Financement de la formation des apprentis : les membres du CSFPT défavorables au nouveau projet de décret

La dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) avant les échéances municipales s’est tenue, le 26 février, en présence d’Olivier Dussopt. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des comptes publics a notamment présenté devant l'instance en charge du dialogue social la nouvelle version d’un projet de décret sur le financement de la formation des apprentis employés par les collectivités. Pourtant, lors de la séance du 27 novembre 2019, la mouture initiale de ce texte, - qui répartissait à égalité entre le CNFPT et les collectivités territoriales la contribution financière aux frais de formation des apprentis -, avait reçu un avis favorable des membres du Conseil sup'. « Il n’en demeure pas moins que la question du financement de l’apprentissage dans les collectivités devra être repensée avec la participation de tous les acteurs », avait alors précisé Philippe Laurent, président du CSFPT. Force est de constater que cela n'a pas été vraiment le cas puisque les membres du CSFPT ont découvert la nouvelle rédaction du texte le 26 février. 
La principale évolution de ce projet de décret concerne la prise en compte d’un nouveau contributeur aux coûts de la formation des apprentis de la FPT : France Compétences. Olivier Dussopt a notamment indiqué que cette institution publique en charge de la régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage depuis la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 assumerait toutes les dépenses supérieures au plafond de la contribution demandée au CNFPT. Un plafond fixé à 25 millions d’euros par an.  

Nouvelles négociations proposées par François Deluga
Le Conseil sup' n’a pas apporté son soutien au nouveau projet de décret. En effet, les employeurs (8 abstentions, 3 votes contre) comme les organisations syndicales (17 voix contre, 1 abstention) ont émis un avis défavorable sur le nouveau texte, estimant que toutes les incertitudes n’étaient pas levées. Philippe Laurent s’est lui-même abstenu, expliquant que le mécanisme global de financement de l’apprentissage dans les collectivités « n’était absolument pas satisfaisant à long terme », tout en saluant « le travail du secrétaire d’État, qui a obtenu un financement partiel par France Compétences ». « Ce décret est positif sur deux points : la possibilité pour le CNFPT de négocier les prix avec chaque branche professionnelle et l'intervention financière de France Compétences, confie pour sa part François Deluga, président du CNFPT, à Maire info. J'en remercie d'ailleurs le secrétaire d'État. Mais, il demeure un point négatif imposé par le gouvernement : le plafond à 25 millions d'euros. Cela est inacceptable car cela conduirait à baisser les dépenses de formation pour les stagiaires. Je propose donc de faire de 2020 une année de négociations entre le CNFPT, les employeurs et le gouvernement pour trouver une nouvelle solution. Les propositions de financement avancées par les organisations syndicales sont intéressantes également. Il faut les écouter. »  À noter que depuis le 1er janvier 2020 et pour une durée de six mois, les collectivités assument seules les dépenses de formation des apprentis.

Prochaine séance le 1er avril
Outre ce dossier très sensible, le CSFPT a examiné au cours de cette séance deux autres projets de décrets. Le premier, - qui fixe les conditions dans lesquelles les policiers municipaux font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions -, a fait l’objet d’un avis favorable (unanimité du collège employeur ; 10 votes favorables, 7 défavorables et 2 abstentions chez les représentants des organisations syndicales).
Le second projet a également été validé par les élus du Conseil supérieur (unanimité du collège employeur ; 11 votes favorables et 7 abstentions au sein du collège des organisations syndicales). Le texte précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans. 
La prochaine séance du Conseil sup' a été fixée au 1er avril. 

Emmanuelle Quémard
 

Suivez Maire info sur twitter : @Maireinfo2

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2