Édition du vendredi 11 septembre 2020


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Exonération de la taxe de séjour pour 2020 : des précisions de la DGFiP 

 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a rappelé hier que les communes et EPCI qui ont souhaité appliquer le dispositif d’exonération temporaire de la taxe de séjour prévu par la loi de finances rectificative de juillet doivent, avant le 1er novembre, saisir à nouveau leurs taux de taxe de séjour dans l’application dédiée… sous peine de ne pas pouvoir la percevoir l’année prochaine. 

Exonération
Pour rappel, la troisième loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a offert la possibilité aux communes et EPCI qui le souhaitaient d’exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour pour l’année 2020 (article 47 de la loi). Le but étant, naturellement, d’aider ainsi financièrement le secteur du tourisme, dévasté par la crise épidémique. Ainsi, les vacanciers séjournant dans les hôtels, résidences, meublés de tourisme, villages de vacances, chambres d’hôtes et hébergements de plein air ont pu se voir totalement exonérés de taxe de séjour pour cette année dans les communes et EPCI qui ont fait ce choix. Pour la taxe de séjour au forfait, l’exonération s’applique pour l’ensemble de l’année 2020 ; pour la taxe de séjour au réel, elle s’applique aux nuitées comprises entre le 6 juillet et le 31 décembre 2020.
Les sommes déjà acquittées par les redevables ont dû leur être restituées, s’ils en avaient fait la demande. 

Nouvelle saisie
Cette exonération devait faire l’objet d’une délibération, transmise à l’administration fiscale avant le 3 août. Conséquence : la DGFiP a supprimé les précédentes délibérations instituant une taxe de séjour pour les collectivités concernées. Celles-ci sont donc considérées comme des communes ou des EPCI qui n’appliquent pas la taxe de séjour.
Si elles souhaitent rétablir la perception de la taxe de séjour l’année prochaine, les collectivités concernées doivent donc impérativement saisir à nouveau leurs délibérations dans l’application Ocsitan (Ouverture aux collectivités locales d'un système d'Information des taxes annexes), et ce avant le 1er novembre. 
Deux cas possibles : ou bien les tarifs pour 2021 seront les mêmes que précédemment, auquel cas, la collectivité n’aura qu’à saisir dans Ocsitan l’ancienne délibération, telle qu’elle a été supprimée cet été ; ou bien de nouveaux tarifs seront applicables, auquel cas la collectivité ou l’EPCI devra prendre une nouvelle délibération, et la saisir dans Ocsitan.
Les collectivités qui souhaiteraient avoir des précisions sur ce dispositif sont invitées par la DGFiP à s’adresser par mail à l’adresse : bureau.cl2a@dgfip.finances.gouv.fr.

F.L.

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