Dans le cadre de la loi de finances de finances pour 2011, des modifications ont été apportées aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une instruction de la Direction générale des finances publiques présente et commente ces dispositions et complète ainsi l’instruction fiscale 6 E-1-10 n° 59 du 3 juin 2010 (1). Les modifications concernent les règles de calcul de la valeur ajoutée des redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime: - de droit commun (majoration du chiffre d’affaires par les rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent au résultat d’exploitation; suppression de la condition d’assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) du sous-locataire, pour la déductibilité des dotations aux amortissements du loueur intermédiaire; ajustement de la période retenue pour le chiffre d’affaires utilisé pour le calcul de la limitation de la valeur ajoutée en fonction du chiffre d’affaires); - des établissements de crédit et entreprises assimilées (déduction de leur valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables); - des entreprises de gestion d’instruments financiers (exclusion du chiffre d’affaires de l’ensemble des reprises sur provisions; prise en compte des cessions de titres au niveau des plus et moins-values de cession; déduction de la valeur ajoutée des pertes sur créances irrécouvrables); - des entreprises créées pour la réalisation d’une opération unique de financement déduction de leur valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables). (1) Instruction du 3 juin 2011 de la Direction générale des finances publiques publiée au Bulletin officiel des impôts n° 54 du 14 juin 2011 (série 6 e-5-11). Pour télécharger l’instruction (PDF, 119 Ko), utiliser le lien ci-dessous).