Dans le cadre de la discussion en seconde lecture sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires à l’Assemblée nationale, un débat a eu lieu tard hier soir à propos du titre III du texte, relatif à « l’encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements ». Cet article fixe un certain nombre de règles auxquelles doivent se conformer les collectivités lorsqu’elles souscrivent des emprunts – dans le but de lutter contre le risque de contracter des emprunts toxiques. Il est notamment prévu que la formule d’indexation de l’emprunt « doive répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités ».
Le président de la commission des finances de l’Assemblée, Gilles Carrez, par ailleurs vice-président du Comité des finances locales, a déposé un amendement demandant la suppression de cet article du projet de loi. Il s’en expliqué hier soir, en se disant « très opposé à l’idée qu’on puisse encadrer les prêts aux collectivités locales. »  Il a rappelé que la liberté pour les élus de contracter des emprunts dans les conditions qu’ils voulaient est « un acquis récent », puisqu’il y a vingt ans encore « il n’existait qu’une seule banque et un seul emprunt possible à taux fixe ». « Il a fallu se battre des années pour déverrouiller les prêts en trésorerie », a rappelé le président de la commission des finances, pour qui il s’agit là « d’une liberté chèrement acquise et dont l’immense majorité des élus locaux a fait bon usage ». Gilles Carrez a donc demandé que l’on « supprime l’encadrement des prêts ». Les exécutifs locaux « sont des gens compétents et responsables, a-t-il conclu, il n’y a pas lieu que l’État les encadre ».
Le président de l’Association des maires de France, le député du Jura Jacques Pélissard, a pris la parole pour rappeler que, même s’il ne pouvait qu’être d’accord avec « le principe de liberté et de responsabilité »  énoncé par Gilles Carrez, il fallait tenir que la nouvelle loi donne un « outil nouveau »  aux collectivités, avec l’Agence publique de financement des collectivités.
En effet, un amendement gouvernemental adopté au Sénat, et devenu l’article 11 quater C du projet de loi, précise que « les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme ». Elles en détiendraient « la totalité du capital », et les opérations de levées de fonds sur les marchés financiers (essentiellement des « émissions de titres financiers » ) seraient confiées à une filiale qui aurait pour unique but de « contribuer au financement »  des actionnaires de la future Agence (lire Maire info des 19 et 21 mars 2013).
Cette Agence, a rappelé hier Jacques Pélissard, était « demandée par toutes les collectivités et a fait l’objet d’une concertation forte ». Elle va permettre que « l’ensemble des collectivités soient traitées à égalité de risque, quelle que soit leur population », a expliqué le président de l’AMF. Autre principe : « L’Agence s’interdira tout emprunt toxique, ne pratiquera que des taux fixe ou des taux variables »  – et non des emprunts structurés. Il s’agira donc d’un « outil de réponse aux besoins des collectivités locales beaucoup plus sain »  que ce qui existe aujourd’hui.
L’amendement de Gilles Carrez n’a pas été adopté. Le texte a été adopté, en seconde lecture, par l’Assemblée nationale.

F.L.