Le gouvernement vient de publier un décret tirant « les conséquences réglementaires »  de la loi de finances pour 2024 sur les modalités de calcul des dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et concernant la péréquation des ressources fiscales.

Il procède ainsi à « des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la DGF et met en cohérence les dispositions réglementaires du Code générale des collectivités territoriales », explique le gouvernement.

Dotation « élu local » : fin du critère de potentiel fiscal

Ce décret acte, d’abord, une mesure qui avait été intégrée, par amendement, au projet de loi de finances (PLF) par les sénateurs – soutenu par l’exécutif – lors de la navette parlementaire, fin novembre dernier. 

La « chambre des territoires »  avait ainsi voté le versement effectif de la dotation « élu local »  (DPEL) à « l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants »  grâce à la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité et via l’augmentation de celle-ci de 15 millions d’euros en 2024. 

Près de 3 000 communes seraient ainsi concernées, selon le décompte évoqué lors de la discussion en séance, durant laquelle il a également été indiqué que les attributions individuelles seraient conservées à leur niveau actuel, en maintenant notamment le niveau de la majoration de DPEL pour « celles d’entre elles qui ne dépassent pas 500 habitants ».

Le décret supprime donc le critère de potentiel financier pour la répartition de la dotation particulière élu local et étend aussi l'éligibilité à la majoration compensant les frais de protection fonctionnelle aux communes comportant jusqu'à 10 000 habitants. Et non plus 3 500 habitants comme c'était le cas auparavant. 

Alors que la DPEL était jusque-là composée de deux parts ainsi que de deux majorations et était attribuée, pour la métropole, aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants (et dont le potentiel financier par habitant ne dépassait pas un certain seuil), celle-ci ne dépend plus désormais que d’une « part socle »  et de deux majorations.

Ainsi, « le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la dotation particulière […] fixé dans la loi de finances de l'année, minoré des deux majorations », indique le décret.

Celui-ci précise que la part socle est attribuée selon trois modalités. Pour les communes de métropole dont la population est supérieure à 500 habitants, celles-ci bénéficient d'une attribution d'un « montant identique ». Pour celles dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants et celles dont la population est inférieure à 200 habitants, elles bénéficient respectivement d'une attribution « d'un montant identique et une fois et demie supérieur »  et « d'un montant identique et deux fois supérieur »  à celui mentionné précédemment.

S’agissant de la compensation des frais de protection fonctionnelle, la majoration est désormais versée aussi aux communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants mais inférieure à 10 000 habitants. Son montant est fixé à 163 euros (contre 133 euros pour celles comprenant 2 500 à 3 499 habitants).

À noter que les règles sont également modifiées pour les collectivités d’outre-mer.

Intercommunalités : précisions sur la part « CPS » 

Lors de l’examen du PLF pour 2024, le gouvernement avait défini le fonctionnement de la nouvelle dotation accordée aux communes nouvelles de moins de 150 000 habitants à compter de 2024, en remplacement du « pacte de stabilité ». Cette nouvelle dotation est ainsi composée de deux parts : une part dite « amorçage »  (de 15 euros par habitant) à laquelle sont éligibles les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants « pendant leurs trois premières années d’existence »  et une part dite « garantie »  qui les protège contre toute baisse de DGF. 

Le décret insère un nouveau point « en cas de division »  d'une commune nouvelle et précise les modalités de répartition des dotations de l'Etat et du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) en cas de défusion de communes.

Le texte apporte également quelques précisions sur les modalités de versement par les EPCI - qui lèvent une fiscalité additionnelle - de l'attribution compensant à leurs communes membres le transfert de la part « compensations part salaires »  (CPS) auparavant perçue dans la dotation forfaitaire des communes. 

Les EPCI à fiscalité propre doivent ainsi prendre « avant le 31 décembre de chaque année une délibération prévoyant le reversement à leurs communes membres des montants d'attribution ». En sachant qu’« aucune attribution […] n'est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 euros et inférieur ou égal à un euro par habitant ».

À noter, par ailleurs, que le décret procède à « une adaptation de la définition du nombre de logements recensés rendue nécessaire par la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales »  et définit « la fraction de correction »  du potentiel financier des départements.

Consulter le décret.
 

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