Responsabilités


Article du 2018-01-03

Infractions routières : la responsabilité pénale de l'autorité territoriale peut être engagée en cas de non-désignation

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a répondu en fin d’année à une demande de l’AMF concernant la responsabilité pénale et pécuniaire des maires et des présidents d’EPCI en cas d’infraction commise par un agent conduisant un véhicule appartenant à l’administration. Il ...

Article du 2011-01-27

Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune. S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité ...

Article du 2009-03-23

Participation des élus aux instances des associations para publiques subventionnées: un sénateur propose de remplacer dans le Code pénal les mots «un intérêt quelconque» par «un intérêt personnel distinct de l'intérêt général»

Dans une proposition de loi, Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère, propose d’écarter expressément du champ d’éventuelles poursuites, «sur le fondement de l'article L. 432-12 du Code pénal, les situations où les élus concernés siégeant ès qualités de représentant de leur collectivité ...

Article du 2009-03-02

Cimetières: après les tempêtes, quelles sont les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires?

Dans un courrier adressé à Mme Alliot-Marie, daté du 11 février dernier, Jacques Pélissard, président de l'AMF, a demandé à la ministre de l'Intérieur de lui confirmer les responsabilités respectives des communes et des titulaires de concessions funéraires en ce qui concerne la prise en charge des frais de réparation ...

Article du 2009-01-06

Débordement du réseau d'assainissement communal: la responsabilité administrative de la commune peut être engagée

Dans l’hypothèse où, suite à un orage, le réseau d'assainissement d'une commune a été amené à refouler les eaux usées dans les caves des riverains d'une rue, la responsabilité de la commune à l'égard des riverains est-elle engagée? Dans sa réponse à cette question (1), ...

Article du 2008-02-13

La ministre de l'Intérieur précise les conditions de prise en charge par le budget communal des frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales

En réponse à un sénateur sur le régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux, la ministre de l’Intérieur a précisé les conditions de prise en charge par le budget communal les frais exposés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales. Comme cela a été rappelé en réponse ...

Article du 2007-11-22

Michèle Alliot-Marie veut faire évoluer à nouveau le droit de la responsabilité pénale des élus locaux

Devant les maires de France réunis au 90ème congrès de l’AMF, Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, a notamment, le 21 novembre, insisté sur le dossier de la responsabilité pénale des élus. Une intervention qui, si elle a suscité ...

Article du 2007-06-15

Incendie du tunnel du Mont-Blanc: le maire de Chamonix relaxé

La cour d'appel de Chambéry a confirmé jeudi la condamnation de Gérard Roncoli, chef de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, mais a relaxé le maire de Chamonix, Michel Charlet, poursuivis après l'incendie de ce tunnel qui avait fait 39 morts en mars 1999. Michel Charlet, qui avait été condamné en première ...

Article du 2007-02-23

L'AMF réitère sa volonté d'obtenir une clarification des compétences et des responsabilités respectives des maires, de l'Etat et des concessionnaires

La Cour d’appel de Chambéry va être appelée à infirmer ou à confirmer la condamnation du maire de Chamonix par le Tribunal correctionnel de Bonneville dans la tragique affaire du Mont-Blanc. «Sans vouloir s’immiscer dans le cours de la justice, écrit l’AMF dans un communiqué, elle tient néanmoins à rappeler que ...

Article du 2007-02-19

Procès du tunnel du Mont-Blanc: le maire de Chamonix a fait appel pour le principe

Le maire de Chamonix (Haute-Savoie), Michel Charlet, et le responsable français de la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, Gérard Roncoli, comparaîtront lundi devant la cour d'appel de Chambéry pour leurs responsabilités dans le drame du tunnel du Mont-Blanc qui a fait 39 morts en 1999. Les deux hommes sont poursuivis ...

Article du 2007-02-05

Drame du Pourtalès: la ville de Strasbourg jugée pour sa responsabilité

La ville de Strasbourg est jugée à partir de lundi à Strasbourg pour sa responsabilité dans le drame du parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et une centaine de blessés écrasés par un arbre abattu par des vents violents, le 6 juillet 2001 lors d'un concert. Attendu depuis plus de cinq ans par les victimes, le procès se déroule ...

