À peine élus, les maires auront rendez-vous avec le préfet et le procureur

Dès leur prise de fonctions et pendant ces six prochaines années, les futurs maires porteront une casquette d’officier de police judiciaire (OPJ) et de l’état civil. Ces « attributions »  parmi d'autres (*) - qu’ils exercent dans leur commune au nom de l’État - leur seront présentées en détails dans la foulée de leur élection, au cours d’une réunion animée par le préfet de département ou de région et le ou les procureurs de la République dont leur commune dépend. La date du 4 avril tiendrait la corde, selon une circulaire publiée hier par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales de Jacqueline Gourault.
Rappelons que selon le Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département « de la publication et de l'exécution des lois et règlements », « de l'exécution des mesures de sûreté générale »  et « des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ». C'est à ce titre que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire et officiers d’état civil.

Officier de police judiciaire
« Conformément à l’article 16 du Code de procédure pénale, le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire ». Qu’est-ce que cela implique ? D’abord, l’exercice de ce pouvoir « s’effectue »  sous le contrôle du procureur de la République, « ainsi que dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions » .
Dans les faits, « les maires peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République ou du juge d’instruction, être amenés à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale, conformément aux articles 41 et 81 du code de procédure pénale »  et disposent de l’ensemble des pouvoirs que la loi reconnaît aux OPJ (perquisitions, gardes à vue).
Les maires entretiennent une relation privilégiée avec le parquet. Celui-ci les renseigne, en effet, sur « les infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de [leur] commune », « les classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent ces mêmes infractions »  ou encore sur les « suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale ».
À noter aussi : depuis l’entrée en vigueur de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, à laquelle l’AMF a consacré une rubrique sur son site internet, « les conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État », jusque-là facultatives, sont obligatoires « dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins trois agents ». Ces conventions ont pour but de « préciser la doctrine d’emploi du service de police municipale, les missions prioritaires, notamment judiciaires, confiées aux six agents de police municipale ainsi que la nature et les lieux de leurs interventions, eu égard à leurs modalités d’équipement et d’armement ».

Officier d’état civil
De la même façon, les maires et leurs adjoints sont, « conformément à l’article L. 2122-32 du CGCT », officiers d’état civil, sous l’autorité du procureur de la République. « En l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, le maire peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, des fonctions d’officier d’état civil à des membres du conseil municipal ».
Dans les faits, l’officier d’état-civil « reçoit les déclarations de naissance et les reconnaissances d’enfants, procède à la célébration des mariages et enregistre les pactes civils de solidarité (PACS), dresse les actes de décès et enregistre la mise à jour des actes d’état civil en fonction des événements modifiant l’état ou la capacité des personnes ». 
À noter : « une faute commise dans l'exercice des fonctions d'état civil engage soit la responsabilité de l'État en cas de faute de service, soit la responsabilité de l'officier d'état civil en cas de faute personnelle. En tout état de cause, toute délégation à un conseiller municipal ou à un fonctionnaire municipal, possible pour certains actes, s'effectue sous la surveillance et la responsabilité du maire ».

Présentation de l’ensemble des services de l’État aux maires
Au-delà d’être une présentation de ces deux attributions, cette première réunion post-élections doit être, selon Jacqueline Gourault, « l’occasion de présenter l’ensemble des services de l’État aux maires nouvellement élus - [les chefs des services déconcentrés de l’État seront présents] - dans une logique plus générale d’accompagnement de leur prise de fonction, et l’ensemble des thématiques et des politiques publiques intéressant les communes ». « Les seuls maires ou leurs représentants »  seront conviés à « cette journée d’accueil »  - à l’issue de laquelle les maires et les adjoints recevront une carte d’identité tricolore - mais rien n’interdit aux préfets d’organiser ensuite « un temps plus largement ouvert ». Dans les deux cas, le ministère tient à ce que cette journée fasse « l’objet d’une médiatisation auprès, notamment, de la presse quotidienne régionale ».
D’autres réunions entre les préfets et les maires suivront, insiste Jacqueline Gourault. « Soit à travers des rencontres thématiques, soit à destination plus spécifiquement des maires pour la première fois élus à cette fonction, soit encore, ultérieurement, à destination des présidents d’intercommunalités, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant pour se réunir jusqu’au vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires, soit pour le scrutin de 2020 jusqu’au 24 avril ».

Ludovic Galtier

Télécharger la circulaire.

*D'autres missions incombent aux maires en tant qu'agent de l'État : tenue des listes et de l’organisation des opérations électorales, délivrance des permis de construire au nom de l’État dans les communes dépourvues de PLU, légalisation des signatures, certains pouvoirs de police spéciale exercés au nom de l’État, relatifs par exemple à la sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou à la lutte contre l’insalubrité, garantir l’obligation scolaire, délivrance d’attestations d’hébergement pour les étrangers voulant séjourner en France dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

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