Des points de contact « DGFiP »  en hausse et des conseillers aux décideurs locaux très appréciés. C’est ce que révèle la mise en place depuis 2019 du « nouveau réseau de proximité »  (NRP) de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), selon un rapport d’information sénatorial publié hier. 

Un travail qui reprend l’enquête de la Cour des comptes sur l'action de la DGFiP auprès du bloc communal, réalisée en début d’année, à la demande de la commission des finances du Sénat. 

Une restructuration « de grande ampleur » 

Comme la Cour le rappelait, « la DGFiP est un acteur majeur du fonctionnement financier des collectivités territoriales et de leurs établissements publics »  car « elle traite du recouvrement des recettes, paie leurs dépenses, tient leurs comptes et gère les bases cadastrales ». Des missions qui sont « d’autant plus importantes que les communes ne disposent pour la plupart que de peu de moyens propres de gestion dans ces domaines ».

Dans leur rapport, les magistrats financiers saluaient ainsi la restructuration de « grande ampleur »  du réseau déconcentré de la DGFiP avec le déploiement depuis 2019 de ce « nouveau réseau de proximité ». Une transformation qui s’est faite en maintenant « certains services dans des territoires peu densément peuplés, ou [en créant] des antennes provisoires ou pérennes ». 

En outre, ce travail a été doublé de la mise en place de nouveaux interlocuteurs pour les collectivités territoriales, les conseillers aux décideurs locaux, dont « toutes les collectivités du bloc communal devraient à terme disposer »  et dont « l’action en matière budgétaire, fiscale ou d’analyse financière est appréciée par 90 % des collectivités interrogées », selon un sondage réalisé par l’institution de la rue Cambon.

Si la Cour jugeait encore « prématuré »  de dresser un bilan définitif des opérations de restructuration, elle soulignait « l’ampleur des transformations opérées [qui] mérite d’être relevée », mais pointait aussi « les réticences »  des collectivités quant à « la fermeture de petites trésoreries locales ».

« Inquiétudes »  des communes rurales

Dans le prolongement de ces travaux, le rapporteur spécial et sénateur de la Corrèze Claude Nougein (LR) a décidé de « mettre en évidence », dans son rapport, les conséquences de ces deux évolutions sur le niveau et la qualité des services proposés par la DGFiP aux communes, « surtout les plus petites d'entre elles ». 

Celui-ci salue d’abord « la concertation »  qui, « si souvent galvaudée, n’est pas restée un vain mot »  dans le cadre de la restructuration du réseau de la DGFiP. Il note ainsi que « le nombre de services locaux devrait passer de 3 500 à 2 000 [et non 1 760 comme initialement prévu, NDLR] tandis que le nombre de communes disposant d’un point de contact « DGFiP »  augmenterait de 1 977 à plus de 3 000 ». Une évolution qui est « principalement due à la présence de la DGFiP dans les espaces France services (2 601 au mois de novembre 2023) et en mairie (400 permanences) ».

Reste que si « l’appréciation portée »  sur l’action de la DGFiP auprès des collectivités du bloc communal est « positive », le rapporteur estime qu’il reste « quelques marges d’amélioration », notamment « sur des sujets aussi essentiels pour les finances des collectivités que le calcul de leurs dotations financières ou l’accompagnement des plus petites communes ».

En effet, « des divergences »  d’appréciation apparaissent « entre les communes urbaines et rurales, en particulier sur le maillage territorial du réseau de la DGFiP », constate Claude Nougein, qui pointe les critiques portées par les communes rurales sur ce nouveau réseau de proximité. Ainsi, ce sont « seulement 32 % des communes rurales interrogées par la Cour [qui] considèrent que la nouvelle carte des implantations de la DGFiP est pertinente »  alors que « ce taux est porté à 53 % pour les communes non rurales ». Des résultats « bien inférieurs »  aux résultats obtenus sur les autres sujets soumis à l’appréciation des communes.

