La situation financière des collectivités devrait « s'améliorer jusqu'en 2022 », selon la Cour des comptes

L’année 2019 devrait confirmer l’amélioration générale des finances locales. Après la direction générale des collectivités locales (DGCL), la semaine dernière dans son bulletin d’information statistique (lire Maire info du 18 septembre), c’est au tour de la Cour des comptes de corroborer ce constat… tout en pointant « le risque que certains acteurs locaux relâchent leurs efforts de maîtrise des dépenses »  d'ici 2022.

« Contexte financier favorable » 
Dans le premier tome de leur traditionnel rapport sur la situation financière des collectivités publié en juin dernier (lire Maire info du 25 juin), les magistrats observaient déjà un « retour des marges de manœuvre »  pour les administrations publiques locales (Apul) en 2018, avec un excédent de 2,3 milliards d’euros. Dans leur deuxième fascicule, publié hier, qui s’attarde cette fois sur les perspectives pour l’année 2019 et au-delà, ils confirment cette tendance. 
Dans un « contexte financier favorable », ils estiment que la situation financière des collectivités « devrait continuer à s’améliorer jusqu’à l’horizon 2022 ». Cette bonne santé provient, d’abord, de la légère hausse des concours financiers de l’État, qui doivent passer de 48,1 milliards d’euros, en 2018, à 48,27 milliards d’euros cette année, après quatre années de baisse entre 2014 et 2017. 
Deuxième facteur qui bénéficie aux collectivités, le dynamisme de la fiscalité locale dont les recettes devraient progresser de 2,7 milliards d’euros en 2019, avec la revalorisation forfaitaire des bases locatives cadastrales (+2,2 %, soit un gain de 1,3 milliard d’euros) et la « hausse singulière »  de près de 6,8 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Enfin, les décisions de l’État susceptibles de générer des charges financières pour les collectivités « devraient avoir un impact limité sur leurs comptes », selon la Cour qui juge qu’il sera « inférieur à celui observé en 2018 »  puisqu’il s’établirait à 250 millions d’euros. 

Horizon 2022 : hausse de l’épargne brute mais « incertitudes »  sur l’endettement
Pour la seule année 2019, les premiers chiffres à disposition des magistrats financiers tendent ainsi à confirmer une « forte progression »  de l’investissement local, lié en partie au cycle électoral, de 14,4 %. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, les données provisoires font état d’une « reprise »  avec un accroissement de l’ordre de 2,1 % pour le bloc communal et les départements et de 3,1 % pour les régions. Un rythme de consommation des crédits de fonctionnement qui « fait peser un risque de dépassement de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement fixé aux collectivités territoriales », selon la Cour qui recommande « d’ajuster »  le dispositif de contractualisation (extension aux budgets annexes du champ de la contractualisation, plus grande transparence des modalités de retraitement des dépenses…).
Dans ce contexte, l’épargne brute du bloc communal, des départements et des régions devraient ainsi progresser de 1,7 milliard d’euros en 2019 (de 35,8 à 37,5 milliards d’euros) et de 8,1 milliards d’euros entre 2018 et 2022, selon les estimations de la Cour qui reste prudente sur ces dernières projections puisque « des incertitudes particulièrement fortes », liées à la réforme de la fiscalité locale notamment, pèsent sur celles-ci.
De plus, la Cour pointe d’autres « incertitudes »  quant au respect de l’objectif de désendettement prévu par la loi de programmation, qui vise une réduction du besoin de financement de 13 milliards d’euros en cumulé à l’horizon 2022. « Alors que l’objectif de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement est atteignable en 2019, le risque existe que certaines collectivités – en particulier celles qui ne sont pas concernées par le dispositif de contractualisation – relâchent leur effort, compromettant ainsi leur objectif de désendettement », envisagent les magistrats.
Dans sa réponse au rapport, l'AMF adresse une série d'observations aux conclusions faites par la Cour des comptes (concernant aussi bien la contractualisation, les concours financiers de l'État, les investissements du bloc communal ou encore les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation) sur lesquelles Maire info reviendra demain.

Fusion des régions : des « surcoûts importants » 
Par ailleurs, dans une longue partie consacrée aux régions, ces derniers font un bilan sévère des fusions réalisées en 2016. Selon eux, la mise en place des nouvelles régions n’a, pour l’heure, « pas apporté les gains d’efficience attendus », la transition ayant occasionné des « surcoûts importants »  pour les régions fusionnées, « notamment en matière de rémunération des personnels et d’indemnités des élus ». Ainsi, « les dépenses indemnitaires ont augmenté de près de 12 % entre 2017 et 2018 dans les régions fusionnées, contre un peu plus de 6 % dans les autres régions. De même, les politiques publiques ont souvent été harmonisées au niveau le plus élevé », relèvent les magistrats qui recommandent aux régions de « mieux exercer leurs compétences ».

A.W.

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