C’est un marronnier : à la veille de chaque scrutin revient la question des procurations tardives et des difficultés opérationnelles que posent celles-ci pour les communes. 

Les élections municipales ne dérogent pas à la règle : le sénateur LR de la Saône-et-Loire Fabien Genet a demandé au ministre de l’Intérieur s’il pouvait être envisagé de fixer une date limite pour demander une procuration. Et la réponse est toujours non. 

« Charge administrative » 

Le sénateur commence sa question par une petite imprécision, affirmant qu’aujourd’hui, « les électeurs ont la possibilité d’établir une procuration jusqu’à la veille du vote ». En réalité, c’est jusqu’au jour du vote : rien n’empêche un électeur de demander une procuration le dimanche du scrutin, puisque les articles L71 à L78 du Code électoral, relatifs aux procurations, ne fixent aucune limite.

Quoi qu’il en soit, le sénateur souligne que cette latitude, si elle permet de « faciliter la participation au vote du plus grand nombre possible de citoyens », engendre par ailleurs « des difficultés opérationnelles importantes »  aussi bien dans les mairies que dans les services de police et de gendarmerie, chargés de contrôler l’identité du mandant « dans des délais extrêmement contraints ». Dans les plus petites communes en particulier, « l’afflux de procurations de dernière minute constitue une charge administrative supplémentaire venant s’ajouter à toutes les autres obligations inhérentes à l’organisation d’un scrutin ».

Pour mémoire, en 2024, pour les élections législatives anticipées, 400 000 procurations ont été établies en ligne dans les 48 heures précédant le premier tour. L’année suivante, le ministre auprès du ministre de l’Intérieur, François-Noël Buffet, s’était dit favorable à l’établissement d’une date limite. Le sénateur demande donc si le ministère compte prendre cette décision. 

Dématérialisation

La question des difficultés matérielles que pose l’établissement d’une procuration tardive est bien réelle. Mais à l’inverse, la possibilité de pouvoir établir une procuration au dernier moment apparaît comme une nécessité démocratique : une personne qui, par exemple, se casse une jambe la veille au soir du scrutin et qui tient à exercer tout de même son droit de vote doit pouvoir le faire. 

Le ministère de l’Intérieur, dans sa réponse, rappelle les évolutions majeures intervenues sur l’établissement des procurations depuis la mise en œuvre du Répertoire électoral unique (REU) en 2019. Désormais, les procurations peuvent être demandées en ligne via la téléprocédure MaProcuration, ce « qui permet une transmission directe aux communes sans envoi postal dès lors que {ces procurations] sont validées par le REU ». Cette téléprocédure a rencontré un très grand succès puisqu’en 2024, les trois quarts des procurations ont été établies en ligne. 

Il faut rappeler que la dématérialisation de la procédure, jusqu’en 2024, n’était pas complète : la personne demandant une procuration devait tout de même se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour faire contrôler son identité. Lors des élections européennes et législatives de 2024, une procédure totalement dématérialisée, sans déplacement à la police ou la gendarmerie, a été testée – accessible uniquement aux personnes disposant d’une carte d’identité à puce, au format « carte de crédit »  et disposant d’une identité numérique certifiée en mairie. Une centaine de milliers de procurations ont été établies lors de cette expérimentation (sur un total de 3,5 millions de procurations). 

Cette procédure a été généralisée via le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025. Elle sera donc désormais systématiquement ouverte pour toutes élections à venir, toujours pour les détenteurs de la CNI au nouveau format et d’une identité numérique certifiée en mairie.

Ces évolutions sont, rappelle le ministère, autant de « solutions aux difficultés liées à l’établissement tardif des procurations ».

Permanences

En outre, le ministère rappelle que la gestion centralisée des procurations par le REU « allège considérablement la charge des communes », puisque « l’intervention de la mairie pour vérifier l’inscription des électeurs sur la liste électorale concernée n’est plus nécessaire » . Reste une difficulté en cas de procuration tardive, si l’électeur n’a pas fait appel à la procédure dématérialisée : l’acheminement du formulaire papier en mairie. Le ministère demande donc aux autorités habilitées à établir une procuration de recourir systématiquement « à la transmission par porteur auprès des communes ». 

Côté communes, le ministère recommande vivement de mettre en place « des permanences le jour du scrutin » , pour « vérifier les procurations tardives dont se prévalent les électeurs dans les bureaux de vote » , dans le cas où ces procurations n’apparaissent pas sur les listes d’émargement extraites du REU. Des permanences sont également assurées dans les préfectures, le jour du scrutin, pour vérifier la validité des procurations « lorsque les communes n’ont pas cette possibilité ».

Enfin, pour répondre à la problématique de l’établissement tardif des procurations papier, le décret du 3 novembre 2025 « ouvre également la faculté à l’autorité d’établissement de la procuration de transmettre le formulaire administratif papier par courrier électronique à la commune du mandant, si l’autorité d’établissement est située en métropole et la commune du mandant en outre-mer ou inversement, et si l’autorité d’établissement et la commune du mandant sont toutes deux situées en outre-mer ».

Toutes ces dispositions devraient permettre de résoudre une bonne partie des problèmes et d’alléger la tâche des communes, assure le ministère. D’un point de vue pratique, pour les maires, dans le cas d'une procuration tardive établie sur un formulaire Cerfa papier mais reçue après l’édition de la liste d’émargement, le maire doit Impérativement saisir cette dernière dans le REU (via le portail ELIRE ou un logiciel éditeur). L’absence de saisine de ces données sur le REU ne permettra pas au mandataire de voter ! Par ailleurs, si la liste d’émargement est déjà éditée mais que la procuration tardive figure bien sur le REU, le maire inscrit sur la liste le nom du
Mandataire à côté du nom du mandant, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur cette liste.

Pour ce qui concerne l’instauration d’une date limite, le ministère rappelle que cela demande une modification du Code électoral, ce qui ne peut être décidé que par le législateur. « Il revient au Parlement de se saisir de l’opportunité ou non de l’instauration d’une telle limite » , conclut le ministère, ce qui laisse à penser que le gouvernement ne compte, lui, déposer de projet de loi en ce sens. Quoi qu’il en soit, il n’y aura pas de date limite pour le scrutin des 15 et 22 mars prochain. 

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