L’amendement a été adopté sans modifications. Une fois la loi définitivement adoptée, les associations d’élus qui ont élaboré l’amendement en collaboration avec les services de l’Etat (en particulier l’AMF, l’Acuf et l’AMGVF) devront entamer la longue procédure d’agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel.
Par ailleurs, les sénateurs ont renforcé les dispositions visant à limiter le recours des collectivités aux emprunts structurés dits « toxiques », adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale (lire Maire Info du 15 février). Celles-ci ont été élargies aux services départementaux d’incendie et de secours, ainsi qu’aux organismes HLM. L’encours de crédit à risque de ces dernières avait été estimé à près de 2 milliards d’euros par la commission d’enquête parlementaire présidée par Claude Bartolone, fin 2011.
Maurice Vincent, sénateur-maire de Saint-Etienne et président de l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques, a également présenté deux amendements qui ont été adoptés. Le premier impose aux banques de présenter, lors de la renégociation d’un prêt toxique, « un document explicitant la baisse du risque induite par la renégociation », par lequel elles « s’engagent à faire baisser le risque ». Le deuxième prévoit que le gouvernement remette chaque année, comme il l’a fait en août 2012, un rapport recensant le volume des emprunts toxiques contractés par les collectivités territoriales et les organismes publics.
Dernière disposition nouvelle, le gouvernement devrait remettre au Parlement avant le 1er septembre prochain un rapport sur les modalités de mise en place d’un fonds de garantie spécifique pour les emprunts contractés par les collectivités d’outre-mer.
