Impact de la suppression de la taxe d'habitation : le CFL rendra ses propositions début juillet

Le président du Comité des finances locales (CFL), André Laignel, a présenté, hier, un point d’étape du groupe de travail qu’il a créé sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales sur les indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation des collectivités. La suppression de la TH nécessite en effet une remise à plat de ces indicateurs. Le gouvernement a annoncé, fin décembre, que les travaux relatifs aux critères de ressources des collectivités et à leur adaptation seront menés dès le premier semestre 2020 sous l’égide du CFL et des parlementaires. Ces travaux « devront aboutir, lors de l’examen du PLF 2021, pour une application à compter de la répartition des dotations en 2022 », avait indiqué le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et de Comptes publics devant les sénateurs, le 10 décembre. 

« Corriger les injustices » 
Le CFL s’est donc réuni dès janvier. « Nous avons procédé à l’inventaire de tous les indicateurs financiers impactés par la réforme, a indiqué André Laignel. Nous allons maintenant simuler ces impacts et trouver des solutions. Par exemple, le potentiel fiscal du département est un indicateur qui n’a plus de sens dès lors que cette collectivité n’a quasiment plus de fiscalité propre après le transfert de sa part de foncier bâti aux communes. Il faut donc déterminer un nouveau critère permettant de répartir les dotations et les différents fonds à ce niveau de collectivité. Le gouvernement n’avait pas mené ce travail et n’avait visiblement pas anticipé les conséquences de sa réforme. Nous remettrons notre rapport début juillet ». L’objectif du CFL « n’est pas seulement de neutraliser les effets de la réforme sur ces indicateurs mais aussi de corriger les injustices de certains de ces critères », souligne le président du CFL. La commission des finances de l’Assemblée nationale a pour sa part créé un groupe de travail sur le « suivi des travaux menés par le Comité des finances locales en 2020 sur la réforme des critères d’attribution des dotations aux collectivités », qui devrait croiser ses réflexions avec les siennes. 

Répartition de la DGF 2020
Le CFL a par ailleurs procédé à la répartition de la DGF pour 2020 (26,8 milliards d'euros dont 18,3 milliards d'euros pour le bloc local et 8,5 milliards d'euros pour les départements). L’accroissement de la péréquation (90 millions d'euros pour la DSU, 90 millions d'euros pour la DSR et 10 millions d'euros pour les dotations de péréquation des départements) et de la dotation d’intercommunalité (30 millions d'euros) est couvert intégralement par le redéploiement de crédits au sein de la DGF, dont l'enveloppe globale reste gelée. Pour gager ces redéploiements, le CFL procède à un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de taxe professionnelle (part CPS) des EPCI. En 2020, le CFL a repris la clef de partage de l’écrêtement retenue en 2019 et les années précédentes, soit 60% pour la dotation forfaitaire des communes et 40% pour la part CPS des EPCI. Le CFL a réparti la hausse de 10 millions d’euros des dotations de péréquation des départements (financée par un écrêtement de leur dotation forfaitaire) en la ventilant à 35 % sur la dotation de péréquation urbaine (DPU) et à 65% sur la dotation de fonctionnement minimale (DFM). Concernant la répartition de l’accroissement de 90 millions d’euros entre les trois fractions de la dotation de solidarité rurale (DSR), le CFL a maintenu sa répartition 2019 (soit 45% de la progression de la DSR sur les fractions bourg-centre et cible, et le solde de 10% sur la fraction péréquation).

« Cesser de faire financer les promesses par les collectivités » 
Au cours de sa séance du 4 février, le CFL a par ailleurs rendu un avis défavorable au projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales, pris en application de la loi de finances pour 2020. D’une part, le CFL a refusé que la dotation de péréquation spécifique attribuée aux communes des cinq départements d’outre-mer dans le cadre d’un plan de rattrapage par rapport à la métropole (85 millions d'euros sur cinq ans) soit financée à l’intérieur de la DGF par des redéploiements de crédits qui entraineront une baisse du montant individuel de DGF pour une partie des communes de la métropole. D’autre part, le CFL a refusé que l’augmentation de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL) dans les communes de moins de 500 habitants (28 millions d'euros), décidée par l’Etat, soit elle aussi financée par les collectivités, via une ponction sur les dotations des régions et des départements. Cette augmentation de la DPEL avait été annoncée par le Premier ministre lors du congrès des maires le 21 novembre 2019, pour aider les plus petites communes à financer la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints par ailleurs adoptée dans la loi Engagement et proximité. « Le gouvernement doit cesser de faire financer ses effets d’annonces et ses promesses par les collectivités », a fustigé André Laignel.
En outre, l'avis défavorable du CFL est également motivé par les modalités proposées pour répartir le montant supplémentaire de DPEL : le projet de décret prévoit en effet de restreindre le bénéfice de cette part supplémentaire aux communes de moins de 500 habitants les plus défavorisées en terme de potentiel financier, alors que cette dernière condition n'avait pas été annoncée par le Premier ministre.
Le président du CFL a enfin présenté le bilan d’activité 2019 et le programme de travail 2020 de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL), créé en 2017, qu’il préside. A cette occasion, Thomas Rougier, secrétaire général de l’OFGL, a présenté le lancement de sa plateforme de partage de données qui permet notamment aux élus d’accéder à des données financières et fiscales individuelles mais aussi comparatives par rapport à un échantillon de collectivités. 

Xavier Brivet

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