La mise en place d’une filière REP sur les véhicules à moteur est issue de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020. Son article 62 fixe la liste des filières soumises à responsabilité élargie du producteur, dont « les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » , à compter du 1er janvier 2022. 

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a complété ces dispositions en indiquant que « en vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention ». Cette même loi prévoit la possibilité d’une « prime au retour » , si celle-ci « permet d’améliorer l’efficacité de la collecte ». Le décret paru le 1er décembre fixe les nouvelles règles. 

Pollution

Le gouvernement a en effet choisi de récrire entièrement la partie réglementaire du Code de l’environnement relative aux véhicules. Avec plusieurs objectifs : d’abord, lutter contre la filière illégale du traitement des véhicules hors d’usage (VHU). Lors de l’examen du projet de décret devant le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), le ministère prescripteur a expliqué que 500 000 à un million de VHU « disparaissent chaque année du territoire national et donc de la filière légale » , traités ou exportés irrégulièrement avec les risques que cela induit pour l’environnement, en termes de pollution des sols notamment. 

Par ailleurs, la nouvelle réglementation vise à améliorer « la qualité et le traitement des VHU ». Le ministère souligne que près de la moitié des centres VHU (700 sur 1700) « ne récupèrent aucune pièce sur les véhicules qu’ils traitent » . 

Enfin, il s’agit d’améliorer la situation dans les collectivités d’outre-mer, où « près de 60 000 »  épaves de voitures sont abandonnées sur la voie publique ou sur des terrains privés. 

Agrément

Le décret précise à la fois que le détenteur d’un VHU doit obligatoirement remettre son véhicule à un centre de traitement, et que celui-ci a l’obligation de le réceptionner sans frais. Par ailleurs, il dispose qu’il est à présent interdit de broyer un véhicule si celui-ci n’a pas fait l’objet « d’une dépollution complète et d’un désassemblage » .

Après le désassemblage, les pièces doivent être marquées et entreposées de façon « à en assurer la traçabilité ». Lorsqu’un véhicule est envoyé au broyage, la traçabilité doit également être assuré : l’entreprise chargée du broyage doit confirmer au centre VHU qui a envoyé le véhicule « sa réception et la destruction effective du véhicule dans un délai de 15 jours ».  

Le décret impose une procédure d’agrément à « tout exploitant d’une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage » , avec un cahier des charges précis en matière de traçabilité et de respect des normes environnementales. 

Par ailleurs, le décret fixe de nouvelles obligations aux producteurs de véhicules : au moment de la mise sur le marché de nouveaux véhicules, ils doivent désormais fournir aux centres VHU des « informations et consignes »  concernant le traitement du véhicule lorsque celui-ci sera hors d’usage. Ils doivent également, « lorsque cela est techniquement possible », « mettre en place des systèmes de collecte des déchets issus des opérations de réparation ou d'entretien de ces véhicules » . 

La suite du décret est consacrée aux éco-organismes chargés de mettre en œuvre la REP dans cette filière ou, à défaut, aux « systèmes individuels » , « permettant une gestion par le constructeur de l’ensemble des VHU de sa marque ». 

Outre-mer

Les éco-organismes devront obligatoirement prévoir un « plan de prévention et de gestion »  des véhicules hors d’usage spécifique pour les collectivités ultra-marines, permettant autant que possible de « résorber »  la présence des épaves. « Ce plan prévoit le versement, à partir du 1er janvier 2024, d'une prime au retour au titulaire du certificat d'immatriculation sous réserve qu'il s'agisse d'une personne physique et que son véhicule hors d'usage soit complet. »  

Dans ces collectivités d’outre-mer, les éco-organismes « se coordonnent pour prendre en charge les opérations de repérage et de gestion »  des épaves automobiles, et doivent signer avec les collectivités « des conventions de prise en charge ».

Enlèvement gratuit

Lors de l’examen de ce texte par le Cnen, les représentants des élus se sont « félicités »  de la mesure de reprise sans frais des VHU par les centres, ils ont se sont fait le relais des inquiétudes des centres VHU : la mise en place d’éco-organismes ou de « systèmes individuels »  pourrait en effet conduire à réduire l’accès aux centres VHU. Les élus ont donc demandé au gouvernement « un accompagnement »  de cette filière. 

Les représentants des communes ont demandé au gouvernement des précisions sur l’enlèvement des épaves se trouvant sur le territoire communal, et la confirmation que cet enlèvement se fera à titre gratuit et non aux frais de la commune. Le ministère a été formel sur ce sujet : « L’enlèvement des véhicules sera bien effectué à titre gratuit, y compris à la demande des collectivités territoriales ». 
 

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