Édition du mardi 12 mai 2020


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Soutien aux collectivités : les trois mesures envisagées par Bercy

 

Des étalements de charges, un troisième étage au fonds de solidarité et un versement anticipé du FCTVA. Voici les trois « solutions » proposées par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, et son secrétaire d’État, Olivier Dussopt, dans une lettre adressée au président de l’AMF en fin de semaine dernière, dans le but de permettre aux collectivités de « soutenir les populations et les entreprises de leurs territoires ». 
Des mesures qui doivent être mises en œuvre « avant même l’établissement d’un constat chiffré » des pertes de recettes des collectivités induites par la crise sanitaire, ont jugé les locataires de Bercy (qui ont estimé les pertes de recettes fiscales à 4 milliards d'euros en 2020 et 10 milliards en 2021, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, fin avril), à la veille d’une réunion avec les représentants du bloc communal pour « trouver des solutions notamment pour les collectivités touristiques et ultramarines qui connaissent des difficultés particulières ».

Étalement de charges
Afin de faciliter la participation des collectivités locales à la lutte contre la propagation du covid-19, le gouvernement propose d’assouplir les règles comptables afin de « limiter l’impact immédiat des dépenses de crise ». Pour cela, il suggère de recourir à la fois « au mécanisme de l’étalement de charges », censé permettre de « répartir sur plusieurs années le poids de ces dernières », mais également à l’emprunt sur cette période « pour y faire face ». Un compte dédié est jugé « plus accessible » par Olivier Dussopt et Gérald Darmanin pour regrouper les dépenses étalées, bien qu’ils n’excluent pas le recours à un « budget annexe ».

Un étage « local » au fonds de solidarité
En outre, dans le but de soutenir l’économie locale, les deux ministres ont proposé aux représentants du bloc communal la création d’un troisième étage du fonds de solidarité et l’anticipation du versement du FCTVA. 
« Un troisième étage “local” du fonds (de solidarité), avec garantie de retour vers l’économie communale, intercommunale, ou départementale » pourrait être mis en place dans le but de « prendre en compte la demande des collectivités d’une capacité de “ciblage” des contributions au profit des entreprises de leur ressort territorial ». Ainsi, « ce dispositif serait exclusif de tout autre dispositif local d’aide et serait formalisé par une convention avec l’État et les régions. Les aides - qu’elles soient financées par les communes, les EPCI ou les départements - seraient imputées, comme l’ensemble des contributions, en investissement et viendraient abonder le programme budgétaire du fonds à hauteur du montant que ces exécutifs locaux souhaitent verser aux entreprises de leur territoire », ont-ils détaillé.

FCTVA : 1,5 milliard d’euros supplémentaires dès 2021
Alors que les collectivités peuvent d’ores et déjà demander aux services préfectoraux un acompte exceptionnel de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA, le gouvernement suggère d’effectuer un « versement anticipé » des attributions de ce fonds en permettant « un passage du droit commun du reversement deux ans après les dépenses à un reversement l’année suivante ». Cela permettrait à un versement supplémentaire d’environ « 1,5 milliard d’euros » dès 2021, selon les ministres.
Dans leur missive, ces derniers ont également rappelé les outils déjà mobilisés qui ont notamment fait l’objet d’une instruction en fin de semaine dernière (lire Maire info d’hier) : « Priorisation accrue, en lien avec le comptable public, dans le paiement des dépenses, recours plus important aux lignes de trésorerie, anticipation et assouplissement des modalités de versement des acomptes de FCTVA », indiquent les deux ministres qui soulignent, par ailleurs, que « 19 communes ont bénéficié du dispositif de versement des avances anticipées de dotation et de fiscalité, dont huit collectivités depuis le début de la crise sanitaire et des outils spécifiques de lissage du reversement de l’octroi de mer sont actuellement à l’étude s’agissant des collectivités ultramarines ».

A.W.

Télécharger la lettre des ministres.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2 

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