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Alors que le Premier ministre vient de remettre en cause l'obligation de transfert de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités en 2026, l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme des redevances des Agences de l’eau se rapproche puisque son application débutera 1er janvier 2025.

Pour s’y retrouver dans les nouvelles règles, le gouvernement a mis en ligne depuis le mois de juin une foire aux questions (FAQ) régulièrement mise à jour. Durant le mois de septembre, celle-ci s’est largement étoffée afin de répondre aux interrogations qui persistent autour de la réforme.

Mieux maîtriser les fuites d’eau

Pour rappel, cette réforme a été inscrite dans la loi de finances pour 2024 et a pour objectif de « rééquilibrer progressivement l’origine des contributions pour moins faire peser la fiscalité de l’eau sur les ménages »  (jusqu'à présent ce sont majoritairement les usages domestiques et assimilés qui alimentent les recettes des agences de l’eau), tout en incitant les collectivités gestionnaires à « améliorer leurs infrastructures et ainsi maîtriser les fuites d’eau potable et les rejets polluants ».

« La réduction des taux de redevances sera corrélée à la performance des services avec un impact visible sur le prix de l'eau », rappellent ainsi les Agences de l’eau.

La réforme prévoit également d’« accroître les capacités financières des Agences de l’eau »  pour financer les mesures du plan Eau et pour « accompagner plus vite et plus fortement (aides et subventions) les territoires et les acteurs économiques face à l’urgence climatique », comme l’explique la plaquette dédiée au sujet. Au vu du projet de loi de finances pour 2025, ce point ne semble pas près d’être satisfait.

Trois nouvelles redevances

Un décret publié cet été – accompagné de plusieurs arrêtés – a permis de rentrer dans la « phase opérationnelle »  de la réforme.  Avec ce texte, les redevances de « pollution de l'eau d'origine domestique »  et de « modernisation des réseaux de collecte »  (payée par les ménages et les industriels) disparaissent et laissent place à trois nouvelles redevances.

La première porte sur « la consommation d'eau potable »  (à laquelle sont assujettis les abonnés domestiques et industriels). Les deux autres portent sur la performance « des réseaux d'eau potable »  et « des systèmes d'assainissement », et s’appliquent aux collectivités organisatrices de la distribution de l’eau potable et du traitement des eaux usées « selon la performance de leurs réseaux ».

Les redevances de prélèvement sont, en revanche, maintenues avec quelques ajustements, tout comme la redevance de pollution industrielle (pour les industriels non raccordés) et les autres redevances diverses (RPD, pêche, VNF...). Comme prévu, les primes pour performance épuratoire sont « définitivement supprimées ».

A noter, toutefois, que les redevances de « pollution domestique »  et de « modernisation des réseaux de collecte »  pourront subsister, après le 1er janvier 2025, mais uniquement « pour l’extinction progressive des restes à recouvrer qui correspondent à la différence entre les montants facturés aux abonnés et les montants reversés aux agences de l’eau », détaille la FAQ.

Les nouveaux tarifs connus fin octobre

A compter du 1er janvier 2025, les factures d'eau émises devront donc comporter les montants des nouvelles redevances, peu importe la période de consommation.

« L’année 2025 sera la première année d’activité à considérer pour le nouveau dispositif, dont les paiements de redevances aux agences de l’eau interviendront en 2026 », précise la FAQ qui indique que les tarifs à appliquer aux nouvelles redevances seront officiellement publiés au Journal Officiel « au plus tard le 31 octobre 2024 », puis communiqués aux collectivités « courant novembre »  par les Agences de l’eau, selon la FAQ.

En parallèle, la plaquette dédiée précise que « le poids global des redevances de performance sera au maximum d’un tiers »  et que « le ratio appliqué relève d’une décision propre à chacun des Comités de bassin ».

En outre, « c’est la collectivité qui a la responsabilité d’indiquer à l'opérateur de facturation quelle part du prix de l’eau est à faire figurer sous la forme d’un supplément de prix pour la redevance performance », rappelle la FAQ.

Alors qu’en 2026, certaines communes n'auront plus la compétence eau ou assainissement, la foire aux questions confirme que « c’est l’EPCI ou son établissement public compétent qui sera redevable de la redevance pour performance. Celui-ci sera soumis à une seule et même redevance. Il lui reviendra de la répercuter auprès des abonnés de son territoire de compétence ».

Quand une collectivité dépend de deux agences de l'eau…

Et lorsque qu'une collectivité dépend de deux agences de l'eau, quel tarif sera appliqué ? « Concernant les redevances de performance, elle sera redevable auprès de l'agence de l'eau où se trouve le plus d'habitants. C’est le tarif fixé par cette agence de l'eau qui s'appliquera », explique la foire aux questions qui répond à toute une série d’interrogations complexes.

Les collectivités qui facturent pour le compte de l'agence de l'eau seront-elles encore rémunérées pour ce travail ? « Seule la redevance sur la consommation d'eau potable sera désormais facturée au nom et pour le compte des agences de l'eau. L'indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte portera donc sur la collecte de la redevance sur la consommation et sera indexée sur l’inflation », répond la FAQ.

A noter que « les communes appliquant une tarification de l'eau au forfait auprès de leurs abonnés devront continuer de calculer la redevance due sur la base d'un forfait de 65 m³ par habitant basé sur la population totale majorée ».

Particulièrement complète, la FAQ détaille également les modalités prévues pour compenser les situations défavorables aux territoires ruraux ou encore quelles redevances seront applicables aux industriels, au secteur agricole, ou encore à une collectivité qui vend de l'eau potable aux communes voisines.

Consulter la FAQ.

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