires » (lire Maire info des 24 janvier et 19 février). Jusque-là, ces agents ne bénéficiaient « d’aucune majoration de rémunération pour les heures complémentaires effectuées au-delà du nombre d’heures afférentes à leur emploi, sans toutefois dépasser la durée de travail légale de travail de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an ». 
Cette évolution réglementaire « fait suite aux recommandations formulées par les employeurs territoriaux et les organisations syndicales s’agissant du rapprochement des régimes indemnitaires applicables aux heures « complémentaires » et « supplémentaires ». » Pas étonnant, donc, que le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), dont les membres plaidaient depuis l’automne en faveur de l’encadrement du recours aux heures complémentaires « afin de limiter les effets d’aubaine - certains employeurs territoriaux pouvant être incités à créer des emplois avec des quotités de temps de travail faibles de manière à rémunérer l’agent selon le régime des heures complémentaires pour s’adapter aux besoins du service, et ce sans « sur-rémunération » - » ait donné son feu vert à ce décret à l’unanimité, le 5 mars dernier.

Qui peut en bénéficier ?
Selon les données officielles, 250 000 agents publics travaillent à temps non complet dans la fonction publique territoriale (150 000 fonctionnaires et 90 000 contractuels) et pourraient donc bénéficier de cette majoration. Parmi les fonctionnaires, 31 000 agents auraient un temps de travail équivalent à 17 h 30 hebdomadaire et environ 60 000 agents entre 17 h 30 et 28 h. Pour le ministère, ce texte « revêt une forte dimension sociale dans la mesure où plus de 84 % des agents concernés sont des catégorie C ».
Les agents concernés, rappelons-le, « ne peuvent s’opposer à l’accomplissement d’heures complémentaires, sauf motif valable, en application de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ». Ils ne peuvent pas non plus, contrairement aux agents à temps partiel, « obtenir une compensation des heures sous la forme de jours de récupération, d’où l’importance d’introduire une majoration de ces heures ».

Quel taux de majoration ? 
L’employeur territorial pourra appliquer, comme dans le secteur privé, « un taux de majoration de 10 % par heure complémentaire accomplie dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet et de 25 % pour les heures suivantes » (article 5) quand la rémunération d'une heure complémentaire « est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet », selon l’article 2.
Par ailleurs, le recours à ce dispositif, s’il donne lieu à indemnisation mensuelle de l’agent, « sera subordonné à la mise en œuvre par l’employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies (article 3) ».
S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, « un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10 ».

Pourquoi les élus y sont favorables ?
Le 5 mars, le collège des élus du Cnen s’est déclaré favorable à « ce dispositif qui est de nature à limiter la précarité des agents à temps non complet, tout en étant respectueux du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution, celui-ci demeurant facultatif ». Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a également rendu un avis favorable sur le présent projet de texte lors de la séance du 22 janvier 2020 à l’unanimité des employeurs territoriaux, « les organisations syndicales ayant simplement regretté que la possibilité de majorer les heures complémentaires soit soumise à la délibération de chaque collectivité ». Une évaluation pour analyser les effets de la présente réforme sur la rémunération des agents à temps non complet est attendue en 2021.

Ludovic Galtier

Télécharger le décret.
Télécharger l’avis du Cnen.

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