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« C’est un accord qui répare les erreurs manifestes de la loi Pénicaud », se réjouissait hier, auprès de Maire info, le président du CNFPT et maire du Teich, François Deluga. Depuis cette loi de 2018 qui a privé les régions de la taxe apprentissage (lire Maire info du 2 octobre 2019), la question du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale n’en finit pas de faire débat. Depuis le 1er janvier 2020, c’est le CNFPT qui doit payer 50 % des frais de formation des apprentis, sans moyens supplémentaires, ce qui n’était pas tenable à long terme. 

Enfin un accord

On sait depuis début septembre (lire Maire info du 16 septembre) que gouvernement, associations d’élus et CNFPT se dirigeaient vers un accord. La chose a été officialisée vendredi dernier, avec la parution d’un communiqué des deux ministres chargées de la Fonction publique et du Travail, Amélie de Montchalin et Élisabeth Borne : « Un nouveau mode de financement pérenne »  a été trouvé et a fait l’objet d’un « accord unanime entre les ministres, les associations d’élus et le CNFPT ». Cet accord est qualifié par les ministres de « soutenable financièrement par les employeurs territoriaux ». 

Taxe de 0,1 % pour l’apprentissage

François Deluga reconnaît qu’une bonne partie des demandes des associations d’élus et du CNFPT ont été, in fine, acceptées – aux forceps – par le gouvernement. À commencer par la création de moyens nouveaux pour le CNFPT. 

« Sur la base de 14 000 apprentis dont il faudrait financer la formation en 2022, pour un coût de 6 000 euros par apprenti, cela donne un total de 80 millions d’euros », détaille le maire du Teich. Les collectivités payeraient la moitié de cette somme (autour de 40 millions d’euros) par le biais d’une cotisation spéciale à l’apprentissage, fixée à « 0,1 % de la masse salariale »  de la collectivité et perçue par le CNFPT. Le principe de cette cotisation supplémentaire – qui a été validée par toutes les associations d’élus – sera inscrit dans la loi de finances pour 2022 par un amendement du gouvernement. Le produit de cette taxe « sera versé à un budget annexe dédié », explique François Deluga, « et ne pourra servir à rien d’autre que le financement de la formation des apprentis ». 

Reste les 40 autres millions d’euros. La négociation n’a pas réussi à faire plier entièrement le gouvernement et lui faire accepter le principe d’une prise en charge totale de cette part : l’État et l’opérateur France compétences mettront chacun au pot 15 millions d’euros, soit un total de 30 millions. « Il manquera donc dix millions d’euros, souligne François Deluga, auxquels il faut ajouter deux à trois millions d’euros de coûts de gestion supplémentaires pour le CNFPT ». Ces 12 à 13 millions restants seront pris en charge par le CNFPT sur ses réserves – la réforme de la perception des cotisations, en 2019, lui ayant laissé un excédent, dans lequel il va piocher pour payer la différence.

Clause de revoyure

« Une fois le principe acté, la coordination des employeurs territoriaux a consulté toutes les associations d’élus, qui ont, unanimement, décidé de dire ‘’d’accord’’, mais avec deux réserves : premièrement, il manque bien 13 millions d’euros. Et deuxièmement : que va-t-il se passer si la dynamique se confirme et si, l’année suivante, le nombre d’apprentis augmente et dépasse les 14 000 ? ».

Les employeurs territoriaux et le CNFPT ont donc demandé – et obtenu – le principe d’une clause de revoyure fin 2022. « On verra, à ce moment, s’il y a une dynamique », explique le maire du Teich. Dans le communiqué du ministère, cette « clause de revoyure »  est bien évoquée : elle sera « annuelle »  et « fixera les contributions et engagements de chacun des partenaires ». 

Une convention d’objectifs et de moyens sera signée « avant la fin de l’année »  entre l’État, France compétences et le CNFPT. « Elle permettra, détaille encore François Deluga, de cadrer les conditions dans lesquelles le CNFPT va payer. Il faut notamment retenir que ce ne sera pas à guichet ouvert : les CFA [centres de formation des apprentis] devront nous demander notre accord et obtenir l’autorisation formelle du CNFPT avant d’ouvrir une formation. » 

François Deluga se réjouit donc d’un « accord satisfaisant », en premier lieu parce qu’il « reprend nos propositions ». « Il y a un vrai engagement de l’État, tout le monde fait des efforts, et on fera le point fin 2022. » 

À cette heure, l’amendement instaurant le « 0,1 % apprentissage »  n’a pas encore été déposé par le gouvernement dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances. 

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