Article du 2006-10-11

La responsabilité de la commune engagée pour n'avoir pas pris les mesures utiles pour éviter l'effondrement d'un immeuble

Le Conseil d’Etat a condamné une commune qui s’était abstenue pendant plus de quatre ans de prendre, à la suite du rapport de l'expert, les mesures utiles pour éviter l'effondrement d’un immeuble (1). A la suite de l'effondrement, le 7 janvier 2001, sur le mur de clôture de sa propriété, de l'immeuble ...

Article du 2006-10-09

Marchés publics: le maire de Martigues poursuivi pour «prise illégale d'intérêts»

Le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) est poursuivi pour «favoritisme et prise illégale d'intérêts» devant la justice marseillaise, a-t-on appris samedi de source judiciaire. Ce sont les services de la répression des fraudes qui ont alerté le procureur de la République d'Aix-en-Provence en 2002, avant ...

Article du 2006-07-17

Les maires de grandes villes souhaitent obtenir des assureurs une diminution des primes lorsque la collectivité met en place une gestion des risques «active»

Selon une enquête menée par l’Association des maires de grandes villes de France, la part du budget des assurances (primes hors dommages-ouvrages+règlement des sinistres flotte automobile et responsabilité civile –RC-) dans le budget de fonctionnement des grandes collectivités atteint 0,5%. Quant au ratio sinistres/primes ...

Article du 2006-05-19

Subventions: l'ex-maire de Bagneux (Hauts-de-Seine) condamnée pour «prise illégale d'intérêts»

La députée de la 11e circonscription des Hauts-de-Seine Janine Jambu, ex-maire PC de Bagneux, a été condamnée jeudi 18 mai par le tribunal correctionnel de Nanterre à quatre mois de prison avec sursis et cinq ans d'inéligibilité pour «prise illégale d'intérêts» dans une affaire de subventions. En ...

Article du 2006-05-17

Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) se place au service des élus locaux

Des représentants de l'Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) ont rencontré le chef du Service central de prévention de la corruption (SCPC), Michel Barrau, indique «Grandes Villes Hebdo» (16/05). Le chef du service a précisé avoir mis au rang de ses priorités la réorientation de ...

Article du 2006-04-05

Corruptions: le gouvernement espagnol va dissoudre le conseil municipal de Marbella

Une affaire de corruption immobilière dans la célèbre station balnéaire espagnole de Marbella (Andalousie) vient d'entraîner une réaction très forte du gouvernement espagnol qui pour la première fois lance une procédure de dissolution d'un conseil municipal. La mesure annoncée par la vice-présidente du gouvernement ...

Article du 2006-03-24

Georges Frêche, président de la région Languedoc-Roussillon, mis en examen pour «injures»

Le président socialiste de la région Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, a été mis en examen pour «injures» à l'encontre de représentants d'une association de harkis, apprend-on auprès du Conseil régional. Cette mise en examen «lui a été signifiée mardi soir par le doyen des juges ...

Article du 2006-03-21

Un député propose qu'un élu coupable de faits de gravité avérée soit définitivement inéligible

Pour lutter contre le «discrédit de la classe politique dans l'opinion publique», Jean-Claude Gaultier, député UMP des Vosges, propose de rendre définitivement inéligible un élu qui se sera rendu coupable de prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics à des fins personnelles ou de corruption; ...

Article du 2006-03-14

Georges Frêche mis en examen pour «diffamation envers une administration publique»

Les ennuis du président PS du conseil régional du Languedoc-Roussillon, Georges Frêche, par ailleurs président de la communauté d'agglomération de Montpellier, ne font que commencer. Il vient d’être mis en examen pour «diffamation envers une administration publique». En pleine crise des banlieues, il avait déclaré ...

Article du 2006-03-07

Le président PS de la région Languedoc-Roussillon encourt six mois de prison et 22.500 euros d'amende pour avoir traité les harkis de «sous-hommes»

Le parquet de Montpellier a ouvert jeudi soir 2 mars une information judiciaire pour «injures publiques envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie ou une race déterminée» envers Georges Frêche, président (PS) du conseil régional du Languedoc-Roussillon. Georges Frêche, 67 ...

