Le Comité des finances locales (CFL) a déterminé, hier, à l'occasion de sa séance de rentrée, les futures missions et l'organisation de son Observatoire des finances et de la gestion publique locale, créé par l'article 113 de la loi Notre. Celui-ci reprendra les prérogatives de l'actuel Observatoire des finances locales - avec l'établissement d'un rapport annuel - mais devra également répondre à deux nouvelles missions définies par la loi : « établir, collecter, analyser et mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités, puis diffuser ces travaux afin de favoriser le développement des bonnes pratiques »  et « réaliser des évaluations de politique publique locale ». Il s'agit là d'une revendication de longue date des élus qui souhaitent avoir accès aux différentes données des ministères et que des analyses conjointes Etat/collectivités territoriales puissent être réalisées.
Le président du comité, André Laignel, qui présidera aussi l'observatoire, a proposé d'y intégrer un conseil d'orientation composé de dix membres du CFL issus des trois niveaux de collectivités (deux membres pour les régions, deux pour les départements et six pour le bloc communal). « La parité politique y sera instaurée de façon à ce que l'observatoire soit représentatif de l'ensemble des territoires mais aussi des philosophies politiques », a indiqué André Laignel.
En parallèle, un comité scientifique et technique consultatif sera mis en place et sur lequel s'appuiera le conseil d'orientation. Il pourrait être composé de représentants de grandes institutions (éventuellement de la Cour des comptes, de la Caisse des dépôts, de l'Insee...), d'universitaires, de représentants d'associations d'élus...
Via cet observatoire, le CFL escompte formuler des « avis »  et non des « prescriptions ». Il souhaite « mieux informer sur la réalité de la vie des collectivités », « éclairer l'Etat et les collectivités sur la réalité de la gestion de tel ou tel secteur », comme par exemple celui des déchets ménagers qui n'a fait l'objet que de « peu d'évaluation globale ».
Sur la question des moyens, André Laignel souhaite que le financement du futur observatoire ne soit pas « uniquement prélevé sur la DGF »  mais que « l'Etat participe également à la charge »  car, « si le travail de cet observatoire sera utile pour les élus locaux, il le sera aussi pour l'Etat ».
Par ailleurs, les projets de décrets à l'ordre du jour du CFL ont tous reçu un avis favorable. En premier lieu, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires devrait être ainsi pérennisé jusqu'à l'année scolaire 2017-2018. Ce projet de décret a « un double avantage », selon André Laignel : « Il confirme la pérennisation du fonds et donne un lisibilité sur trois ans ». De plus, il permet « une modulation pour ceux qui sortiraient du dispositif »  faute d'être éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible. Reste que le fonds de soutien est « loin de couvrir la réalité de la dépense ». Celle-ci a été estimée à plus d'un milliard d'euros alors que le fonds s'établit à 400 millions d'euros.
La CFL a également approuvé le projet de décret relatif aux concours versés aux départements par la Caisse nationale pour l'autonomie au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Concernant le décret relatif aux contributions locales temporaires, il devrait permettre de moderniser une « gare particulière »  en faisant varier les prix des billets de train de 2% avec un montant plafonné à 2 euros par trajet. Le projet de loi visant à revoir le dispositif d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels devrait, quant à lui, permettre de « corriger certaines distorsions ».
Enfin, le rapport de gestion pour l'exercice 2014 du fonds d'allocation des élus en fin de mandat a recensé, parmi les maires devenus chômeurs, 228 bénéficiaires. Soit le double de l'année précédente.
A.W.