C’est une loi de finances rectificative pour 2017 qui a créé l’obligation, pour les collectivités territoriales, de « mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne »  (article 75 de la loi du 28 décembre 2017). Un décret, publié le 3 août 2018, a fixé les conditions et l’échéancier : cette obligation s’applique à toutes les collectivités encaissant annuellement des recettes supérieures à 5 000 euros. L’obligation s’est appliquée en juillet 2019 pour les collectivités ayant des recettes supérieures à un million d’euros, en juillet 2020 pour celles encaissant plus de 50 000 euros, et au 1er janvier 2022 pour les autres. Ces services de paiement sont destinés à encaisser les recettes de « la vente de produits ou de prestations de service ».

Alerte des secrétaires de mairie

La sénatrice de l’Aube Vanina Paoli-Gagin a alerté, en juin  dernier, le ministère de l’Économie et des Finances sur les frais liés à l’utilisation du service PayFip, portail de paiement en ligne mis à la disposition des collectivités par la DGFiP : « Plusieurs secrétaires de mairie de mon département m'ont alertée sur la facturation, par le comptable public, de frais liés à l'utilisation de ce portail. »  Les sommes sont certes « minimes », reconnaît la députée, mais « ne passent pas inaperçus des maires des petites communes rurales qui n'ont d'autre choix que de gérer le budget de leur commune à l'euro près ». Et surtout, le principe de cette facturation a de quoi étonner alors que les communes ne font que se conformer à une nouvelle obligation légale. La députée de l’Aube a donc demandé à Bercy des précisions sur le dispositif et « l’évaluation des sommes ainsi collectées ». 

Explications de Bercy et améliorations futures

Bercy a répondu à Vanina Paoli-Gagin le 14 septembre, et la réponse vient d’être publiée par le Sénat. Il y a deux explications à ces frais. 

En effet, Bercy affirme que pour ce qui concerne le portail PayFip, il est entièrement gratuit pour les collectivités, puisque « (ses) coûts d'utilisation sont pris en charge intégralement par la DGFiP ». Les prestations ne peuvent donc « en aucun cas être facturées aux collectivités ». En revanche, il peut arriver qu’une collectivité « utilise un site internet propre géré par un prestataire externe et adossé au module de paiement PayFip ». Dans ce cas, « le coût de développement et de maintenance de ce site est à la charge de la collectivité ». 

Mais c’est bien au moment des paiements eux-mêmes que des sommes sont prélevées, affirme la députée. 

Le ministère le reconnaît en effet. En fait, le site de télépaiement de la DGFiP propose aux usagers deux modes de paiement : le prélèvement unique et le paiement par carte bancaire. Comme il est expliqué sur le portail des collectivités locales, le prélèvement en ligne a pour avantage que « aucun frais n’est imputé à la collectivité ». Contrairement au paiement par carte bancaire : comme l’explique Bercy, tout « commerçant »  (y compris « les collectivités locales dotées d'un compte dépôt de fonds au Trésor » ) sont soumises à des frais correspondant à une commission prélevée à chaque transaction. Il s’agit d’une commission interbancaire versée à la banque du porteur, c’est-à-dire de la personne qui a effectué le règlement. 

Cette commission est de 0,03 euro plus 0,2 % du montant de la transaction, pour les transactions inférieures à 20 euros ; et de 0,05 euro plus 0,5 % du montant de la transaction pour celles qui sont supérieures à 20 euros. Pour un paiement de 1000 euros, la collectivité doit donc verser une commission d’un peu plus de 50 euros. 

Le gouvernement est en train de mettre en place une solution pour éviter ces « faux frais »  de la réforme. Pour cela, il suffit que la collectivité ne permette pas le paiement par carte bancaire. C’est pour l’instant impossible, mais cela va changer à la fin de l’année : Bercy annonce que d’ici fin 2023, « la collectivité pourra choisir uniquement le prélèvement pour le paiement de ses créances par les usagers ». Ce qui compliquera un peu les transactions (le paiement par carte est toujours plus simple et rapide, vu du point de vue de l’usager), mais aura l’avantage de supprimer tout frais bancaire pour la collectivité. 

À terme, une autre solution va être mise en place, « entièrement gratuite pour la collectivité et ses usagers » : le paiement par « virement simplifié ». L’usager pourra alors tout simplement effectuer un virement « depuis son espace bancaire », après avoir validé l’ordre de virement proposé. 

Il faudra pour cela attendre un peu : le système de virement simplifié va être « expérimenté en 2024 et généralisé en 2025 à toutes les collectivités utilisant PayFip ». 

Bercy espère que ce mode de paiement deviendra alors « le moyen de paiement privilégié des collectivités locales pour les paiements des factures locales par les usagers ». 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2