Article du 2006-03-07

Malgré les violences urbaines de novembre, la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales voit son chiffre d'affaire progresser de 32% en 2005

«Les violences urbaines n'ont pas entamé la bonne santé de la SMACL!», se félicite la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales qui annonce pour 2005 un chiffre d’affaires en progression de 32%. Pour la sixième année consécutive, la mutuelle affiche un excédent significatif qui lui permet ...

Article du 2006-02-28

Un maire peut s'exonérer de sa responsabilité pénale du chef d'homicide et de blessures involontaires lorsqu'il a délégué ses pouvoirs, confirme le Garde des sceaux

«Le maire d'une commune peut, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, s'exonérer de sa responsabilité pénale du chef d'homicide et de blessures involontaires en établissant qu'il a valablement délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ...

Article du 2006-02-07

Violences urbaines : les assureurs souhaitent un accord global amiable avec l'Etat, «préférable aux centaines de recours qui viennent d'être lancés»

Dans un communiqué diffusé hier 6 février, Bernard Bellec, président de la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL), commente la table-ronde qu’avait organisée Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales, le 2 février dernier. Selon Bernard Bellec, ...

Article du 2006-02-03

Dégâts des émeutes de l'automne: pas de prise en charge par l'Etat, sauf dans certains cas exceptionnels

Comme il l’avait déjà indiqué en décembre dernier, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a confirmé hier, lors d’une table-ronde réunissant élus (1) et assureurs, qu’il n’y aura pas de prise en charge par l’Etat des dégâts occasionnés lors des émeutes ...

Article du 2005-10-21

Un maire condamné à 500 euros d'amende pour une giffle à un administré

Jean Burdeyron, 54 ans, maire démissionnaire de Moirans-en-Montagne (Jura), a été condamné mercredi à 500 euros d'amende pour avoir giflé un de ses administrés qui roulait dans une rue interdite à la circulation. Celui-ci, en retour, lui a donné un coup de tête provoquant une entorse cervicale. ...

Article du 2005-10-19

Une amende de 1.500 euros requise contre un maire poursuivi pour «discrimination raciale»

Le procureur de la République du tribunal correctionnel de Vienne (Isère) a requis mardi 1.500 euros contre Gérard Dezempte, le maire (UMP) de Charvieu-Chavagneux (Isère) et un de ses adjoints, poursuivis pour "discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique". La justice reproche aux ...

Article du 2005-04-26

Tunnel du Mont-Blanc : le maire de Chamonix doit démontrer qu'il était déchargé de tout pouvoir spécial de police

Les avocats de la défense sont entrés en scène, lundi, devant le tribunal correctionnel de Bonneville, s'efforçant de dégager la responsabilité du maire de Chamonix et celle de la représentante de l'Etat. Le procès du tunnel du Mont-Blanc est entré lundi dans sa dernière semaine, avec les plaidoiries des avocats ...

Article du 2005-02-25

Tunnel du Mont-Blanc : "La gestion des risques n'était pas de mon domaine", dit le maire de Chamonix

Le maire de Chamonix (Haute-Savoie), Michel Charlet (DVD), a affirmé jeudi devant le tribunal de Bonneville que la sécurité dans le tunnel du Mont-Blanc, où un incendie a fait 39 morts en mars 1999, n'était "pas de (son) domaine". "Je n'avais qu'un devoir administratif. Mon rôle s'arrêtait ...

Article du 2004-09-29

Christian Proust, ancien président du conseil général du Territoire-de-Belfort, blanchi dans l'affaire Gigastorage

Huit ans après la tempête déclenchée par l'affaire d'escroquerie présumée Gigastorage, Christian Proust, ancien président du conseil général du Territoire-de-Belfort (1982-2004) (MRC), est blanchi dès le deuxième jour du procès par le procureur des accusations d'abus de confiance. Mardi ...

