Édition du mercredi 14 octobre 2020


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Prorogation des mesures d'urgence contre la crise sanitaire : les amendements surprise du gouvernement

 

C’est certainement la meilleure preuve qui soit de l’inquiétude qui règne au gouvernement face à la reprise de l’épidémie : il a déposé, dans son projet de loi sur le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, en cours de lecture au Sénat, des amendements de dernière minute, dont un visant à lui redonner le droit de légiférer par ordonnances sur tout ce qui a trait à la crise sanitaire. 
Ce texte a pour objet, rappelons-le, de proroger de cinq mois le régime transitoire mis en place à la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 11 juillet dernier. Le gouvernement demande qu’un certain nombre de mesures dérogatoires au droit commun – notamment la possibilité pour les préfets de restreindre certaines libertés – soient prorogées directement jusqu’au 1er avril prochain. Le texte a été adopté à l’Assemblée nationale le 1er octobre, sans que le gouvernement juge alors nécessaire d’introduire des dispositions relatives aux ordonnances. 
Mais en une quinzaine de jours, la situation a changé, et l’extension de l’épidémie semble à nouveau hors de contrôle, à quelques heures d’une intervention du président de la République qui devrait annoncer de nouvelles restrictions dont, peut-être, l’instauration de couvre-feux. Dans ce contexte, le gouvernement a semble-t-il décidé de changer de braquet : hier, à la dernière minute, il a déposé un amendement au Sénat qui lui permettrait, s’il était adopté, de légiférer à nouveau par ordonnance jusqu’au 1er avril 2021, sur « toute mesure (permettant) de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie ». Pour que les choses soient bien claires, l’amendement précise que ces projets d’ordonnances seraient « dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ». Ce qui signifie, par exemple, que les futurs projets d’ordonnance ne seraient même pas examinés par des instances telles que le Cnen (Conseil national d’évaluation des normes). 

Le Sénat refuse le « blanc-seing »
Le dépôt de cet amendement – quelques minutes avant le début du débat en séance publique – est ressenti par un certain nombre de sénateurs comme une véritable provocation. Il y a en effet deux visions totalement opposées entre le gouvernement, d’une part, et la commission des lois du Sénat, d’autre part, et en particulier son ancien président, Philippe Bas. Celui-ci a fait adopter en commission une série d’amendements pour refuser la prolongation automatique des mesures transitoires jusqu’au 1er avril, préférant la date du 31 janvier. Pour Philippe Bas en effet, comme il l’a expliqué hier en séance publique, il y a là un problème de démocratie. Bien que la commission des lois soit « consciente » de la reprise de l’épidémie et de « la nécessité du prolongement des mesures transitoires », elle n’entend pas donner au gouvernement « un blanc-seing pendant une très longue durée ». « Nous serons très fermes sur cette exigence du contrôle parlementaire sur des sujets essentiels pour la vie des Français », a ajouté le sénateur de la Manche. 
Au moment où les sénateurs veulent limiter à trois mois au lieu de cinq la prolongation des mesures transitoires, voilà donc que le gouvernement demande, au contraire, un « blanc-seing » supplémentaire sur la question des ordonnances. On voit mal, lors de la suite du débat aujourd’hui, comment les sénateurs pourraient l’accepter.

Scrutins de mars 2021
Le gouvernement a également déposé d’autres amendements plus consensuels, dont certains ont reçu l’aval de la commission des lois. En particulier, la question des élections régionales et départementales commence à s’immiscer dans le débat : en effet, ces scrutins interviendront dans la période pendant laquelle, si l’avis du gouvernement l’emporte, les mesures transitoires seront toujours en vigueur. 
Le gouvernement a donc, de son côté, introduit un amendement prolongeant une mesure prise au moment des élections municipales, pendant l’état d’urgence sanitaire : il s’agit de la possibilité pour chaque mandataire de pouvoir disposer de deux procurations. Objectif : « Contribuer à renforcer la participation citoyenne (…) tout en limitant l’exposition des personnes vulnérables ». 
Sur ce sujet, les sénateurs veulent aller beaucoup plus loin : la commission des lois, avant la séance, a introduit un nouvel amendement visant à permettre le vote par correspondance pour ces deux scrutins, en en fixant les règles. Philippe Bas, lors de la discussion générale, a défendu cette idée : « Comment éviter les risques de contamination sans modifier le régime de procuration, ce à quoi le gouvernement consent, ni remettre à l'ordre du jour le vote par correspondance en le sécurisant ? Nous avons encore le temps de nous y préparer. »
Enfin, le gouvernement a proposé une mesure de soutien aux commerçants et artisans frappés par une fermeture administrative pour cause d’épidémie, et qui rencontrent des difficultés pour payer leurs loyers. L’amendement – adopté en séance – permet de faire en sorte que les bailleurs ne puissent prendre de sanctions (pénalités de retard notamment) en cas de non-paiement du loyer pendant la période de fermeture et jusqu’à deux mois après celle-ci.
Le débat reprend aujourd’hui au Sénat et devrait s’achever ce soir. On peut s’attendre aux discussions les plus âpres sur l’amendement permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances. 

Franck Lemarc

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