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Dans une instruction adressée aux préfets, signée le 22 août dernier mais pas encore publiée sur Legifrance (mais mise en ligne sur le site de l’AMF), la ministre chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité présente les modalités de dématérialisation et de simplification des demandes de subvention à mettre en œuvre dans le cadre de la campagne 2024.

Dominique Faure dit ainsi vouloir « accélérer le processus de dématérialisation et de simplification des demandes »  pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et pour la dotation de soutien à l'investissement local (Dsil). « Nous devons pouvoir mettre à leur disposition des outils de demande de subventions simples et accessibles, autant que faire se peut dans la logique du "dites-le nous une fois" », insiste-t-elle, en rappelant que c’est « une attente forte des élus ».

Accompagnement des élus et des agents

La ministre demande deux choses. La première sera de généraliser, via la plateforme « Démarches simplifiées » , le recours aux « dossiers dématérialisés »  pour la DETR et la Dsil.

Si « les trois quarts des préfectures »  utilisaient déjà cette plateforme pour collecter ces dossiers en 2023 (et « les deux tiers d'entre elles comme le canal unique de dépôt » ), leur collecte devra dorénavant être réalisée, « de manière systématique », par l'intermédiaire de « Démarches simplifiées ». Comme c’est déjà le cas pour l’instruction des demandes de subvention du Fonds vert.

Sa mise en place nécessitera, toutefois, « une importante phase d'information et de formation, en particulier au cours de cette première année de généralisation », reconnaît Dominique Faure, qui enjoint les préfets « à informer tous les élus »  et à « les accompagner »  pour déposer leurs dossiers sur la plateforme, tout comme « les agents des collectivités ». « Des modalités de contact a minima téléphoniques seront maintenues à cet effet en parallèle et le délai de dépôt de dossiers apprécié de façon souple pour cette année de transition », indique-t-elle.

Deuxième demande de la ministre : les préfectures devront désormais mettre en place et utiliser un « formulaire unique »  pour la DETR et la Dsil, afin « d'harmoniser et d'alléger »  les dossiers demandés aux collectivités. Une « trame nationale », consultable en annexe de l’instruction, a ainsi été conçue par la DGCL lors d’un groupe de travail regroupant une cinquantaine de préfectures. 

Reste que les services qui « souhaitent collecter des informations complémentaires »  pourront le faire dans le cadre de « particularités locales », mais de manière « très modérée »  et à condition de limiter ces ajouts « au strict nécessaire ». « Nous devons prendre l'habitude de demander des choses simples, limitées à ce qui est nécessaire pour instruire les dossiers », souligne la ministre.

On peut retenir, toutefois, que, pour les dossiers déposés en 2023 qui n’ont pas été financés et qui seront à nouveau instruits en 2024, « il n’est pas nécessaire de demander aux collectivités de [les] déposer une seconde fois en passant par le formulaire respectant la trame unique »  puisque « les données nécessaires seront collectées par la DGCL ultérieurement », précise l’instruction.

Vers un seul et même dossier de demande de subvention

Le texte liste également « les axes de travail à approfondir »  pour les années 2024 et 2025 puisque la simplification et dématérialisation des procédures a « vocation à s'inscrire dans la durée ». 

La ministre chargée des Collectivités territoriales a ainsi demandé à ce que la plateforme « Démarches simplifiées »  intègre « rapidement »  des « possibilités de dépôt et d'instruction conjointes entre l'État et les collectivités ». 

« La simplicité à laquelle nous appellent les élus locaux justifie en effet que, là où des accords locaux entre le préfet, le département et la région le permettent, nous proposions un seul et même dossier de demande de subvention et que l'instruction des dossiers puisse se faire en étroite coordination entre l'ensemble des financeurs. Je sais que ce type de démarches existe dans certains départements et je souhaite donc qu'elles se développent autant que possible », détaille-t-elle.

À noter que Dominique Faure a indiqué que, « au 10 juillet 2023, l'Etat avait […] déjà engagé 78 % des crédits ouverts au titre de la DETR et de la Dsil, soit 1,2 milliard d’euros notifiés aux collectivités pour soutenir environ 16 800 projets d'investissement ». Et l’instruction de rappeler que les collectivités territoriales déposent, chaque année, « plus de 40 000 dossiers complets »  de demande de subventions au titre des dotations de soutien à l'investissement local (DETR, DSIL, DSID, DPV).

Dans une enquête réalisée par l'AMF en 2022 auprès des élus du bloc communal, ces derniers pointaient les nombreuses difficultés qu'ils rencontraient pour constituer leurs dossiers avant le vote du budget. Ils demandaient notamment que les délais d'instruction et de constitution des dossiers soient allongés, mais aussi une prise en compte du contexte inflationniste. L'association avait, par ailleurs, réclamé une commission unique d’attribution des dotations, sur le modèle de la commission DETR.

Télécharger l’instruction.
 

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