Et le rapporteur de rappeler que « la fermeture des petites trésoreries locales est souvent vécue comme un symptôme du retrait de l’État dans les territoires et comme la perte d’un expert de proximité sur les questions budgétaires et financières ».

Face à la suppression des trésoreries et aux difficultés induites par la mise en place des nouvelles modalités de gestion des espèces pour les régies communales des collectivités, l’AMF propose, dans sa contribution intégrée au rapport, « l’extension des points de contact des dépôts et des retraits d’espèce ». A ses yeux, l’insuffisance du maillage territorial fait « courir un risque en matière d’ordre et de sécurité publique puisque c’est le maire ou le régisseur qui transporte les fonds en voiture jusqu’au bureau de La Banque Postale le plus proche, parcourant ainsi des dizaines de kilomètres avec des fonds conséquents ».

Des conseillers moins nombreux que prévu

S’agissant des conseillers aux décideurs locaux (CDL), s’ils sont bien considérés comme des interlocuteurs appréciés, les engagements quant à leur nombre n’ont pas été tenus, déplore Claude Nougein.

C’est d’autant plus problématique que le succès de ces conseillers cause à « bon nombre de collectivités […] des difficultés »  pour les contacter, remarque l’AMF qui propose de réaliser « une analyse des besoins et la mise en place d’une cartographie des décideurs locaux ».

Concrètement, si « 1 200 conseillers étaient promis d’ici 2025, la cible a été revue à la baisse, à 993 CDL », note le rapporteur. C’est d’autant plus « curieux »  qu’un « déséquilibre »  dans la répartition de la charge de travail apparaît entre les CDL. Alors que « la DGFiP estimait qu’un conseiller aurait environ 73 comptes à sa charge, ce nombre est d’environ 46 en moyenne dans les départements de plus d’un million d’habitants et de 80 dans les départements de moins d’un million d’habitants », observe le rapporteur spécial pour qui « la DGFiP doit impérativement conduire une nouvelle évaluation de la cible adéquate »  du nombre de conseillers aux décideurs locaux.

« Si les enjeux financiers des grandes métropoles sont primordiaux, il ne faut pas pour autant négliger les communes rurales, souvent les moins à même de disposer d’une expertise technique suffisante en interne », ajoute-t-il, en rappelant que les communes rurales s’appuient « bien souvent »  sur les 23 000 secrétaires de mairie, « dont 60 % exercent leurs fonctions à temps partiel ».

Or, plus d’une commune sur deux considère que les secrétaires de mairie ne sont « pas suffisamment formés sur les sujets budgétaire, financier et comptable », sans compter les « importantes tensions »  de recrutement. Ce sujet peut ainsi être « rapproché de celui des conseillers aux décideurs locaux » : « leur répartition territoriale doit intégrer cette mission d’accompagnement et de formation des secrétaires de mairie, au bénéfice de tous », estime le rapporteur. 

Reste que d’autres inquiétudes pointent chez les élus locaux, notamment sur l’actualisation des « bases cadastrales et foncières »  – qui doit être « une priorité », selon l’AMF - et sur « l’accompagnement des populations éloignées du numérique ».

Sur ce dernier point, « un tiers des communes considère que la participation de la DGFiP aux espaces France services est encore insuffisante »  alors que ceux-ci permettent de « ramener les services publics au plus près de la population et de la vie quotidienne de nos concitoyens ».

Le sénateur de la Corrèze insiste ainsi sur « l'impératif de préserver l'accompagnement des communes rurales et des populations les plus éloignées du numérique ». A ce titre, il partage les recommandations formulées par la Cour des comptes, s'agissant notamment de la nécessité de « conforter la participation de la DGFiP aux espaces France services »  ou de « compléter les outils permettant de mesurer les difficultés d'accès des populations éloignées des outils dématérialisés ».

Consulter le rapport.
 

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