La commission des lois du Sénat a repris la position de l’Assemblée nationale de créer un EPCI à fiscalité propre à statut particulier pour la future métropole du Grand Paris mais en y apportant plusieurs modifications. Examinant le texte le 19 septembre dernier, les sénateurs ont ainsi « adopté la proposition de René Vandierendonck, rapporteur, consistant à distinguer les compétences stratégiques et structurantes qui seraient confiées à la future métropole et les compétences de proximité, acutellement exercées par les intercommunalités et qui reviendraient aux communes après la dissolution de ces intercommunalités », a expliqué la commission des lois dans un communiqué publié vendredi dernier.
La métropole du Grand Paris exercerait en lieu et place des communes plusieurs compétences dont celles relatives aux SCOT, à l'approbation du PLU, à la création et la réalisation d’aménagements d'intérêt métropolitain, à la politique de l’habitat, du logement et de la ville, à la protection de l’environnement. D’importantes délégations de l’Etat en matière de logement lui seraient consenties, comme les aides à la pierre ou la gestion du Dalo (Droit au logement opposable). La métropole aurait toujours la charge d’élaborer un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement compatible avec le SDRIF.
Localement, les EPCI seraient donc toujours dissous, mais le texte précise les contours des futurs territoires. Ces derniers devraient regrouper au moins 250 000 habitants. Par ailleurs, les communes membres pourraient décider de s’associer pour exercer des compétences à l'intérieur d'un syndicat. Côté finances, la métropole attribuera une dotation à chaque territoire. S’agissant des agents des communes et des EPCI qui travaillent dans des services transférés, ils seraient placés sous la direction de la métropole.