Le gouvernement affirme qu'il ne veut pas supprimer la fiscalité économique locale

Intervenant à l’occasion des vœux de France urbaine, le 22 janvier, Jacqueline Gourault a confirmé que le gouvernement cherche à réduire les impôts de production qui pèsent sur les entreprises « à hauteur de 70 milliards d’euros ». La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a indiqué que « la suppression de la contribution sociale de la solidarité des sociétés, la C3S, est à l’étude ». Cet impôt participe au financement des charges de l'assurance vieillesse. Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande y sont assujetties. Jacqueline Gourault a affirmé en revanche que « le gouvernement n’a pas l’intention de réformer la cotisation économique territoriale (CET) ni le versement transport », deux des impôts économiques locaux. « Je peux vous rassurer sur ce point : il n’est pas question de supprimer la CET », a-t-elle indiqué. Dans son édition du 22 janvier, La Gazette des communes indique que la ministre lui a précisé, en marge de la cérémonie des vœux de France urbaine, avoir eu la « garantie de Matignon »  sur ce point. 
Cette mise au point devrait rassurer les associations d’élus locaux. Depuis plusieurs mois en effet, les fédérations patronales et le gouvernement expliquent que les impôts sur la production, notamment les impôts locaux, sont la principale cause de la perte de compétitivité de l’industrie française. L’AMF conteste ces affirmations en rappelant qu’elle ne reflète pas la réalité des rapports entre les collectivités et les entreprises qui sont d’abord des partenaires, par exemple sur l’offre foncière, sur le financement et les aides, sur la création d’infrastructures, sur la formation professionnelle. L’AMF souligne que la fiscalité économique locale joue un rôle central dans l’aménagement du territoire au service des entreprises. Dans leur motion commune sur la fiscalité locale, présentée le 21 novembre, lors du 102è congrès de l’AMF (lire Maire info du 22 novembre 2019), les associations d’élus rappelaient que, « depuis la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité économique subit une érosion continue », « son poids dans les ressources fiscales des collectivités [étant] passé de 34 % à 19 % »  au cours des vingt dernières années. 
Devant les élus de France urbaine, Jacqueline Gourault a par ailleurs annoncé qu’il y aura « bientôt une réunion pour faire le bilan des contrats financiers de Cahors et travailler sur leur amélioration dans le cadre des clauses de revoyure », sans préciser davantage le calendrier et le périmètre de cette révision. Évoquant le projet de loi « 3D »  (décentralisation, différenciation et déconcentration, lire Maire info du 14 janvier), dont l’AMF conteste l’appellation en souhaitant un texte exclusivement dédié à la décentralisation, elle a confirmé qu’il procèdera moins à de nouveaux transferts de compétences qu’à « des assouplissements et des simplifications »  dans la gestion des compétences transférées par l’Etat aux collectivités. Ce texte va selon elle « faciliter les expérimentations en supprimant l’obligation de leur généralisation quand elles sont validées sur un territoire. Il doit aussi adapter l’action publique à la diversité des territoires et favoriser les modalités de coopération entre les différents niveaux de collectivités ».

Xavier Brivet

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