La loi Vial, promulguée en mai 2024, impose à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne à compter de la rentrée 2024, alors que jusque-là il revenait aux communes de le faire (depuis une décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020). Dès septembre, Maire info alertait sur le fait que dans de nombreux départements l'Éducation nationale n'appliquait pas cette loi et que la charge restait alors aux communes (lire Maire info du 18 septembre). 

Depuis la mise en lumière de ces dysfonctionnements, le gouvernement a tardé à apporter des réponses – le contexte politique instable n’arrangeant rien à la situation. Le sénateur Cédric Vial, tout comme l’AMF, n’ont eu de cesse de demander au gouvernement de régler la situation dans les plus brefs délais afin de ne plus faire peser sur les communes une charge administrative et financière qui ne relève plus de leur compétence depuis septembre 2024.

L'ancienne ministre chargée de l'Éducation nationale, Anne Genetet, avait annoncé en fin d’année 2024 la publication d'un décret pour remédier à cette situation. Il vient enfin d’être publié hier au Journal officiel. 

Un décret pour simplifier et encadrer 

La mise en œuvre de la loi Vial « a été entravée par une complexité administrative excessive introduite par une circulaire d'application rendant la procédure particulièrement complexe et par un manque de moyens financiers affectés (estimation de 10 millions d'euros nécessaires pour le dernier trimestre 2024 et 31 millions nécessaires pour l'année 2025 si la loi était appliquée dans son entièreté) » , rappelait le sénateur Cédric Vial à l’occasion d’une question au gouvernement posée il y a quelques jours. 

La semaine dernière, la ministre de l’Éducation nationale, Élisabeth Borne, avait annoncé avoir bel et bien signé ce fameux décret et assurait que le gouvernement avait bien « prévu les financements nécessaires pour assurer la prise en charge des AESH sur la pause méridienne, et que le décret a vocation à simplifier les choses et non à les compliquer. »  (lire Maire info de jeudi) 

Jusqu’ici, une « circulaire d’application de 8 pages pour une loi de deux lignes »  – comme l’a dénoncé à plusieurs reprises son auteur – détaillait la mise en place opérationnelle des modalités prévues dans la loi. Il a été question de la récrire, de l’abroger, de la simplifier… Finalement, le gouvernement estime que la publication d’un décret constitué de deux articles devrait rectifier la situation pour que l'État assume comme prévu « toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. » 

À l’article 1er du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH sont ajoutés, via ce nouveau décret, deux alinéas. L’un précise que lorsque les AESH « exercent leurs fonctions sur le temps de la pause méridienne, l'État continue d'assumer toutes les charges et obligations inhérentes à sa qualité d'employeur. »  L’autre précise que pendant la pause méridienne, les AESH « se conforment aux consignes du responsable du service de restauration ou des activités périscolaires ayant pour objet la sécurité des élèves et le bon fonctionnement du service. Celles-ci ne peuvent avoir pour objet de les investir d'une autre mission que celle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap désignés par les services de l'État. » 

Cette précision a son importance. La loi Vial acte le fait que les AESH qui interviendront sur le temps scolaire et sur la pause méridienne n’auront plus qu’un seul employeur : l’Éducation nationale. Ainsi, le gouvernement s’assure que les activités prises en charge par l’État soient strictement encadrées et que, concrètement, « le responsable du service de restauration ou des activités périscolaires »  ne donne pas une autre mission à l’AESH comme par exemple la surveillance et l’encadrement des autres élèves que ceux dont ils ont la charge, ces missions relevant de la commune dans le premier degré (ou, le cas échéant, de l’EPCI s’il exerce cette compétence) et du chef d’établissement dans le second degré.

Des questions qui restent sans réponse 

Si l’on part du principe que c’est en effet la circulaire d’application de la loi qui posait problème, on peut s’interroger sur ce qu’il en adviendra. Le décret n’en fait pas mention. Or la hiérarchie des normes est claire sur ce point : une circulaire n’ayant pas de valeur règlementaire, le décret d’application prend le pas en précisant les modalités pour une application uniforme de cette dernière sur tout le territoire. Reste à savoir si ce décret sera suffisant pour faire réagir les services dans tous les départements. Selon les informations du syndicat national des lycées, collèges, écoles et du supérieur (Snalc), le ministère proposera dans un second temps d’intégrer les autres éléments de la circulaire au cadre de gestion des AESH qui devrait être rénové en 2025.

Plus préoccupant encore, aucune réponse n’a été apportée sur la compensation des charges engagées par les collectivités territoriales depuis la rentrée en l’absence de financements de l’État. Pourtant, les investissements portés sont souvent très importants. À Marseille par exemple, la commune prend en charge le salaire de 400 personnes en charge de 650 enfants, selon la presse régionale. Compte tenu des fortes contraintes qui pèsent déjà sur les budgets locaux, l’AMF demande un remboursement intégral des dépenses engagées depuis la rentrée par les communes au titre de la gestion des contrats et de la rémunération des AESH en lieu et place de l’État. 

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