C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 qui a modifié le Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour établir que désormais, les IDE (infirmiers diplômés d’État) volontaires pourront établir des certificats de décès. 

Rappelons que la délivrance d’un certificat est nécessaire pour que le maire puisse délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil. Jusqu’à présent, ce certificat ne pouvait être délivré que par un médecin en activité ou retraité, un étudiant en médecine en cours de troisième cycle ou un médecin étranger exerçant en France (article L2223-42 du CGCT). La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a ajouté (article 56), que « le certificat attestant le décès peut également être établi par un infirmier diplômé d'Etat volontaire, dans des conditions fixées par un décret ». Cette disposition vise, naturellement, à accélérer les procédures notamment dans les territoires en carence de médecins.

Conditions

C’est ce décret, ou plutôt ces décrets qui sont parus ce matin : deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel.

Le premier décret – le plus important – fixe les conditions d’établissement des certificats de décès par les IDE. Pour pouvoir établir ces certificats, les infirmiers devront remplir plusieurs conditions : être titulaires d’un diplôme d’État depuis plus de 3 ans ; avoir validé une formation spécifique ; être inscrit sur une liste établie par le conseil de l’ordre des infirmiers.

Ils ne peuvent établir de certificat lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ou si la mort est manifestement due à une cause violente. 

Si l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit requérir l’assistance d’un médecin. Il doit par ailleurs, si possible, informer le médecin traitant de la personne décédée. 

Formation

Un arrêté également publié aujourd’hui fixe les modalités de la formation spécifique que doit suivre l’infirmier pour pouvoir effectuer cette tâche. Elle est constituée de deux parties : une partie obligatoire de 12 heures notamment sur « l’examen clinique du processus mortel »  ; et une partie facultative, sous forme « d’une séance de supervision »  de trois heures, réalisée au minimum trois mois après l’obtention de l’attestation de la formation obligatoire. 

Cette attestation est délivrée après une épreuve de connaissances par QCM. C’est une fois reçue l’attestation de formation que l’ordre des infirmiers ajoute la personne à la liste des IDE pouvant établir un certificat de décès. Il revient également à cet ordre de « diffuser, par tout moyen, la liste consolidée des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès ». Le cas échéant, les maires peuvent s'adresser aux ordres départementaux pour obtenir la liste des infirmiers habilités.

Enfin, un troisième décret procède à une dernière modification, à la marge, du CGCT, dans sa partie réglementaire. Jusqu’à présent, l’article R2213-1-1-1 disposait qu’il « ne peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité qu'en cas d'impossibilité pour un médecin en activité d'établir un tel certificat dans un délai raisonnable ». Le décret paru ce matin supprime ces restrictions : il peut désormais être fait appel à un « médecin retraité sans activité »  dans tous les cas, pour établir le certificat, dès lors que ce médecin s’est porté volontaire pour cela auprès de l’ordre des médecins.

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