Le projet de loi reprend, en grande partie, les mesures d’organisation décidées l’année dernière, à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet. Le Premier ministre, qui porte ce texte, expliquait hier que l’avancement de la campagne de vaccination et les mesures de freinage ont bien permis un « ralentissement »  (très relatif) de l’épidémie, mais qu’une « vigilance particulière »  reste nécessaire pour « plusieurs mois ». Il s’agit donc de mettre en place un « dispositif intermédiaire »  permettant à la fois de lever les mesures de restriction et d’être en mesure de les rétablir sur une partie du territoire en cas « d’éventuelle reprise épidémique ». 

Période transitoire

L’état d’urgence sanitaire sera donc bien levé le 2 juin. Le gouvernement, qui avait un temps envisagé de le prolonger jusqu’au mois de septembre, y a renoncé. Néanmoins, une « période transitoire »  qui s’étendra du 2 juin au 31 octobre est prévue par le projet de loi, période pendant laquelle le Premier ministre conservera des prérogatives dérogatoires au droit commun. Pendant cette période transitoire, le Premier ministre conservera en effet la possibilité de « restreindre ou d’interdire »  la circulation des personnes et des véhicules dans « certaines parties du territoire ». 
Le chef du gouvernement aurait également, pendant ces cinq mois, la possibilité d’interdire à certains ERP (établissements recevant du public) et « lieux de réunion »  d’accueillir du public, voire de prononcer leur fermeture administrative. Il pourrait également « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions ou les activités sur la voie publique ». 
Toutes ces mesures pourraient, pendant la période transitoire toujours, être prises directement par les préfets, si elles ne s’appliquent qu’à l’échelle d’un département (après avis du directeur général de l’ARS). 
Ces dispositions, si elles sont adoptées en l’état, vont donc donner un nouveau cadre légal à la territorialisation des mesures sanitaires : dès le 2 juin, il sera parfaitement possible de déclarer la levée des restrictions dans certains départements, et, dans d’autres, de maintenir y compris certaines formes de confinement et la fermeture des ERP.

État d’urgence sanitaire

Il sera toujours possible, en cas de besoin, de rétablir dans tel ou tel département (voire sur l’ensemble du territoire) l’état d’urgence sanitaire si la situation l’exige. Le projet prévoit néanmoins une disposition qui ne devrait pas passer sans difficulté au Parlement : pour l’instant, si l’état d’urgence est déclaré par le Premier ministre, il ne peut durer qu’un mois. Au-delà, il faut une loi, c’est-à-dire que le Parlement doit être saisi (article L 3131-13 du Code de la santé publique). Le nouveau projet de loi permettrait de porter ce délai à deux mois – mais uniquement dans le cas où l’état d’urgence sanitaire ne concerne que « moins de 10 % de la population nationale ». 
Une large partie du projet de loi consiste ensuite à proroger, jusqu’à la fin de la période transitoire (soit jusqu’au 31 octobre) les mesures initialement prévues jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Au passage, sans que l’on voie de façon évidente en quoi cette mesure améliore les conditions de « sortie de la crise sanitaire », le gouvernement propose de passer de 6 à 8 le nombre de jours de congés payés dont un employeur peut disposer d’autorité, sans avoir à recueillir l’accord du salarié.
Précisions qu’initialement, ce texte devait être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 10 mai. Ce pourrait être un peu plus tôt, puisque Jean Castex a parlé hier d’un examen « dès la semaine prochaine ». L’examen du texte en commission des lois débutera dès le mercredi 5 mai, peut-on lire ce matin dans l’agenda du Palais-Bourbon.

Incertitudes sur le couvre-feu

Toutes ces mesures fixent un cadre général, mais on n’en sait pas beaucoup plus pour l’instant sur le calendrier précis de la levée des restrictions. Les choses devraient s’éclaircir demain, avec la publication dans la presse régionale d’une interview d’Emmanuel Macron, dans laquelle il doit donner la « matrice »  de ce calendrier, avant l’officialisation de mesures plus précises aux alentours du 12 mai. 
Pour l’instant, ce sont surtout les déclarations contradictoires qui règnent. Avant-hier, en déplacement dans une école en Seine-et-Marne, puis lors de sa réunion en visio-conférence avec des maires, Emmanuel Macron a évoqué une levée du couvre-feu pas avant « mi-juin »  voire « fin juin »  – avec peut-être un allégement, au-delà de 19 heures. Mais hier, le Premier ministre a, lui, déclaré que le couvre-feu à l’échelle nationale prendrait fin le 2 juin.  Le gouvernement va-t-il décider que le couvre-feu national sera levé le 2 juin, tout en le maintenant dans certains départements – ce que permet le projet de loi ? Premières réponses, sans doute, demain. 

Télécharger le projet de loi.

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