A l’été 2021, les collectivités propriétaires avaient obtenu la capacité de visualiser en un seul coup d'œil toutes les caractéristiques de leurs biens bâtis via le portail « Gérer mes biens immobiliers »  (GMBI). Que ce soit l’adresse et le descriptif du local, sa surface, sa nature ou encore son numéro de lot. Depuis le 17 novembre, le service, censé « simplifier les démarches de tous les propriétaires », s’est enrichi d’un nouveau parcours déclaratif et permet dorénavant de réaliser ses démarches en ligne, notamment celles liées aux déclarations foncières et aux taxes d’urbanisme, comme l'annonce le site gouvernemental dédié aux collectivités. 

Déclaration foncière et calcul de la taxe d’urbanisme

Il leur est donc désormais possible d’accéder au service de déclaration foncière avec la liquidation des taxes d’urbanisme. Les usagers propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, peuvent donc remplir (sur impots.gouv.fr) leurs obligations déclaratives « suite à la modification de la consistance d’un local existant ou à la réalisation d’une construction neuve ». 

« Les éléments liés aux taxes d’urbanisme seront déclarés en même temps que la déclaration foncière dans un parcours unique intégré (certains éléments étant communs aux deux déclarations) », explique également le site. 

Par ailleurs, précise-t-il, « vous pourrez participer à l’accompagnement des pétitionnaires en indiquant la fin des déclarations foncières H1 et H2 au format papier et en les orientant vers le nouveau service Gérer mes biens immobiliers, tout en précisant que la démarche se fait désormais en ligne depuis leur espace sécurisé sur impots.gouv.fr ».

En 2023, déclaration des loyers

En janvier 2023, le site va encore évoluer puisqu’il sera possible de déclarer la situation d’occupation des biens et déclarer les loyers des locaux d’habitation ainsi que l’identité de l’occupant si la collectivité n’occupe pas elle-même le local.

Pour rappel, depuis le 1er septembre 2022, la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) assure la prise en charge des demandes d’autorisation d’urbanisme alors que celles déposées antérieurement restent de la compétence des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). 

Depuis le mois de septembre, « la taxe d’urbanisme devra être réglée après l’achèvement de la construction (déclaration dans les 90 jours de l’achèvement), afin de faire coïncider le dépôt de la déclaration foncière et de la déclaration de taxes d’urbanisme », souligne le site, qui précise que « cette convergence permettra, à compter de l’automne 2022, la mise en place d’un parcours unique permettant à l’usager de déclarer les informations nécessaires pour l’évaluation foncière de son bien et pour l’émission de ses taxes d’urbanisme ».

Le site énumère également « ce qui ne change pas » : « Les interlocuteurs des collectivités au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP) », « les partenariats en cours et à venir sur la qualité des bases de fiscalité locale »  ou encore « les productions dont vous êtes destinataire et que vous continuerez à recevoir ». Le portail ne remplaçant pas ces productions, les collectivités n’auront « pas la possibilité de visualiser les biens situés dans l’emprise de (leur) collectivité à la place des propriétaires de ces biens ».

Pour accéder à ces nouvelles fonctionnalités, le site rappelle qu’il faut créer un espace personnel, adhérer au service et désigner des délégataires. A ce titre, plusieurs fiches explicatives sont mises à disposition et détaillent les procédures à suivre.

Couvrir l’ensemble des démarches

Lors de la mise en place de ce nouveau service, le gouvernement avait affiché comme objectif de « couvrir à terme l'ensemble des démarches administratives et fiscales relatives aux biens immobiliers »  et devra concerner les 34 millions d'usagers propriétaires de locaux ou titulaires d'un droit réel (usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire...), c’est-à-dire ceux qui possèdent des maisons et des appartements, les détenteurs d'un garage, d'un bail commercial, d'un parking ou bien d'une piscine. 

Parmi les nouvelles fonctionnalités offertes aux usagers, il est possible de déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement et d’effectuer une déclaration de fin de travaux. Différents types de travaux sont pris en compte : les constructions nouvelles (piscine, terrasse, garage, etc.), les changements de consistance (agrandissement, aménagement des combles, surélévation, démolition totale ou partielle) ou les changements d’affectation (bureaux en habitation, etc.).

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