Dans une instruction concise datée du 15 mars, les directions générales des finances publiques (DGFiP) et des collectivités locales (DGCL) appellent les préfectures à être particulièrement vigilantes, dans le cadre du contrôle de légalité, aux délibérations des communes et des EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et de s’assurer que celles-ci soient « strictement conformes »  à la législation. 

Elles mettent en garde contre le « risque budgétaire notable »  que fait peser la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits (ARD) sur le budget des collectivités lorsque le taux de Teom voté par délibération est « manifestement disproportionné »  par rapport aux dépenses que la taxe doit financer. 

Un risque budgétaire amplifié

Un risque budgétaire que cette nouvelle forme d’action collective « amplifie considérablement », préviennent les deux directions générales.

Créée par la loi de Modernisation de la justice du XXIe siècle de 2016, cette procédure permet à une association ou à un syndicat professionnel d’introduire une action devant le juge administratif afin de lui faire reconnaître un droit dont pourra bénéficier un ensemble indéterminé de personnes, sur demande individuelle de leur part. 

Ainsi, expliquent la DGFiP et la DGCL, « c’est l’ensemble des redevables de la Teom d’une collectivité territoriale qui pourrait réclamer le remboursement intégral de celle-ci, si dans le cadre d’une ARD, le juge reconnaissait que son taux est manifestement disproportionné ». La collectivité pourrait donc devoir supporter « l’ensemble des dégrèvements prononcés à ce titre ».

Un risque budgétaire notable qui pèse « tant pour l’État (pour les Teom antérieures à 2019) que pour les collectivités locales (pour les Teom à compter de 2019) ». 

En effet, depuis les impositions de 2019 et la loi de finances correspondante, les dégrèvements de Teom ont été mis à la charge des collectivités lorsqu’ils font suite à la constatation par une juridiction du caractère disproportionné du taux de cette taxe. « Le montant du dégrèvement mis à la charge de la collectivité est imputé directement sur les avances de fiscalité locale qui lui sont versées mensuellement », précisent les deux directeurs généraux.

11 400 réclamations depuis 2014

Et « si la disposition législative a eu l’effet espéré sur le vote de certaines collectivités territoriales », il semblerait, selon eux, que « d’autres continuent de voter des taux manifestement disproportionnés », c’est-à-dire lorsque le taux de dépassement est « de l’ordre de 15 % »  par rapport aux dépenses que la taxe doit financer (et doit entraîner le dégrèvement de l’intégralité de la Teom), selon une décision du Conseil d’Etat rendue en 2018.

L’instruction rappelle d’ailleurs que ce sont « plus de 11 400 réclamations portant sur 467 millions d’euros »  qui ont ainsi été reçues par la DGFiP et qui « ont donné lieu à ce jour à plus de 115 millions d’euros de dégrèvements à la charge de l’État », depuis 2014 et la jurisprudence « Auchan »  (qui voulait que la Teom finance sans excédent manifeste le coût du service public de gestion des déchets) qui entraîné le début des difficultés pour les collectivités.

Afin de prévenir ces situations, les directions régionales et départementales des finances publiques ont, en parallèle, reçu comme instruction d’informer systématiquement par écrit les préfectures lorsqu’elles identifient des taux « manifestement disproportionnés ».

De son côté, l’AMF rappelle ce matin qu’elle souhaite que les dépenses non incorporées par la jurisprudence administrative puissent l’être demain par voie législative ou réglementaire (par exemple, pour le ramassage des corbeilles de rue ou le nettoyage des marchés alimentaires et forains).

Après sept ans d’application de la jurisprudence « Auchan »  et de la saga judiciaire qui l’a accompagnée, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence et procédé à une série de rééquilibrage. Il a notamment intégré, fin 2021, la prise en compte de certaines dépenses transversales des collectivités au titre de la collecte et du traitement des déchets ménagers et a encadré le régime de l’action en reconnaissance de droits. 

Télécharger l’instruction.
 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2