Comment obliger les navires à déposer leurs déchets dans les ports plutôt que de les rejeter en mer ? C’est l’objet de tout un travail qui a été effectué, ces dernières années, par l’Union européenne, débouchant sur l’adoption d’une directive (UE 2019-883) en 2019. La transposition de cette directive en droit français a été prévue par la loi Agec du 10 février 2020 et mise en œuvre par une ordonnance du 8 septembre 2021. 

Ordonnance et décret

Cette ordonnance impose que les ports se dotent d’installations de réception de déchets « adéquates »  permettant aux navires de déposer leurs déchets lors des escales, ce qui est désormais une obligation pour tous les navires, « quel que soit leur pavillon » , à l’exception des navires de guerre. 

Sont concernés les déchets générés par l’exploitation du bateau, les déchets « remontés accidentellement pendant les opérations de pêche »  ainsi que les résidus de cargaison.

L’ordonnance précise qu’un navire ne peut être autorisé à quitter un port s’il n’a pas déposé ses déchets, sauf s’il dispose d’une capacité de stockage suffisante pour stocker ces déchets jusqu’au port d’escale suivant. Elle dote certains agents portuaires, ainsi que les officiers et agents de police judiciaire, de la capacité de constater les infractions à ces nouvelles règles. 

L’ordonnance prévoit que les autorités portuaires doivent « élaborer un plan de réception et de traitement des déchets des navires ». Les détails de ce plan, ainsi que les modalités de la redevance que doivent désormais payer les navires pour financer le dispositif, ont été précisés dans un décret paru en même temps que  l’ordonnance. 

Il restait un certain nombre de modalités à régler par arrêtés. Ces textes sont parus au Journal officiel du 15 octobre. 

Interrogations sur les coûts financiers

Les communes qui abritent un port seront notamment intéressées à l’arrêté « relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports » , qui détaille le « plan de réception et de traitement des déchets » . L’arrêté dispose également que les installations doivent permettre une collecte séparée et que « les procédures de réception, collecte, stockage, traitement et élimination doivent être à tous égards conformes à un programme de gestion de l’environnement conduisant à une réduction progressive de l’impact de ces activités sur l’environnement ». 

Ces textes précisent également les dérogations à ces règles, en particulier pour « les petits ports non commerciaux », qui ne sont pas soumis à ces obligations, mais doivent néanmoins « veiller à mettre à la disposition des usagers, par tout moyen, les informations concernant la gestion des déchets mise en place par ou pour le compte de la collectivité territoriale compétente ». 

Lors de l’examen de ces différents textes par le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen), en novembre 2021, les représentants des élus avaient une fois de plus regretté que ceux-ci aient été élaborés sans concertation avec les collectivités locales concernées. Ils ont par ailleurs noté que le surcoût engendré par ces mesures (coût du tri des déchets) n’ait pas été évalué. Le seul coût identifié par le ministère prescripteur est celui de la mise à niveau des systèmes informatiques pour permettre les échanges d’information entre les navires et les ports. Les représentants de l’État ont répondu que la redevance prévue par l’ordonnance devrait permettre de couvrir tout ou partie de ces coûts supplémentaires. Les élus ont demandé que ce point soit vérifié, dans la durée, par une évaluation du dispositif une fois qu’il sera mis en place. 
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2