Ce décret permet l’application de l’article 116 de la loi du 10 février 2020 sur l’économie circulaire. Cet article rend obligatoire l’installation « d’un dispositif de contrôle par vidéo »  dans les installations de stockage ou d’incinération des « déchets non dangereux non inertes ». 

Le dispositif 

L’installation de caméras sera obligatoire à partir du 1er juillet prochain. Elle s’applique aux installations « relevant des catégories 2760-2-b et 2771 »  de la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), à savoir les décharges (réservées aux professionnels, donc, à la différence des déchetteries) et les installations d’incinération des déchets non dangereux. 
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations recueillant « les déchets liquides, les terres excavées ou les sédiments », ni à celles « exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit ». 
L’installation de ces caméras vise à permettre le contrôle du respect des dispositions du Code de l’environnement. Elles devront être positionnées de façon à pouvoir enregistrer « les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est déchargé »  et « la plaque d'immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l'installation ». 
Il faudra également faire en sorte que les usagers soient clairement avertis de l’utilisation de la vidéosurveillance. À cette fin, l’exploitant devra installer « des panneaux en nombre suffisant, affichés en permanence, lisibles et compréhensibles », comportant le pictogramme d’une caméra, « la finalité du traitement installé, la durée de conservation des images », ainsi les coordonnées de l’exploitant, le droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, etc. 
Les images devront être horodatées et – ce qui est plus compliqué – si des personnes sont filmées, « leur image est anonymisée par tous moyens de nature à empêcher leur identification ». Les données ne peuvent être conservées que pendant un an et ne peuvent être accessibles qu’aux seuls personnels habilités de l’installation et aux agents de l’État mentionnés à l’article L541-44 du Code de l’environnement (agents de la DGCCRF, des douanes, agents de police judiciaire adjoints, gardes champêtres, agents de l’ONF…) et habilités.

Risque de contentieux

Les représentants des élus, lors de l’examen du projet de décret au Cnen, en septembre dernier, ne se sont pas opposés au principe de ce dispositif, mais ont insisté sur « la nécessité de garantir le droit à l’image »  des personnels de ces installations. S’ils estiment que l’impact financier de ce dispositif pour les collectivités sera « limité », ils ont en revanche alerté le gouvernement sur le risque de « contentieux en matière pénale comme civile »  que le système pourrait générer. 
Notons enfin que le projet de décret initial comportait une autre disposition, imposant à un certain nombre d’ERP (établissements recevant du public) d’organiser la collecte séparée des déchets. Finalement, cette partie du texte a été retirée et fera, apparemment, l’objet d’un décret à part.

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