Article du 2004-06-25

Le conseil municipal de Bègles adopte une motion de soutien à son maire suspendu Noël Mamère

Le conseil municipal de Bègles a adopté jeudi une motion de soutien à son maire suspendu Noël Mamère (Verts) en dénonçant la sanction "disproportionnée" et "politique" prise contre lui après le mariage homosexuel célébré le 5 juin, a constaté l'AFP. "Au-delà des appréciations ...

Article du 2004-06-21

Mariage homosexuel : Dominique de Villepin brandit la menace de la révocation des maires souhaitant faire comme celui de Bègles

Le ministre de l'Intérieur Dominique de Villepin a prévenu dimanche que les maires qui célébreraient de nouveaux mariages homosexuels s'exposaient à "une révocation d'un an" de leur fonction. "Si d'aucun était tenté de réitérer, je leur dis que la mesure qui frappe aujourd'hui le maire de Bègles (Noël ...

Article du 2004-06-14

Dioxine : le maire d'Albertville (Savoie) et son directeur général des services mis en examen pour "risques causés à autrui"

Le maire d'Albertville en Savoie, Albert Gibello, et son directeur général des services, Gilles Thomas, ont été mis en examen vendredi soir pour "risques causés à autrui" dans le cadre de l'enquête sur les rejets de dioxine de l'usine d'incinération de déchets de Gilly-sur-Isère (Savoie), a-t-on ...

Article du 2004-06-07

Sanctions contre un maire : ce que prévoit le Code général des collectivités territoriales

Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé ...

Article du 2004-02-23

Accident du Val Cenis : le syndicat intercommunal responsable des installations de la station choisit, "à ce stade de l'enquête à laquelle il n'a pas accès, de ne pas faire de commentaires publics"

Deux employés de la station de ski de Val Cenis (Savoie), où une fillette a été tuée le 14 février par un tapis roulant, ont été mis en examen vendredi pour "homicide involontaire" et placés en détention provisoire, a déclaré à la presse le procureur de la République d'Albertville. Les deux hommes, ...

Article du 2004-01-20

Responsabilité pénale des personnes morales : les collectivités resteront responsables des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public

Le Sénat devrait examiner à partir de ce mardi, et en seconde lecture, le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, adopté par les députés fin novembre dernier. Le texte des sénateurs, confirmé par les députés, devrait mettre fin, sur amendement du sénateur Pierre ...

Article du 2003-10-17

La municipalité de Roubaix assume la responsabilité dans la mort d'un enfant tué par la chute d'une grille

Le maire de Roubaix René Vandierendonck a assumé, jeudi, la responsabilité de la municipalité dans la mort de Nasserdine, 8 ans, tué la veille par la chute d'une grille d'environ 300 kg. "Cette grille était bien dans la gestion de la ville de Roubaix", a-t-il déclaré lors d'une conférence de presse. ...

Article du 2003-07-17

Avalanche de Montroc (1999) : le maire de Chamonix Michel Charlet condamné à trois mois de prison avec sursis

Le tribunal correctionnel de Bonneville a condamné, ce jeudi, à trois mois de prison avec sursis le maire de Chamonix Michel Charlet, qui était poursuivi pour "homicides et blessures involontaires" après la mort de douze personnes dans l'avalanche de Montroc, en février 1999. "J'attends de voir les attendus pour réagir", ...

Article du 2003-06-19

2 élus locaux sur 3 s'inquiètent des conséquences pénales des situations de crise auxquelles ils sont confrontés

Selon une enquête portant sur un échantillon représentatif de 300 élus et décideurs locaux, « 2 élus locaux sur 3 s’inquiètent des conséquences pénales des situations de crise auxquelles ils sont confrontés. Ils sont aussi nombreux à juger utile d’être aidés pour gérer ce type de situations. » Cette ...

Article du 2003-04-18

Le maire de Saillagouse (Pyrénées-Orientales) interdit le passage des camions de carburant approvisionnant l'Andorre

Le maire de Saillagouse (Pyrénées-Orientales) a tenté jeudi d'interdire le passage par sa commune des camions de carburant approvisionnant l'Andorre, mais a échoué en raison de l'opposition de la préfecture, qui a qualifié son attitude d'"esbroufe". Le 1er avril, le conseil municipal a adopté un arrêté ...

