Alors que les tensions engendrées par les résidences secondaires sur le logement des habitants vivant dans les zones touristiques ne cessent de s’amplifier, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier les délibérations de fiscalité directe locale des communes pour 2022, et notamment celles concernant la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle visant les logements vacants.

Il en ressort qu’il n’y a pas eu de grands bouleversements pour cette année.

Taux maximal pour près d’un tiers des communes

Parmi les 1 136 communes éligibles, 255 communes, soit 22 % de l’ensemble des communes concernées, ont ainsi décidé d’instaurer la majoration de la cotisation de TH sur les résidences secondaires, alors qu’elles étaient 233 en 2021. 

Pour rappel, les communes qui appartiennent à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements bénéficient de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et peuvent majorer la part communale de la cotisation de TH des logements meublés non affectés à l’habitation principale, selon un taux compris entre 5 % et 60 %.

On peut retenir des statistiques de la DGFiP que le nombre de communes appliquant le taux maximal a progressé de plus de 10 %, alors que celles appliquant un taux faible a chuté d’environ autant. 

Ainsi, en 2022, près de 29 % ont voté le taux maximum de majoration de 60 %, contre 18 % en 2021, quand près de la moitié des communes ont décidé d’instituer un taux inférieur ou égal à 20 %, contre plus de 60 % en 2021.

En ce qui concerne la taxe d’habitation des logements vacants depuis deux ans (THLV), 4 325 communes ont décidé de l’instaurer cette année, soit peu ou prou le même nombre que l’année précédente, où elles étaient dix de plus à l’appliquer.

Afin de lutter contre la crise du logement qui s’étend à un certain nombre de territoires, on peut rappeler que le gouvernement avait décidé d’étendre, lors de l’adoption en première lecture du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, le nombre des communes autorisées à majorer leur taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires, le Sénat n'étant pas revenu dessus.

Si la mesure est définitivement adoptée, cela concernerait potentiellement 5 000 communes, principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne. 

Taxes foncières

Selon les statistiques de la DGFiP toujours, le nombre d’exonérations décidées par les communes sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) a surtout augmenté pour les hôtels et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR), avec 565 exonérations contre 482 l’année précédente, mais aussi pour les logements anciens économes en énergie (453 contre 396 en 2021). 

A noter également, que le nouveau dispositif destiné à exonérer de TFB, pour une durée de deux ans au plus, les fondations et associations de protection des animaux issus de fourrière n’a été mis en place que par dix communes. 

S’agissant des modulations d’exonération des locaux à usage d’habitation, elles sont passées de 2 835 à 3 473. « Sont principalement concernées les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation exonérées de TFB durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement », rappelle la DGFiP.

Pour ce qui est des délibérations de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), ce sont les terrains en agriculture biologique qui ont connu la vague d’exonérations la plus importante, passant de 856 à 940 cette année, mais également les vergers et cultures fruitières (passant de 203 à 236).
 

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