Édition du jeudi 8 octobre 2020


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Mesures d'urgence sanitaire : les sénateurs ne veulent pas d'une prolongation directe de cinq mois

 

Le projet de loi sur la prorogation des mesures liées à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, adopté par les députés le 1er octobre, a été examiné hier en commission des lois du Sénat. Les sénateurs ont refusé le principe même d’une prorogation de cinq mois, et l’ont ramenée à trois mois. 
Juste avant la fin de l’état d’urgence sanitaire, en juillet dernier, le gouvernement a fait adopter une loi permettant de prolonger certaines mesures dérogatoires au droit commun jusqu’au 30 octobre. C’est en vertu de ces dispositions que, malgré la fin de l’état d’urgence sanitaire le 11 juillet dernier, des mesures de restriction des libertés publiques peuvent toujours être prises par les préfets dans les départements où le virus circule de façon active. Depuis cette date, les règles sont fixées par le décret « prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé », qui a été modifié à de nombreuses reprises depuis, en particulier pour y ajouter, chaque semaine au moins, de nouveaux départements où la situation s’est dégradée. 
L’objet du texte actuellement en discussion (lire Maire info du 18 septembre) est de prolonger cette situation, au vu de l’évolution de la situation sanitaire : il est à présent évident que celle-ci ne sera pas revenue à la normale le 30 octobre. Le gouvernement a donc proposé de prolonger un certain nombre de mesures directement de cinq mois, jusqu’au 1er avril prochain. L’idée de l’exécutif est « d’éviter les rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires », tout en travaillant à l’élaboration d’une nouvelle loi permettant de gérer de façon « pérenne » la situation sanitaire. Mais cette loi ne devrait pas être débattue avant le début de l’année prochaine. D’où l’idée de prolonger le régime transitoire jusqu’au printemps. 

« Prérogatives exorbitantes »
C’est précisément sur ce point que les sénateurs de la commission des lois se sont montrés en désaccord. Hier, ils ont adopté les 13 amendements proposés par le président de la commission, Philippe Bas, dont l’objet essentiel est de remplacer la date du 1er avril par celle du 31 janvier 2021. Autrement dit, les sénateurs ne rejettent pas une prorogation, mais demandent qu’elle dure moins longtemps. Le président de la commission des lois a en effet tenu à rappeler que les mesures qui doivent être prorogées ne sont pas anodines : il les qualifie même de « prérogatives exorbitantes au droit commun ». Les sénateurs ne refusent pas ces mesures, mais estiment anormal qu’elles soient prolongées aussi longtemps sans que le Parlement puisse à nouveau s’en saisir, afin de « s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité » de ces prérogatives confiées au gouvernement et aux préfets.
Une partie des amendements adoptés hier vise donc tout simplement à limiter la prorogation au 31 janvier 2021. 

Conseils municipaux par vidéoconférences
Maire info s’était étonné, dans son édition du 18 septembre, que le gouvernement n’ait pas souhaité, dans son projet de loi initial, proroger également les mesures touchant à l’organisation des exécutifs locaux en période de crise sanitaire. La question se posait en particulier pour la possibilité de tenir les réunions de ces exécutifs, dont les conseils municipaux et communautaires, en visioconférence, ou hors du lieu habituel et sans public physiquement présent, la publicité étant assurée par voie électronique. 
Les députés ont réparé cet oubli, en ajoutant par amendement trois articles à la loi. Comme pour le reste du texte, les sénateurs ont validé cette proposition, mais en la limitant aussi au 31 janvier et non au 1er avril. Les conseils municipaux, communautaires, départementaux et régionaux, ainsi que les syndicats, pourront donc, de toute façon, continuer de se tenir en visioconférence ou sans public au-delà du 30 octobre. Il faudra en revanche attendre l’adoption définitive de la loi pour savoir jusqu’à quand cette possibilité leur sera offerte de droit. 

CCAS
Un autre amendement adopté par la commission des lois du Sénat est à retenir et concerne, notamment, les CCAS. Il s’agit d’un amendement à l’article 2 du projet de loi, relatif au traitement des données à caractère personnel. Là encore, il s’agit d’une dérogation importante au droit commun, mise en place pendant le pic épidémique du printemps dernier : le gouvernement est autorisé à « traiter et partager » des données à caractère personnel concernant les personnes malades et les cas contact, y compris « sans le consentement des personnes intéressées ». Le projet de loi initial prolongeait cette possibilité jusqu’au 1er avril ; la commission des lois, jusqu’au 31 janvier. Mais de plus, les sénateurs ont encore une fois demandé que ces données puissent également être accessibles « aux organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés », à commencer par les CCAS. 
Cette disposition avait déjà été introduite par le Sénat, en mai, dans la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Mais elle avait, par la suite, été censurée par le Conseil constitutionnel, qui avait jugée qu’elle portait une atteinte excessive « au droit à la vie privée ». Pour contourner cette censure, les sénateurs ont donc proposé que le recueil et l’utilisation de ces données à caractère personnel soient désormais soumises « au recueil préalable du consentement des intéressés ». 
Ce texte va désormais être examiné en séance publique du Sénat – le 13 octobre. Il faudra ensuite que députés et sénateurs s’accordent sur un texte de compromis. Seule certitude : la loi devra être promulguée au plus tard le 31 octobre, date à laquelle les mesures transitoires votées en juillet prendront fin.

Franck Lemarc

Accéder au texte de la commission.

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