Le gouvernement vient de publier les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées par l’État aux collectivités territoriales pour l’année 2022. Chaque commune, intercommunalité et département peut désormais découvrir les montants qui lui ont été attribués sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). 

Pas encore communiqués ce matin, les montants versés au titre de la dotation « élu local »  (DPEL) devait être mis en ligne au plus tard cet après-midi, selon la DGCL.

« Grande stabilité » 

Comme prévu dans la loi de finances pour 2022 et « comme depuis 2018, le montant total de la DGF est stable, à périmètre constant », s’est félicité le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités en rappelant, en filigrane, l’engagement du chef de l’État de ne pas baisser cette dotation pour la cinquième année consécutive. Elle s'établit donc à 26,6 milliards d’euros.

Des dotations qui ont été « fictivement maintenues à leur niveau du début de mandat », estimait, il y a encore quelques semaines, le président du CFL, André Laignel. Il pointait l’imputation à la DGF de « dépenses nouvelles qui ne relevaient pas d’elle »  et la non-prise en compte de « l’inflation »  qui représenterait, sur cinq ans, « une baisse minimum de 10 % de la capacité d’action des collectivités ». 

Bien que les montants de DGF alloués aux communes (12 milliards d’euros), aux EPCI (6,3 milliards d’euros) et aux départements (8,3 milliards d’euros) affichent globalement « une grande stabilité », cela « n’empêche pas que le montant perçu par chaque collectivité puisse varier, d’année en année, pour refléter l’évolution de critères objectifs de population, de richesse, de ressources et de charges de chaque collectivité », a rappelé le ministère en les minimisant.

La DGF ne baisse pas pour 51,5 % des communes  

Ainsi, une « majorité de communes (51,5 %) ont une DGF en hausse ou stable »  cette année, le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (LaREM), ajoutant dans un communiqué que « 50 % des communes […] voient leur DGF globale augmenter ». On peut donc en déduire que 48,5 % d’entre elles se verront verser une dotation revue à la baisse et que pour 1,5 % d’entre elles son montant sera identique à 2021.

Concrètement, ce sont « plus de 78 % des communes [qui] connaissent une variation de DGF en 2022 comprise entre - 1 % et + 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement », selon les données du ministère, Jean-René Cazeneuve précisant que « 95 % d’entre elles accusent une diminution qui représente moins de 2 % de leurs recettes de fonctionnement ».

Progression pour 72 % des communautés de communes 

Du côté des intercommunalités, même chose puisque 72 % des communautés de communes connaissent une progression de leur dotation d’intercommunalité et « plus de 96 % des EPCI à fiscalité propre connaissent une variation de leur DGF en 2022 comprise entre - 1 % et + 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ». 

Pour ce qui est de la DGF des départements, la variation reste « faible »  par rapport à 2021 (8,4 milliards d’euros en 2021) et s’explique, « entre autres, par l’expérimentation de la recentralisation du RSA dans les départements des Pyrénées-Orientales (- 22 millions d’euros) et de la Seine-Saint-Denis (- 164 millions d’euros) », selon le député du Gers. Hors recentralisation du RSA, « l’intégralité des variations entre 2021 et 2022 est comprise entre - 0,10 % et + 0,51 % de leurs recettes réelles de fonctionnement », indique de son côté le ministère.

Le ministère rappelle, par ailleurs, que 72 % des communes bénéficient d’une hausse de leurs dotations de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentant chacune de près de 95 millions d’euros. En outre, la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom) progresse de 28 millions d’euros. Reste que ces augmentations sont financées intégralement par le redéploiement des composantes forfaitaires de la DGF. 

Avant le 16 avril pour voter les budgets

Autre information d’importance, les montants de DGF ayant été publiés avec un jour de retard, la date limite laissée aux collectivités pour voter leur budget est donc repoussée d’autant. Le vote devra donc se faire avant le samedi 16 avril.

La date limite du vote du budget primitif est habituellement fixée au 15 avril (ou jusqu'au 30 avril l'année du renouvellement des organes délibérants) par le Code général des collectivités locales (CGCT) et doit avoir lieu avant cette date, sauf dans le cas où l'EPCI ou la commune ne disposerait pas de l'ensemble de ces informations au 31 mars pour finaliser ce budget. 

Dans ce cas de figure, l'organe délibérant dispose de 15 jours calendaires complémentaires à compter de la publication des montants de dotations pour voter le budget. Les dotations ayant été mises en ligne vendredi 1er avril, les collectivités devraont voter leur budget avant le 16 avril.
 

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