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Selon le rapport de l’observatoire national de la petite enfance, en 2023, 12 815 établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) sont financés par la prestation de service unique (PSU) en France hors Mayotte. Ce sont majoritairement les collectivités territoriales qui en sont les gestionnaires. 

Le secteur est touché depuis plusieurs années par une crise profonde marquée notamment par une augmentation des coûts de fonctionnement supportée par les gestionnaires de crèches et une pénurie de professionnels de la petite enfance. « De nombreuses familles rencontrent encore des difficultés pour trouver une place, notamment en crèche », confirme le ministère de la Santé dans un communiqué. Ces conditions n’aident pas non plus à mettre un terme à l’inquiétante baisse de la natalité en France. Le gouvernement estime ainsi qu’il est essentiel de « redonner confiance aux jeunes parents ».

C’est dans ce contexte que la ministre Stéphanie Rist a annoncé à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale que la prestation de service unique pour les gestionnaires de crèches sera revalorisée de 2 %. 

Après la réforme, une revalorisation 

Cette annonce s’inscrit dans la continuité d’une série de mesures visant à améliorer la qualité de l’accueil des enfants dans les crèches. 

En effet depuis le 1er janvier 2025, les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficient d’une méthode de calcul de la PSU en partie révisée. Ces nouvelles modalités adoptées par le conseil d’administration de la Cnaf en juillet 2024 visent à atténuer les effets de seuils dans le financement accordé par les Caf (lire Maire info du 19 juillet 2024). Cette réforme était attendue par les élus de l’AMF qui considéraient que les règles de la PSU étaient défavorables aux gestionnaires et avaient un impact sur la qualité de l’accueil. L’AMF continue de plaider pour aller plus loin en ce sens en atténuant les effets de la tarification à l’heure qui a un impact sur la qualité de l’accueil comme sur les coûts de fonctionnement à la charge des gestionnaires. 

Rappelons au passage qu’il est de plus en plus difficile pour les gestionnaires de maintenir des places d’accueil et encore davantage d’en créer dans ce contexte d’augmentation des coûts globaux de fonctionnement et de pénurie de professionnels de la petite enfance, identifiée comme le premier frein à la création de nouveaux berceaux et qui entraine le gel de places existantes.

Après avoir été réformée, la PSU va donc désormais être revalorisée de 2 % « de manière rétroactive à l’ensemble de l’année 2025. »  Les Caf « réviseront à la hausse les montants des subventions versées dès début 2026 » . Selon le gouvernement, cette revalorisation doit permettre « de renforcer les moyens des établissements d’accueil et de soutenir les communes qui investissent dans la création de nouvelles places et dans leurs nouvelles compétences d’autorités organisatrices de l’accueil des jeunes enfants. » Cette revalorisation était attendue par l’AMF qui en a formulé la demande à de nombreuses reprises, face à la hausse régulière des coûts de fonctionnement.

Service public de la petite enfance 

Le ministère de la Santé rappelle que « l’État a engagé à travers la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 une politique ambitieuse en faveur de la petite enfance, avec une trajectoire prévoyant la création de 35 000 nouvelles places de crèches d’ici 2027 » . La Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la CNAF est un document stratégique pour la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE) signée en juillet 2023.

Le service public de la petite enfance est entré en vigueur cette année et les communes sont donc officiellement devenues les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. Problème, selon l’AMF :  ces nouvelles obligations imposées par la loi aux communes et intercommunalités ne sont pas financées à hauteur de leur coût réel. Si cette revalorisation est bienvenue, de nombreuses inquiétudes demeurent. Par exemple, le SPPE prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants doivent disposer, au 1er janvier prochain, d’un relais petite enfance. Cette obligation peut aussi reposer sur les EPCI en cas de transfert de compétences. Certaines collectivités n’auront pas les moyens de tenir ces obligations avec notamment l’augmentation des coûts de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant et la pénurie de professionnels. 

D’ailleurs, du côté des acteurs de la petite enfance (collectivités et professionnels), on estime que la gravité de la situation exige également la mise en place de mesures exceptionnelles sur la formation et l’attractivité du métier, tout en maintenant une vigilance pour que la pénurie de professionnels n’entraîne pas une baisse du niveau de qualification demandé. L’AMF n’a d’ailleurs jamais plaidé pour que la réponse à la pénurie se traduise par une baisse du taux d’encadrement, elle plaide pour le maintien de diplômes de la petite enfance en crèche. 

L’AMF plaide, en outre, pour que les crédits de la CNAF affectés à la création de nouvelles places d’accueil mais non consommés, soient réaffectés vers des aides au fonctionnement pour les EAJE. De manière plus globale, l’AMF est favorable à ce que soit examiné le retour progressif à la logique d’une facturation au forfait, considérant que la facturation à l’heure, en plus d’être pénalisante financièrement pour les gestionnaires, a un impact négatif sur la qualité de l’accueil ainsi que le travail des équipes.

Le nouveau service public de la petite enfance fera l'objet d'un débat animé par la rédaction de Maire info, mardi 18 novembre à 16 h 30, sur le plateau d'AMF-TV, au Salon des maires et d’un forum le mercredi 19 novembre à 9h30 en salle Liberté au Congrès. 

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