L’échéance se rapproche : le 1er janvier prochain, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront tenues d’effectuer de façon dématérialisée la réception et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Quant aux communes de moins de 3 500 habitants, elles seront dans l’obligation de recevoir, au moins, les demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.

Cette obligation, initialement prévue par la loi Alur de 2014 à l’échéance de 2018, a été repoussée à 2022 par la loi Élan, à la demande des associations d’élus. Entre autres parce qu’en 2018, la couverture du territoire en haut débit était largement insuffisante pour permettre la réussite de cette réforme. 

Objectif de la réforme : moderniser le service public, bien sûr, et permettre aux usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents. Mais aussi fluidifier et accélérer le traitement des demandes, avec peut-être, à la clé, une accélération de la construction. 

Arsenal réglementaire

Depuis le mois de juin, le portail destiné à traiter les autorisations d’urbanisme (PLAT’AU) a été mis en œuvre, pour permettre aux collectivités qui souhaitaient anticiper la réforme de le faire. Pour les y inciter, une aide exceptionnelle de 4 000 euros par centre instructeur a été annoncée en avril (lire Maire info du 22 avril). 

Le décret et l’arrêté parus respectivement les 25 et 29 juillet prévoient les évolutions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme. 

Le décret « articule le contenu du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code des relations entre le public et l’administration en matière de saisine par voie électronique », et vise à « sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ». Il précise que la publication par voie d’affichage en mairie peut désormais être remplacée par « une publication par voie électronique sur le site internet de la commune ». Le décret précise également les délais et les modalités de réception des dossiers envoyés par les usagers.

Quant à l’arrêté, il introduit dans le Code de l’urbanisme un article définissant précisément la téléprocédure qui sera utilisée (paramètres, pièces jointes acceptées, système d’accusé de réception électronique, etc.). L’arrêté officialise la création de PLAT’AU comme « plateforme de partage et d’échange »  unique visant à « faciliter le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, des certificats d'urbanisme et la réalisation des formalités associées ». Pour obtenir des informations sur les modalités de connexion à PLAT’AU, « la procédure d’enrôlement et les spécifications d’interfaçage », l’arrêté renvoie… à la page d’accueil du site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ce qui n’aide pas beaucoup. Pour obtenir ces informations, il faut en réalité adresser un mail à une adresse dédiée : pole-support-platau.dpnm2.pnm.snum.sg@developpement-durable.gouv.fr. 

Assouplissement

Afin de permettre aux collectivités d’accélérer la constitution de leur dossier de demande de financement pour leur raccordement à PLAT’AU, la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP) vient tout juste d’annoncer un assouplissement du dispositif de financement. Les collectivités ont toujours jusqu’au 31 octobre pour produire une facture à l’appui de leur demande ; mais désormais, elles peuvent aussi produire comme preuve un devis ou un bon de commande, ce qui permet à des collectivités n’ayant pas encore facturé le service de déposer un dossier tout de même. Dans ce cas, les factures devront toutefois être obligatoirement émises (et transmises) avant le 31 décembre. 

Webinaire le 30 septembre

L’AMF et l’AdCF organisent, le jeudi 30 septembre, un webinaire (rencontre en visioconférence) sur « la saisine par voie électronique (SVE) des demandes d’autorisation d’urbanisme ». Les deux associations constatent en effet qu’à un peu plus de trois mois de l’entrée en vigueur de la réforme, beaucoup de communes (surtout parmi les plus petites) sont encore « mal informées »  des nouvelles obligations. Il est pourtant indispensable que communes et intercommunalités mettent en place d’ici là des solutions « techniques, juridiques et organisationnelles »  pour déployer la saisine par voie électronique de façon sécurisée. 

Les communes et EPCI sont donc invitées à participer à ce webinaire, gratuit, qui se déroulera de 16 h 30 à 18 h. L’inscription est obligatoire, à l’adresse dat@amf.asso.fr. 

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2