De nouvelles dispositions concernant le congé de présence parentale pour les agents de la fonction publique

Le décret vise à aligner les dispositions en vigueur dans la fonction publique sur celles existant dans le secteur privé. Le congé de présence parentale (CPP) existe depuis longtemps dans la fonction publique, ses règles étant notamment régies par le décret n° 2006-1022 du 21 août 2006. Le CPP est ouvert aux fonctionnaires parents d’un enfant à charge « dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue d'un parent et des soins contraignants ». Sa durée fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois. Le CPP est accordé sur demande écrite effectuée 15 jours avant le début du congé, accompagnée d’un certificat médical, et l’administration ne peut le refuser.

Les nouveautés

L’un des changements introduits par le nouveau décret concerne la prolongation du CPP au-delà des 310 jours. Jusqu’à présent, elle n’était possible qu’en cas de « rechute ou récidive »  de la maladie de l’enfant. Désormais, il est également possible de prolonger le CPP si « la gravité de la pathologie de l'enfant initialement traitée nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants ».
Par ailleurs, de nouvelles modalités de prise du CPP ont été ajoutées. Il existe désormais trois possibilités : congé sur une période continue, « une ou plusieurs périodes fractionnées d’au moins une journée », service à temps partiel. L’agent peut modifier ces modalités au fil de l’eau, sous réserve d’en informer l’autorité administrative au moins 48 heures à l’avance, sauf cas de « dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou situation de crise ».
Pour les fonctionnaires, les jours d’utilisation du CPP sont « assimilés à des jours d’activité à temps plein »  pour la détermination des droits à l’avancement, à la promotion et à la formation. Quant aux agents contractuels, si le dispositif leur est ouvert dans les mêmes conditions, il faut noter que pendant les périodes de congé de présence parentale, ils n'acquièrent pas de droits à pension. Par ailleurs, « la date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de présence parentale est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il a utilisés ». 
Rappelons que si ces CPP ne sont pas rémunérés, les agents qui en bénéficient peuvent toutefois toucher une allocation journalière de présence parentale (AJPP), d’un montant moyen d’une cinquantaine d’euros par jour.

Application mécanique

Lors de l’examen de ce texte par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), les représentants des élus se sont dit favorables à cette réforme. Ils toutefois protesté, une fois encore, contre le fait que l’État applique, quasi systématiquement, des réformes de la même façon pour les trois versants de la fonction publique. Ou, plus précisément, qu’il applique mécaniquement des dispositifs pensés pour la fonction publique de l’État à la fonction publique territoriale, « sans tenir compte des spécificités »  de celle-ci et sans laisser de « marges de manœuvre »  aux élus dans le respect de la libre administration des collectivités locales. En l’espèce, les représentants des élus ont pointé le problème des « agents à temps non complet auprès de plusieurs employeurs »  – ils sont quelque 125 000. Les élus ont demandé des précisions sur ce point, « en particulier sur le fait de savoir si l’agent devra être mis en congé de solidarité familiale ou de présence parentale sur la même période chez ses différents employeurs et si chaque employeur devra être averti de manière individuelle ou s’il existe un employeur que l’on pourrait qualifier de ‘’principal’’ ». Sans les obtenir, pour le moment. 

Franck Lemarc

Télécharger le décret. 

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