Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État,d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement relative à la délimitation des zones de protection d’aires d’alimentation des captages d’eau potable. Cet article permet à l'autorité réglementaire de déterminer les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut délimiter des zones où il est nécessaire d'assurer la protection des aires d'alimentation des captages d'eau potable ainsi que des zones d'érosion et d'y établir des programmes d'actions.
Appliquant à nouveau cette jurisprudence, le Conseil a fait droit à la requête. Il a constaté que les dispositions contestées ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions en cause. Il a donc déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité du 5° du II de l'article L. 211-3, qui renvoie à des dispositions règlementaires, prend effet au 1er janvier 2013.
(1) Décision n° 2012-270 QPC du 27 juillet 2012
Pour accéder au texte de la décision, utiliser le lien ci-dessous.
