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Édition du jeudi 21 octobre 2021
Finances locales

Péréquation : les dix recommandations du Sénat pour un Fpic « plus proche des réalités locales »

Considérant que le contexte est « peu propice » à une réforme d'ampleur, un rapport d'information sénatorial préconise, notamment, de mieux tenir compte de la spécificité des territoires peu denses.

Par A.W.

Ils rejettent l'idée d'un Fpic communal, mais proposent quelques améliorations. Les deux rapporteurs spéciaux au Sénat des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »  du Sénat, Claude Raynal (PS) et Charles Guené (LR), ont présenté hier à la commission des finances les conclusions de leur contrôle budgétaire relatif au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dans lequel ils formulent dix recommandations visant à le rendre « plus proche des réalités locales ».

Créé en 2012 pour répondre à un besoin d’équité entre les territoires, son régime n’a guère évolué depuis 2016, son montant s’élèvant depuis à un milliard d’euros (prélevés sur les intercommunalités et les communes considérées comme les plus favorisées, afin de les reverser à celles moins favorisées). En 2020, ce sont ainsi 757 ensembles intercommunaux (chacun d’entre eux regroupant l’EPCI et ses communes membres) qui en bénéficiaient alors que 442 y contribuaient. 

Non au Fpic communal

Mais comment l'améliorer? Dans leur rapport d’information, les président et vice-président de la commission des finances du Sénat estiment que si l’échelle à laquelle s’opère la redistribution des ressources de ce fonds (entre les territoires et non pas entre les communes) suscite « encore de vives controverses », c’est bien l’ensemble intercommunal qui « paraît adapté à la nouvelle donne géographique et politique marquée par l’essor des intercommunalités ». 

Il n’est donc pas opportun, à leurs yeux, de créer un « Fpic communal »  qui se heurterait à « de nombreux obstacles », notamment le fait de « pouvoir neutraliser les choix fiscaux que [les communes] ont opérés au sein de leurs EPCI respectifs ».

D’ailleurs, ils jugent le Fpic « globalement efficace »  en l'état, en matière de réduction des inégalités entre territoires et rappellent qu’en 2020, celui-ci a permis de « réduire de 12 % les inégalités de PFIA [le potentiel financier agrégé, qui apprécie la richesse d’un territoire – ndlr] par habitant entre territoires au sens du coefficient de Gini, contre 4 % l’année suivant sa mise en place ».

Un contexte « peu propice »  à une réforme d’ampleur

Ils mettent notamment en garde contre une réforme d’ampleur des critères du Fpic alors même que « le contexte est peu propice ». Une telle réforme doit être abordée « avec la plus grande prudence », selon eux, « dans la mesure où, l’enveloppe étant fermée, chaque évolution de paramètre entraîne des gagnants et des perdants ».

Au vu du « contexte actuel »  qui est « marqué par plusieurs incertitudes », la mise en œuvre d’une réforme immédiate du Fpic reste ainsi « difficilement envisageable », « sauf à risquer de porter atteinte à la visibilité des élus en matière financière », préviennent-ils. Au contraire, ce contexte invite plutôt à « renforcer les mécanismes de garantie de sortie du Fpic existants »  en prévoyant un lissage sur plusieurs années - dans le but de « donner plus de visibilité aux élus et d’éviter les sorties brusques du dispositif »  - et « faire en sorte que 60 % du total des ensembles intercommunaux soient effectivement bénéficiaires du Fpic », comme le recommande également l'AMF.

Mieux prendre en compte les « charges spatiales » 

Les auteurs du rapport préfèrent améliorer le régime actuel en prenant davantage en compte les charges des collectivités territoriales, par exemple. Actuellement, celles-ci seraient prises en compte de manière « relativement fruste », en se limitant à des critères de population et de revenu par habitant. 

Ils proposent ainsi la construction d’un indicateur de « charges de spatialité »  qui permettrait de mieux considérer la situation des territoires peu denses puisqu’il reflèterait « les charges induites par les réseaux à entretenir et les distances à parcourir pour assurer le service public dans des conditions équitables sur l’ensemble du territoire quelle que soit sa population ».

Solidarité financière

Ils souhaitent, par ailleurs, faire du Fpic un « véritable instrument de solidarité financière intercommunale ». « Jusqu’à présent, regrettent-ils, le Fpic n’a été que trop peu l’instrument d’une répartition de la ressource s’inscrivant dans un réel projet de territoire ». « Parmi la minorité d’entre eux [moins d’un tiers en 2020] ayant adopté des modalités de répartitions alternatives, trop peu se sont réellement emparés du dispositif comme d’un levier de solidarité financière s’inscrivant dans un réel projet de territoire », constatent-ils.

Afin d’améliorer l’efficacité de leur répartition interne, ils recommandent d’encourager les ensembles intercommunaux à « développer leur expertise financière et socio-économique »  et veiller à ce que « les moins bien dotés mais motivés […] puissent solliciter un appui technique renforcé des services de l’État ». Par ailleurs, ils préconisent de diffuser « des bonnes pratiques dans les territoires ».

Télécharger le rapport d’information.
 

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