Depuis 2015 et la loi « visant à faciliter, par les élus locaux, l’exercice de leur mandat », les élus sont tenus de respecter « des principes déontologiques »  consacrés par une « charte de l’élu local ». Cette charte, que cette loi a intégrée au Code général des collectivités territoriales (article L1111-1-1), fixe un certain nombre de principes généraux : nécessité d’exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité », poursuite par l’élu « du seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel ».

Conflits d’intérêt

Si certains aspects évoqués dans cette charte sont assez simples, d’autres le sont moins. C’est le cas en particulier de l’article 3 de la charte : « L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. »  On sait à quel point est complexe la notion de prise illégale d’intérêt, qui crée un sentiment de forte insécurité juridique pour les élus – ce qui avait amené les associations d’élus à alerter le gouvernement, en juin dernier. Lors du 104e congrès des maires, un forum avait d’ailleurs été consacré à cette question (à retrouver ici). 

C’est justement pour prévenir les risques juridiques en la matière que le législateur a introduit, dans la loi 3DS du 21 février 2022, la fonction de référent déontologue. Cette loi a modifié la charte de l’élu local en y ajoutant une phrase : « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. » 

Modalités de désignation

Le décret paru ce matin fixe les dispositions relatives à ces référents déontologues ainsi que le calendrier. 

Premier élément à retenir : les référents déontologues devront être désignés au 1er juin 2023. 

Ils seront désignés par le conseil municipal, régional ou départemental, le conseil communautaire ou l’organe délibérant du syndicat mixte. Il est possible de mutualiser un référent entre plusieurs collectivités, EPCI ou syndicats mixtes, ce qui suppose de prendre « des délibérations concordantes ». 

Le référent déontologue doit être choisi « en raison de son expérience et de ses compétences ». Point le plus important : il ne peut être élu au sein de la ou des collectivités auprès desquelles il exerce ses fonctions, ni y avoir été élu depuis « au moins trois ans ». Il ne peut pas non plus s’agir d’un agent de ces collectivités. La rédaction du décret est précise : il n’est pas interdit de nommer référent déontologue un élu ou un agent, mais si et seulement si il n’exerce pas ses fonctions dans la collectivité qui le désigne. 

Le référent déontologue peut également être « un collège », composé de personnes répondant aux exigences évoquées ci-dessus. Dans ce cas, il doit « adopter un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement ». 

Le décret précise le contenu de la délibération permettant de désigner le référent : durée du mandat, modalité de la saisine, moyens matériels mis à disposition du référent, éventuellement conditions de rémunération. 

Cette rémunération (non obligatoire) prend la forme de « vacations », qui sont plafonnées, selon un arrêté lui aussi paru ce matin, à 80 euros par dossier. Si les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, une indemnité peut être versée pour la participation aux réunions : 300 euros maximum par demi-journée pour le président et 200 euros maximum pour les autres membres du collège. 

Il est également possible de prévoir le remboursement des frais de transport et d’hébergement, « dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ». 

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