Article du 2003-03-06

Avalanche de 1999 : le maire de Chamonix comparaîtra prochainement devant le tribunal correctionnel de Bonneville

Michel Charlet, le maire de Chamonix, comparaîtra prochainement devant le tribunal correctionnel de Bonneville (Haute-Savoie) pour "homicides et blessures involontaires" dans l'affaire de l'avalanche de Montroc, qui avait provoqué la mort de douze personnes en février 1999, a-t-on appris de source judiciaire. Il est notamment ...

Article du 2003-01-28

Serge Dassault, maire de Corbeil-Essonnes, refuse de marier un ressortissant tunisien en situation irrégulière

Le maire UMP de Corbeil-Essonnes (Essonne) Serge Dassault refuse de célébrer le mariage d'une de ses administrées avec un ressortissant tunisien en situation irrégulière, malgré une décision en référé dont il a fait appel, a-t-il indiqué lundi. "On se marie pour fonder une famille. Or, la ...

Article du 2002-12-11

Accident du parc de Pourtalès : le parquet de Strasbourg requiert la mise en examen de la ville de Strasbourg pour "homicides involontaires et blessures involontaires"

Le parquet de Strasbourg a annoncé mardi avoir requis la mise en examen de la ville de Strasbourg pour "homicides involontaires et blessures involontaires", à la suite de la chute d'un arbre lors d'un spectacle en plein air dans le parc de Pourtalès qui avait fait 13 morts et près d'une centaine de blessés en juillet 2001. La mise en examen ...

Article du 2002-12-11

Incendie du tunnel du Mont-Blanc : le maire de Chamonix annonce sa mise en examen

Le maire de Chamonix, Michel Charlet, a annoncé à la presse sa mise en examen mardi pour homicides involontaires par le juge Franck Guesdon, qui instruit le dossier de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc (Haute-Savoie) qui avait fait 39 morts, le 24 mars 1999. Michel Charlet est la quatorzième personne morale ou physique mise en examen dans ce dossier. ...

Article du 2002-06-04

Drame de la grotte du bois de Clairfeuille : la commune de Montérolier (Seine-Maritime) jugée responsable

La commune de Montérolier (Seine-Maritime) vient d'être condamnée par le tribunal administratif de Rouen à indemniser les familles des neuf victimes qui ont péri asphyxiées dans la nuit du 21 au 22 juin 1995 dans la grotte du bois de Clairfeuille, a-t-on appris lundi auprès de l'association des familles des victimes. Le ...

Article du 2002-02-26

La distribution d'imprimés sur la voie publique ne peut être interdite par le maire que « si les nécessités de l'ordre public le justifient et à la condition que l'interdiction ne soit pas générale, absolue et permanente »

L’Association des maires de France (AMF) a exprimé, vendredi, dans un communiqué, son « étonnement des propos tenus lors des débats du Sénat sur la diffusion des quotidiens gratuits». Elle rappelle que, lors de ce débat, il a été indiqué qu’il « appartient aux collectivités locales d’apprécier ...

Article du 2002-01-03

Le service des collectivités territoriales du Sénat estime que les premières décisions rendues par la jurisprudence dans le cadre de loi sur les délits non intentionnels " semblent montrer son efficacité "

Dans une étude publiée cette semaine, le service des collectivités territoriales du Sénat dresse le premier bilan, un an après sa promulgation, de l'application de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2001 sur les délits non intentionnels. Cette loi qui porte généralement le nom de son inspirateur, Pierre Fauchon, sénateur ...

Article du 2000-12-13

Accident du Drac : la Cour de cassation dédouane la ville de Grenoble en estimant que les enseignants ont agi dans le cadre du "service public d'animation des classes" qui relève de l'État

La Cour de cassation a annulé les condamnations d'une institutrice, d'une directrice d'école et de la ville de Grenoble, prononcées en juin 1999, à la suite d'un accident où six enfants et leur accompagnatrice s'étaient noyés dans la rivière du Drac (Isère). La ville de Grenoble avait été ...

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