Édition du lundi 2 décembre 2019


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Assouplissement par décret des conditions de mise en oeuvre de la prime d'intéressement dans les collectivités territoriales

 

Deux décrets ont été publiés samedi matin au Journal officiel sur la question de la prime d’intéressement dans les collectivités territoriales et les EPCI, dont le plafond a été doublé. 
Ce dispositif n’est pas forcément très connu, et il est peu développé dans les collectivités. Il n’est pourtant pas nouveau, puisque le principe d’une « prime d’intéressement à la performance collective » dans la fonction publique a été mis en place sous Nicolas Sarkozy, en 2011 (2012 pour la fonction publique territoriale). Le système était alors pensé comme une forme de compensation aux réductions drastiques d’effectifs dans la fonction publique – les agents ayant la possibilité de toucher une prime pour leurs efforts en matière de « performance ». Partiellement copié sur le système d’intéressement dans le privé, ce dispositif est toutefois beaucoup plus complexe à mettre en œuvre dans le public : dans le privé, l’intéressement se calcule par rapport aux bénéfices de l’entreprise. Dans le public, où par essence la notion de profit n’existe pas, le montant de « l’intéressement » est donc forcément beaucoup plus subjectif. 
Le principe est que l’autorité compétente (commune ou EPCI par exemple) détermine, pour un service donné, un certain nombre d’objectifs, d’indicateurs, et de résultats à atteindre sur une période de douze mois, et de verser une prime aux agents ayant atteint ces objectifs. Dans une circulaire du 29 août 2011, le gouvernement déterminait les quatre domaines dans lesquels de tels objectifs pouvaient être fixés : qualité de service, maîtrise des coûts, gestion des ressources humaines et développement durable. Avec, dès le départ, un écueil : si certains de ces éléments sont assez simples à quantifier (diminution des coûts, maîtrise de l’énergie ou des achats de consommables…), la « qualité de service », par exemple, l’est beaucoup moins. 

Doublement du plafond
Le gouvernement, comme l’a annoncé en janvier dernier Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, souhaite relancer ce système. Il a donc décidé d’assouplir ses conditions de mise en œuvre et d’augmenter le montant possible de la prime. 
Le premier décret publié ce week-end modifie le décret n° 2012-614 du 3 mai 2012. Tout d’abord, il supprime l’avis du comité technique, qui était jusque-là indispensable pour mettre en œuvre une prime d’intéressement. Par ailleurs, il diminue la période minimale lors de laquelle les objectifs doivent être atteints : cette période, qui était de douze mois consécutifs, devient « de six à douze mois consécutifs ». Logiquement, la période de présence minimum qui subordonne le versement de la prime à un agent est adaptée : elle passe à trois mois si la période de référence choisie est de six mois. 
Un deuxième décret modifie le plafond de cette prime, pour les collectivités territoriales et les EPCI : il passe de 300 à 600 euros, et il est désormais précisé que ce plafond est « annuel ».
Lors de son examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 10 juillet dernier, les employeurs territoriaux ont tous émis un avis favorable à ces assouplissements. Les syndicats, en revanche, les ont unanimement rejetés (moins deux abstentions). L’un des principaux griefs des organisations syndicales est que la Direction générale des collectivités locales (DGCL) n’a pas été en mesure de présenter une évaluation du nombre de collectivités ayant mis en œuvre le dispositif, ni le nombre d’agents actuellement concernés. En l’absence de toute évaluation d’un dispositif qui existe pourtant depuis sept ans, les syndicats ont donc refusé de modifier le dispositif – sans parler du fait que plusieurs organisations se prononcent contre le principe même de cette prime, considérée par la CGT par exemple comme « un outil pour astreindre les fonctionnaires à la dégradation du service public ». Quant à la suppression de l’avis des comités techniques, elle a été qualifiée de « provocation » par plusieurs syndicats.

F.L.

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