Dans un contexte de diminution de la fiscalité économique, les entreprises continueront de payer près d’un tiers de la fiscalité perçue par les collectivités avec une part encore importante reposant sur des critères locaux. C’est ce que constate l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) qui vient d’analyser, dans son dernier numéro de la collection Cap sur… paru en début de semaine, « la fiscalité à usage local »  que paient les entreprises. 

Pour y parvenir, l’OFGL a, « pour la première fois », réussi à rassembler « les chiffres clés de l’ensemble des impôts économiques locaux, qui étaient jusqu’alors éparpillés et très difficiles d’accès », comme le rappelle, dans un communiqué, France urbaine. 

Baisse de la fiscalité des entreprises en lien avec le territoire

La répartition des impôts perçus par les collectivités a ainsi pu être calculée. Résultat, la contribution fiscale des entreprises représentait 34 % de l’ensemble des recettes fiscales locales en 2021 (et s’élevait à 55,7 milliards d’euros), celle des administrations publiques 11 % (soit 18,8 milliards d’euros) – les ménages restant les principaux contributeurs de la fiscalité locale, à hauteur de 54,6 % (soit près de 90 milliards d’euros). 

Presque 60 % de la contribution des entreprises se faisait ainsi, en 2021, à travers la taxe foncière (11,9 milliards d’euros sur les propriétés bâties), le versement mobilité (7,9 milliards d’euros), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, pour 7,4 milliards d’euros) et la cotisation foncière des entreprises (CFE, pour 5,4 milliards d’euros). Elle finançait donc « majoritairement »  le bloc communal à hauteur de 61 %.

Autre enseignement important lié à la disparition de la CVAE (entre 2023 et 2024), les entreprises ne devraient plus participer qu’à hauteur de 30 % à la fiscalité perçues par les collectivités locales cette année, 58 % pour les ménages et 12 % pour les administrations. 

De la même manière, si un peu plus de 77 % de la fiscalité payée par les entreprises aux collectivités étaient assis sur des assiettes territorialisées  en 2021 (TFPB, TEOM, taxe d’aménagement…) – les 23 % restant reposant sur un partage d’impôts nationaux (TVA, TICPE…) – , le remplacement de la CVAE par de la TVA devrait réduire cette part à 72 %. « Sa disparition invite [donc] à comprendre ce qu’elle était », notent les auteurs de l’étude.

La CVAE restait concentrée sur « certains territoires » 

Revenant sur la « courte histoire »  de la CVAE (celle-ci étant issue de la suppression de la taxe professionnelle en 2009), les auteurs rappellent que cette contribution était « concentrée sur certains secteurs, certaines entreprises et certains territoires ». 

Ainsi, les principaux secteurs versant la CVAE étaient « l’industrie (25,2 %), le commerce (19,4 %), les activités spécialisées (14,5 %) et le secteur de la finance et des assurances (12,1 %) ». En outre, les entreprises de plus de 5 000 salariés – au nombre de 134 en 2019 - représentaient près de 18 % de la CVAE payée par les entreprises, tandis que « les entreprises de moins de 10 salariés, très nombreuses (près de 300 000, soit 65 % des concernées), p[ay]aient l’équivalent de 8,9 % du total ». 

Enfin, indique l’OFGL, « en 2021, la moitié de la CVAE payée par les entreprises et perçue par les différents niveaux de collectivités [était] versée dans seulement 19 territoires intercommunaux (exclusivement des métropoles ou des territoires intercommunaux franciliens), dans lesquels 27 % de la population réside ».

Un lien à « préserver » 

En préambule de l’étude, le président de l’OFGL, André Laignel, estime ainsi que le « lien »  fiscal entre collectivités et entreprises « est à préserver […] dans un contexte dominé par les enjeux fonciers et environnementaux ». À ses yeux, il est « une condition nécessaire, bien que non suffisante, pour une relation constructive entre acteurs publics, privés et habitants ».

Rappelant que « les politiques publiques s’adressent également, voire principalement pour certaines, au monde économique », le président du Comité des finances locales (CFL) souligne que « les entreprises sont principalement concernées par des impôts "territorialisés", c’est-à-dire des impôts en lien avec une réalité locale, plus encore que les ménages ».

Pour sa part, France urbaine appelle à ce que « les futurs débats sur les impôts économiques locaux soient fondés sur l’analyse des données et non sur des a priori qui ont conduit à déstabiliser l’architecture de la fiscalité locale ces dernières années ».

Télécharger l’étude.
 

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