C’est le jour J aujourd’hui à l’Assemblée nationale pour le projet de loi constitutionnel « visant à donner à la Corse un statut d’autonomie » : après avoir adopté et amendé les articles du texte, le vote solennel aura lieu cet après-midi. Sans certitude absolue de recueillir la majorité – même si les choses sont « en bonne voie », estime le gouvernement. Les tractations ont continué bon train ces derniers jours, mais tout dépendra, probablement, de la décision individuelle des députés au sein de chaque groupe… et de leur mobilisation. On ne peut que constater, en effet, que pendant les débats de la semaine dernière, l’hémicycle était aux trois quarts vides, certains scrutins sur des amendements se faisant avec une quarantaine de votants. Une si faible mobilisation des députés pour exercer leur mission la plus importante – non pas celle de législateur mais de constituants – est surprenante. 

Les amendements adoptés

Le texte, dont Maire info détaillait le contenu le 16 juin, a été amendé lors des trois jours de débats la semaine passée. Le point central de ce texte reste que la Corse serait « dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République », susceptible de légiférer et d’adapter les règlements. 

D’âpres débats ont eu lieu sur la première phrase du texte et la fameuse formule proposée par le gouvernement : le statut d’autonomie de la Corse est justifié par « son insularité méditerranéenne et sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre » . Cette formule avait été clairement rejetée par le Conseil d’État, mais le gouvernement n’en a pas tenu compte. Après maints débats, le gouvernement a proposé une nouvelle formule : « Ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux, et sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »  Le fait d’avoir ajouté le mot « insulaire »  et remplacé « lien singulier à sa terre »  par « lien singulier à la terre corse »  a rassuré certains députés qui craignaient que cette formule, très générale, n’ouvrît la voie à des revendications sur l’autonomie de la Bretagne ou de l’Alsace. 

Comme le souhaitaient de nombreux députés, il a par ailleurs été ajouté un paragraphe pour inscrire « en dur », dans la Constitution, l’impossibilité pour la collectivité de Corse de légiférer sur des sujets régaliens (nationalité, droit civique, droit électoral, justice, monnaie, etc.). 

Pour le reste, les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse pourrait être amenée à légiférer sont renvoyées à une future loi organique. Les députés LFI voulaient à tout prix inscrire un « principe de non-régression sociale et environnementale »  dans le texte – par crainte d’une forme de « dumping social »  dans la future Corse autonome. Ils n’y sont qu’à moitié parvenus : au départ, les députés LFI demandaient que la loi organique à venir « porte sur les modalités de mise en œuvre d’un principe de non-régression sociale et environnementale ». Un amendement Renaissance a remplacé le verbe « porte »  par « peut porter », ce qui change évidemment tout. 

Enfin, les députés ont validé le principe de l’approbation obligatoire par les électeurs corses du statut d’autonomie, alors que le gouvernement souhaitait que cette consultation soit facultative. 

« Brèche ouverte »  et « communautarisme » 

Reste que, même ainsi amendé, ce texte choque – le mot n’est pas trop fort – un certain nombre de constitutionnalistes et grands noms du droit. 

Deux tribunes publiées coup sur coup dans la presse en attestent. La première, parue le 15 juin dans Le Monde, est signée par certains des plus éminents spécialistes de la Constitution, parmi lesquels Benjamin Morel, Olivier Beaud ou Anne Levade. La seconde, parue dans La Tribune dimanche du 20 juin, porte la signature d’autres grands noms du droit : Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, Jacques Toubon, ancien garde des Sceaux et Défenseur des droits, et Élisabeth Badinter. Ce dernier texte est également signé par plusieurs dizaines de personnalités (plutôt de gauche mais pas uniquement), dont certains élus ou anciens élus de Corse comme Émile Zucarelli, l’ancien maire de Bastia.

Les auteurs de la tribune parue dans Le Monde commencent par s’indigner que le gouvernement n’ait pas tenu compte des « très sérieuses réserves »  émises par le Conseil d’État, qui a « fustigé »  le texte, écrivent-ils. Principale critique émise par ces constitutionnalistes (et par le Conseil d’État) : ce texte « vise à reconnaître des droits collectifs à un groupe de citoyens fondés sur des droits culturels propres. Cette reconnaissance est contraire au principe d’unicité du peuple français ». Pour eux, ce projet de loi est une « brèche ouverte »  et « un grave précédent », par exemple en ceci qu’il ouvre la voie à une possibilité de « préférence territoriale »  en Corse – par exemple sur le logement, si la collectivité en décide demain. Et la tribune de conclure, avec sévérité : « Une Constitution n’est pas un simple instrument de gouvernement : elle fixe les principes qui sont au fondement de la communauté politique tout entière », s’étonnant qu’une telle modification de la Constitution n’ait pas donné lieu à « un débat national approfondi ». 

La deuxième tribune n’est pas plus tendre, puisque ses auteurs accusent le gouvernement « d’introduire le communautarisme dans la Constitution ». Pour eux, le fait d’attacher des droits spécifiques à « une communauté insulaire »  – dont le droit d’écrire une loi différente – est « la définition même de la discrimination ». « Si ce principe est accepté en Corse, il n’y a aucune raison de principe de refuser qu’il s’applique ailleurs », estiment-ils. 

Quant à l’argument du gouvernement sur les garde-fous que contiendra la future loi organique, il ne convainc absolument pas les signataires de la tribune : « Ce n’est pas au législateur de rattraper les atteintes aux droits que l’on met dans la Constitution ! ».

Les signataires de ces deux tribunes appellent solennellement les députés à rejeter ce texte, cet après-midi. On saura, en fin de journée, s’ils les ont convaincus.

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