Comme les assurés et pensionnés relevant du régime général de la Sécurité sociale, ceux relevant des régimes spéciaux de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et des ouvriers de l’État notamment peuvent désormais bénéficier de dispositions atténuant certains effets du recul de l’âge de la retraite instauré par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. C’est ce que précise le décret du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Depuis le 1er septembre, date de l’entrée en vigueur de la loi, les fonctionnaires territoriaux ont la possibilité de choisir de partir progressivement à la retraite en bénéficiant d’un temps partiel, alors que les agents souhaitant continuer à travailler partiellement au-delà de la nouvelle limite d’âge, peuvent le faire sous certaines conditions. Dans la foulée de la publication de ce décret, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne un document qui détaille, pour les employeurs et les agents, les modalités d’application des nouveaux dispositifs.

Ainsi, la retraite progressive est présentée comme une opportunité offerte au fonctionnaire territorial – notamment lorsqu’il exerce un métier dit « pénible »  – d’aménager une transition en douceur entre son activité professionnelle et son départ effectif à la retraite. Ce dernier peut désormais réduire son temps de travail pendant les dernières années de sa carrière sans trop amputer ses revenus tout en continuant à accumuler des trimestres en vue d’une retraite pleine et entière. La retraite progressive est accessible à tout agent public dont l’âge au moment de sa demande est égal ou inférieur de deux ans à celui de l’âge légal de l’ouverture de ses droits à la retraite. Avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites qui repousse le départ à 64 ans, le candidat à une retraite progressive devra donc être âgé de 62 ans (âge cible). Il devra, en outre, avoir cumulé au cours de sa carrière au moins 150 trimestres de cotisation. À noter que les territoriaux exerçant leur mission à temps non complet peuvent également bénéficier du dispositif, à condition toutefois que le cumul des emplois ne soit pas supérieur à 90 % d’un équivalent temps plein (ETP). Pour les temps partiels, la quotité totale de travail doit être comprise entre 50 et 90 %.

L’employeur peut refuser le temps partiel

Les agents remplissant ces conditions peuvent demander à tout moment à bénéficier du dispositif, dans un délai de six mois, mais l’accord de l’employeur est indispensable. Si ce dernier n’a pas à se prononcer sur la retraite progressive en tant que telle, « il peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel dans les conditions de droit commun ». Le document de la DGAFP souligne « qu’un tel refus ferme de fait la possibilité de bénéficier du dispositif de retraite progressive ». 

Concernant le calcul du montant de la pension de l’agent bénéficiaire de la retraite progressive, « la pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. Cette base étant ensuite proratisée en fonction de la quotité de travail effectué » . Ainsi, un agent exerçant son emploi à temps partiel à 60 % percevra 60 % de son traitement, tout en bénéficiant de 40 % de sa pension. À noter que si une modification de la quotité de travail est possible, le dispositif de la retraite partielle ne peut pas être maintenu si le fonctionnaire souhaite un retour à une activité à plein temps. 

Le décret du 10 août 2023 prévoit également qu’il est toujours possible pour un agent de poursuivre une activité à temps partiel au-delà de la limite d’âge requise. « Il est possible d’être à la fois en situation d’activité en situation de recul de limite d’âge ou au-delà de la limite d’âge, en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions et de bénéficier concomitamment de la retraite progressive » , précise notamment le texte. 

Avis défavorable du Cnen 

Lors de la séance du 6 juillet 2023, le Conseil national d'évaluation des normes (Cnen) avait émis un avis défavorable sur le projet de décret présenté. Le collège des élus s'était notamment interrogé « sur la capacité des collectivités locales à mettre en œuvre cette réforme » , soulignant que « la possibilité pour les agents publics de demander un aménagement des conditions de leur activité en temps partiel implique pour les employeurs publics de compenser cette absence par de nouveaux recrutements » . Les membres élus du Cnen ont aussi fait part « de leur préoccupation quant à la soutenabilité financière d’une telle réforme »  pour les employeurs territoriaux et plus largement « sur la capacité des collectivités territoriales à recruter lorsque la fonction publique territoriale fait face à un déficit d’attractivité ». 

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