L’Assemblée achèvera-t-elle aujourd’hui l’examen du projet de loi sanitaire, comme prévu ? Cette nuit, à l’issue de la deuxième séance, seuls quelque 120 amendements avaient été discutés sur 1146. Il en reste plus de 1000 à examiner aujourd’hui, et le débat au Sénat est censé débuter en commission cet après-midi à 14 h 30 ! Il est donc peu probable que les délais prévus (adoption du texte au Sénat vendredi et commission mixte paritaire samedi) puissent être tenus dans des conditions de débat normales.

Les conditions du débat vivement critiquées

De nombreux députés ont d’ailleurs critiqué, dans l’hémicycle hier, les conditions d’examen de ce texte, estimant que des dispositions aussi importantes du point de vue des libertés publiques auraient pour le moins nécessité un temps de réflexion un peu plus long. La socialiste Lamia El Aaraje a rappelé que le texte a été communiqué « officieusement »  lundi vers 21 h 30, mais officiellement publié sur le site de l’Assemblée nationale à « 23 h 48 », pour un examen en commission ayant lieu le lendemain et en séance le surlendemain. « Douze heures d’examen pour inscrire dans la loi des restrictions de libertés figurant parmi les plus importantes que nous ayons pu connaître, de mémoire de constitutionnaliste : c’est ubuesque ! », s’est indignée la députée de Paris. Ugo Bernalicis (LFI) et Xavier Breton (LR) ont rappelé quant à eux que la discussion nocturne en commission des lois s’est poursuivie jusqu’à « 5 h 10 du matin », avec une séance publique débutant à 15 h, ce qui laissait une dizaine d’heures aux députés pour retravailler sur le texte de la commission. Si un véritable débat devait se dérouler en séance publique, ont critiqué les députés, les délais d’examen seraient « intenables »  ; faute de quoi, l’examen de ce texte va se réduire « à son enregistrement »  (Pierre Darrhéville, PCF). Ce à quoi le rapporteur du texte, Jean-Pierre Pont (LaREM), a sèchement répondu : « Vous pouvez prendre votre temps pour examiner [ce texte], le virus, lui, n’attendra pas. » 
D’autres voix se sont élevées, jusqu’au Sénat, pour dénoncer le fait qu’en commission des lois, la majorité a presque systématiquement rejeté tous les amendements de l’opposition, en faisant jouer l’article 40 de la Constitution, qui interdit le dépôt d’un amendement créant une nouvelle charge ou dépense publique. Au Sénat, hier, l’opposition a instamment demandé au gouvernement de « lever le gage »  sur ce texte, c’est-à-dire de permettre le dépôt et la discussion de tels amendements… sans réponse. 
Les débats en séance publique ont pris, hier soir, le même tour : sur les quelque 120 amendements examinés, seuls deux – rédactionnels – ont été adoptés (et encore, il s’agit de deux amendements identiques). 

Les positions des groupes politiques 

Les différents groupes politiques de l’Assemblée, à l’exception de LaREM et du MoDem, semblent finalement opposés à ce texte, pour des raisons différentes. 
À gauche, le groupe socialiste estime que le texte ne va pas assez loin, en n’imposant la vaccination obligatoire qu’aux seuls personnels de santé : le groupe est « favorable à la vaccination obligatoire pour l’ensemble des Français ». 
À droite, Les Républicains ne partagent pas cette position, mais « s’interrogent »  sur les modalités d’action prévues par le gouvernement, notamment sur le pass sanitaire. Si l’orateur du partie, Philippe Gosselin, s’est dit favorable au pass sanitaire, il souhaite « soustraire les activités du quotidien »  de cette procédure : « Nous ne devons pas faire des restaurateurs des policiers ou des gendarmes sous une autre livrée ! ». 
L’UDI et le groupe Agir ensemble se sont plutôt prononcés pour le texte – tout en critiquant, eux aussi, ses conditions d’examen. 
Quant aux groupes LFI et communiste, ils sont opposés à la fois au pass sanitaire et à la vaccination obligatoire des soignants. 
Il est à noter que même au sein du groupe La République en marche, ce n’est pas la totale unanimité qui règne. À preuve, certains amendements déposés, à titre personnel, par des membres du groupe, demandant que les pouvoirs exceptionnels conférés au Premier ministre ne soient prorogés que jusqu’au 31 octobre et non jusqu’au 31 décembre comme le prévoit le projet de loi ; ou un autre demandant la suppression des mesures d’extension du pass sanitaire aux activités du quotidien. Ces amendements ont été rejetés. 

État d’urgence sanitaire et délai de carence

S’il y a une série d’amendements dont on peut être sûr qu’elle sera adoptée, au moins, c’est celle déposée par le gouvernement. Témoin, là encore, de l’urgence qui a présidé à la rédaction de ce texte, le gouvernement a en effet déposé onze amendements à son propre texte. 
Outre les deux amendements, très importants, sur les conditions de licenciement des salariés ou agents qui ne respecteraient pas les nouvelles règles (lire article ci-dessus), d’autres dispositions proposées par le gouvernement sont importantes et à retenir. 
Un amendement déclare l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 30 septembre. (Notons que si la publication de loi venait à tarder, rien n’empêche le gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe par décret, comme il l’a fait, le 13 juillet, pour la Martinique et La Réunion.) Cette décision, explique le gouvernement, s’impose eu égard à la dégradation « très rapide »  de la situation sanitaire dans l’île, où le virus se diffuse très vite et où seulement 15 % de la population est complètement vaccinée. 
Décision à retenir pour les maires : le gouvernement demande la prolongation jusqu’au 31 décembre de la suspension du jour de carence pour les agents publics malades du covid-19. 
Parmi les autres amendements déposés par le gouvernement, on peut également citer celui qui prévoit d’étendre la compétence du tribunal correctionnel à « l’ensemble des délits réprimant la violation des mesures de police édictées pour faire face à la crise sanitaire »  - avec un tribunal ramené à un magistrat au lieu de trois. Le gouvernement prévoit également de faciliter le paiement de leurs indemnités journalières aux micro-entrepreneurs en cas d’isolement forcé pour contamination par le covid-19. Un autre amendement prévoit de permettre aux chefs d’établissement et directeurs d’écoles d’accéder aux données « relatives au statut vaccinal des élèves ». Les conditions d’application seraient, ajoute le gouvernement, précisées ultérieurement par décret après avis de la Cnil. 

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