L’Association des petites villes de France (APVF) a alerté, vendredi, le gouvernement sur les difficultés liées au remboursement des acomptes du « filet de sécurité »  pour l'année 2022 réclamé par l’État. Alors que plus de 3 400 communes et intercommunalités doivent rembourser le trop-perçu versé par ce dernier - ce qui représente un peu plus de la moitié de ceux qui l'ont demandé - , l’association pointe une « défaillance »  de l’État et demande l’étalement des échéances ainsi que la protection des petites villes les plus fragiles.

Des maires « encouragés par les services préfectoraux » 

« Cela aurait été entendable si les services déconcentrés de l’État n’avaient pas contacté les maires d’une partie des communes concernées pour leur assurer qu’elles pourraient bénéficier du filet de sécurité », explique les élus des petites villes pour qui « il s’agit donc d’une défaillance des services de l’État ». Une erreur qui « fragilise les budgets locaux », déplorent-ils, d’autant que « les communes concernées ne sont pas encore sorties de l’ornière », notamment pour celles qui ont renouvelé leur contrat d’énergie « au plus fort du pic d’inflation ».

« Certes, on pourra arguer qu’il aurait fallu faire preuve de plus de prudence en anticipant le montant des aides. Mais lorsque des villes comme Nice, Sarcelles ou Grenoble doivent également rembourser leurs acomptes, on peut douter que des petites villes aient les moyens techniques en interne pour faire une juste évaluation de leur éligibilité au dispositif », justifie l’association, assurant que « c’est donc de bonne foi, et encouragés par les services préfectoraux, que les maires ont réalisé la demande d’acompte ».

D’ailleurs, lors des discussions du collectif budgétaire pour l’année 2022, l’an passé, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, avait été jusqu’à estimé à « 22 000 »  le nombre de communes potentiellement éligibles à cette aide de l’État. Au final, ce sont donc moins de 3 000 d’entre elles qui en bénéficieront, soit presque 10 fois moins.

Le Comité des finances locales a toujours jugé ce dispositif « mal dimensionné, sous-dimensionné »  et « inutilement compliqué », les collectivités devant remplir toute une série de conditions - notamment avoir perdu « au moins 25 % d’épargne brute »   entre 2021 et 2022 - pour avoir droit au remboursement par l’État de 50 % de la hausse des dépenses induite par l’augmentation du point d’indice en 2022, et 70 % de celles induites par l’inflation sur l’énergie et les produits alimentaires.

Le nouveau dispositif mis en oeuvre pour l’année 2023 ne convainc d’ailleurs toujours pas les élus locaux qui le considèrent toujours « trop restrictif »  et « trop complexe », bien que celui-ci ait été simplifié et que la perte d’épargne brute subie entre 2022 et 2023 doive désormais être de « plus de 15 % ». 

L'étalement confirmé « pour les plus fragiles » 

Afin de « garantir la qualité des services publics dans les communes concernées », l’APVF demande, d’abord, à l’État d’« étaler les échéances de remboursement le plus possible pour ne pas peser davantage sur les finances locales ».

Elle réclame, par ailleurs, le prolongement d’un dispositif de type « filet de sécurité »  pour « les collectivités connaissant les plus grandes difficultés à faire face à l’augmentation de leurs charges »  et de l’« amortisseur électricité »  pour les communes ayant souscrit à des contrats d’énergie au plus fort du pic énergétique.

Sur ce dernier point, les députés ont voté, pour l'heure, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, « la possibilité »  pour le gouvernement de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024. 

Reste que le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, a déjà assuré devant les députés avoir « demandé à la DGFiP d'être particulièrement attentive aux collectivités les plus fragiles », bien que dans « plus de 80 % des cas, il s’agit de très petits montants ».

« On observe, pour beaucoup (de communes), une situation financière bien plus favorable que celle qui a été envisagée à l’époque », a défendu de son côté Olivia Grégoire, il y a quelques jours, au nom du gouvernement, confirmant, toutefois, que, la charge du remboursement pourra être étalée « sur les deux derniers mois de l’année 2023 pour les plus fragiles, voire sur l’année 2024 en cas de difficultés importantes ». Les communes souhaitant un étalement devront, toutefois, se mettre en contact avec « les services locaux de la DGFiP ». 

« L’autoassurance aurait des conséquences désastreuses » 

Dans une tribune parue ce matin, dans Le Monde, un collectif de maires de petites villes demande, par ailleurs, au gouvernement « d’agir »  en « urgence »  face au désengagement des assureurs. Les communes rencontrent en effet de plus en plus de difficultés pour se prémunir contre les risques, mettant ainsi « en péril l’avenir des services publics à l’échelle locale ».

« La perspective de voir les communes devoir s’assurer elles-mêmes (autoassurance) plane sur les budgets déjà contraints des petites villes. Le désengagement des assureurs ne touche plus seulement les communes les plus exposées aux risques environnementaux, mais aussi celles dont les taux de sinistralité sont maîtrisés », s’inquiètent ces élus qui voient désormais dans ce phénomène « un processus global »  et listent les « marchés publics d’assurance infructueux », la « hausse des primes »  ou encore la « résiliation unilatérale des contrats », entre autres.

Si « la crise due au Covid-19 est passée par là », tout comme « les violences urbaines », c’est « surtout l’accroissement des risques climatiques qui a conduit les assureurs à dénoncer de nombreux contrats par anticipation », soulignent-ils tout en pointant « un problème structurel ». « Certaines petites villes se voient même essuyer des refus de la part des assureurs alors qu’elles avaient bien veillé, au moment du lancement de leurs appels d’offres, à exclure les risques les plus caractérisés de leurs cahiers des charges », dénoncent les édiles des petites villes.

« Allouer une partie de nos budgets à l’autoassurance, et donc à la prise en charge de nos propres préjudices, aurait des conséquences désastreuses sur nos capacités d’investissement »  et « priverait les habitants de la mise en œuvre de certains projets », tels que « la réhabilitation d’une école primaire, la rénovation d’une médiathèque, ou encore la construction d’un nouvel équipement sportif ou d’une maison de santé », expliquent-ils.

Pour répondre à ce problème, le gouvernement vient de lancer une mission confiée au maire de Vesoul, Alain Chrétien, sur « l'assurabilité des collectivités territoriales », chargée de trouver « des solutions pérennes et de long terme ». 

Ce sujet des difficultés des communes à s’assurer fera l’objet d’un débat au congrès des maires mercredi à 9 h 30, en présence notamment d’Alain Chrétien, d’Arnaud Chneiweiss, médiateur de l’assurance, et de Franck Le Vallois, directeur général de France assureurs.

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