État d'urgence sanitaire : deux dates concernant les collectivités modifiées

Le temps commençait à presser : l’état d’urgence déclaré en novembre dernier devait prendre fin dans moins d’une semaine, le 16 février. La loi sera promulguée d’ici là, et l’état d’urgence doit se poursuivre jusqu’à début juin : les sénateurs, qui souhaitaient une prorogation jusqu’au 1er avril seulement, n’ont pas été entendus. Pas plus que les députés de l’opposition qui, lors des discussions autour de ce texte, se sont inquiétés sur « la place de la démocratie dans la gestion d’une crise sanitaire », comme l’a souligné, parmi d’autres, Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin). D’autres députés ont demandé, à nouveau, que chaque évolution dans les mesures prises par le gouvernement soit l’occasion d’un débat au Parlement : « La transparence nourrit la confiance ; nous en avons tous ici besoin, y compris pour convaincre les plus réticents que, en l’état des connaissances disponibles, les mesures prises et à prendre sont proportionnées et efficaces, qu’elles sont cohérentes avec la situation sanitaire, et qu’elles ne sont pas dictées par des considérations extérieures », a par exemple déclaré la socialiste Marietta Karamanli (Sarthe).

Pas de report sur la LOM

Le gouvernement et la majorité sont donc revenus au texte initial, avec deux dates butoir : 1er juin 2021 pour la fin de l’état d’urgence sanitaire (sauf nouvelle prorogation d’ici là), et 31 décembre pour la fin des systèmes de données liées à l’épidémie. 
Il a été ajouté dans le texte, au fil des débats, un article permettant aux commissions parlementaires de convoquer en audition les membres du Conseil scientifique.
Les députés, lors de la nouvelle lecture, ont supprimé les ajouts du Sénat permettant aux préfets d’autoriser l’ouverture des magasins pendant un confinement si les mesures sanitaires sont jugées suffisantes. 
Ils ont aussi rejeté la demande – récurrente – du Sénat de décaler les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi d’orientation des mobilités. Le Sénat demandait en effet que la décision des conseils communautaires des communautés de communes de prendre la compétence mobilité soit reportée du 31 mars au 31 août 2021 ; et que la prise de compétence elle-même soit reportée du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2022. Ces demandes de report étaient soutenues par l’AMF. La majorité, à l’Assemblée nationale, et le gouvernement, ont rejeté ces dispositions au prétexte que « la majorité des associations d’élus ne (les) demandent pas ». 

Pactes de gouvernance et PLUI

En revanche, majorité et gouvernement ont accepté de faire un compromis sur deux autres dates butoir. 
Le premier report concerne les pactes de gouvernance prévus par la loi Engagement et proximité, et répondent à une demande de l'AMF. Ils devaient, selon la loi, être adoptés – dans le cas où le conseil communautaire a choisi d’en élaborer un – neuf mois après le renouvellement des conseils municipaux. Donc, selon que le conseil municipal ait été élu l’an dernier au premier ou au second tour, le 18 février ou le 28 mars prochain. Suivant la proposition des sénateurs, les députés ont accepté de porter ce délai à un an. L’article 4 du texte adopté, pour ne pas entretenir de confusion du fait que les conseils municipaux, en 2020, se sont installés à des dates différentes, est précis : le délai d’un an court à partir « du second tour (…), organisé en juin 2020 ». On peut donc penser que le délai court jusqu’au 28 juin 2021.
Il s’agit d’une sérieuse évolution de la position du gouvernement qui, en janvier, répondait à une question écrite du sénateur de l’Eure Hervé Maurey : « Le gouvernement n’envisage pas de prolonger ce délai. » 
Le deuxième report concerne le transfert des PLU aux intercommunalités, et plus précisément les délibérations prises par les communes pour s’opposer à ce transfert. Ces délibérations devaient initialement être prises au quatrième trimestre 2020 – avant que ce délai, épidémie oblige, soit reporté au deuxième trimestre 2021. Sauf que de nombreuses communes ont déjà délibéré, entre octobre et novembre dernier. Pour que ces délibérations restent valables, le Sénat avait proposé que le délai coure « à compter du 1er octobre 2020 ». La majorité et le gouvernement l’ont accepté, et ont même écrit les choses de façon plus claire dans le texte définitif, en fixant le début et la fin de la période : « Par dérogation, (…) le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. » 
Le texte final a été adopté par 278 voix contre 193.

Franck Lemarc

Accéder au texte définitif.

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